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Annulation d'une vacance
Annulation de la garantie
Annulation de postes vacants
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une garantie
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
CIG
CPG
Compte de placement garanti
Compte à intérêt garanti
Contrat de placement garanti
Crédit annulé
Crédit tombé en annulation
Crédits annulés
Demande d'annulation
Emploi vacant annulé
Fonds de placement garanti
Fonds à intérêt garanti
Garantie immobilière
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Motion en annulation
Placement garanti
Politiques d’annulation des fournisseurs de services
Politiques d’annulation des prestataires de services
Poste vacant annulé
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
Vacance annulée

Traduction de «annuler la garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


annulation de la garantie

cancellation of the guarantee


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity


politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms


crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés

cancelled appropriation


emploi vacant annulé [ vacance annulée | poste vacant annulé | annulation d'une vacance | annulation de postes vacants ]

cancelled vacancy [ vacancy cancellation ]


contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG

guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund


garantie immobilière

land underwriting | real estate endorsement | real estate approval | real estate underwriting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cet égard, l'UBA est responsable de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine.

In that respect, the UBA is responsible for issuing, transferring and cancelling the guarantees of origin.


d) que l’institution financière émettrice de la garantie ne peut modifier ou annuler la garantie sans donner à l’Office un préavis de 45 jours;

(d) that the financial institution that issued the financial guarantee will not amend or cancel the financial guarantee without first giving 45 days notice to the Agency; and


Dans l’exercice de cette compétence, lesdites juridictions sont tenues d’assurer la récupération de l’aide et, à cette fin, elles peuvent annuler la garantie notamment lorsque, en l’absence de mesures procédurales moins contraignantes, cette annulation est de nature à entraîner ou à faciliter le rétablissement de la situation concurrentielle antérieure à l’octroi de cette garantie.

When exercising that jurisdiction, those courts are required to ensure that the aid is recovered and, to that end, they can cancel the guarantee, in particular where, in the absence of less onerous procedural measures, that cancellation is such as to lead to or facilitate the restoration of the competitive situation which existed before that guarantee was provided.


La dernière phrase de l’article 88, paragraphe 3, CE doit être interprétée en ce sens que les juridictions nationales sont compétentes pour annuler une garantie dans une situation telle que celle du litige au principal, dans laquelle une aide illégale a été mise à exécution au moyen d’une garantie octroyée par une autorité publique afin de couvrir un prêt accordé par une société financière au bénéfice d’une entreprise qui n’aurait pu obtenir un tel financement dans des conditions normales de marché.

The last sentence of Article 88(3) EC must be interpreted as meaning that the national courts have jurisdiction to cancel a guarantee in a situation such as that in the main proceedings, in which unlawful aid was implemented by means of a guarantee provided by a public authority in order to cover a loan granted by a finance company to an undertaking which would not have been able to secure such financing under normal market conditions.


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Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’octroi et l’extension ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the appropriate linguistic versions to be used; granting and extending transitional periods for temporary derogations for use of protected designations of origin and protected geographical indication; laying down detailed rules on the form and content of the r ...[+++]


4. Les États membres ou les organismes compétents désignés supervisent la délivrance, le transfert et l’annulation des garanties d’origine.

4. Member States or designated competent bodies shall supervise the issuance, transfer and cancellation of guarantees of origin.


L’assureur agréé ou tout fournisseur de garantie financière substitutive ne peut suspendre ou annuler la garantie en cause que s’il en avise le Ministre par écrit au moins deux mois d’avance.

An approved insurer or any provider of an alternate security may only suspend or cancel an operator’s insurance or alternate financial security on two month’s written notice to the minister.


Disons les choses en termes plus neutres. Les modifications ont pour effet d'exclure ces mandataires du Parlement, d'annuler les garanties de procédure et d'exclure les tribunaux.

Let me put it in more neutral language: the effect of the amendment is to cut out those officers of Parliament, to cut out due process and to cut out the courts.


Un vote bloqué au sein du Parlement ou un vote référendaire peut réécrire l'histoire et annuler la garantie qui leur était offerte par la Constitution.

Block votes of the legislature or a referendum vote can rewrite history and the guarantee made to them in the Constitution.


Le président: Monsieur Hansen, à ce sujet, Chrysler n'a pas annulé ses garanties du fait du MMT, n'est-ce pas?

The Chairman: Mr. Hansen, on that point, Chrysler did not void their warranties because of MMT, did they?


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