Vertaling van "annule ou prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés
cancelled appropriation

emploi vacant annulé [ vacance annulée | poste vacant annulé | annulation d'une vacance | annulation de postes vacants ]
cancelled vacancy [ vacancy cancellation ]

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

système d'annulation automatique de message [ robot d'annulation de message | robot annuleur de message | robot d'annulation ]
cancelbot [ automated message cancelling system ]

annulation de l'inscription du patient
Patient deregistration

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive 97/7/CE relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, prévoit que le consommateur peut demander l'annulation d'un paiement et son remboursement en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte de paiement.
Directive 97/7/EC protects consumers in respect of distance contracts and provides that they have the right to request cancellation and be refunded with their payment where fraudulent use has been made of their payment card.

En ce qui concerne l'article 35 de la directive, qui prévoit que toute mesure adoptée pour refuser, annuler ou retirer des droits conférés par la directive en cas de mariage de complaisance doit être «proportionnée et soumise aux garanties procédurales prévues aux articles 30 et 31 [de la directive]», le manuel indique comment appliquer le principe général de proportionnalité dans le contexte des décisions en question.
As regards Article 35 of the Directive, which provides that measures adopted to refuse, terminate or withdraw rights conferred by the Directive in the case of marriages of convenience "shall be proportionate and subject to the procedural safeguards provided for in Articles 30 and 31 of the Directive", the Handbook details how the general EU principle of proportionality is to be applied in the context of the decisions at issue.

1. La politique de sécurité prévoit une procédure formelle pour l’enregistrement du personnel en poste et l’annulation de cet enregistrement, lui accordant ou lui retirant le droit d’accéder au matériel informatique et aux logiciels du VIS sur le site du VIS central aux fins de la gestion opérationnelle.
1. The Security Policy shall establish a formal staff registration and de-registration procedure in place for granting and revoking access to VIS hardware and software at the central VIS for the purposes of the operational management.

1. La politique de sécurité prévoit une procédure formelle pour l’enregistrement du personnel en poste et l’annulation de cet enregistrement, lui accordant ou lui retirant le droit d’accéder au matériel informatique et aux logiciels du SIS II aux fins de la gestion opérationnelle.
1. The Security Policy shall establish a formal staff registration and de-registration procedure in place for granting and revoking access to SIS II hardware and software for the purposes of the operational management.

La réforme de la présente procédure d'annulation que prévoit le projet de loi C-205 bénéficie de l'appui du Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation.
The procedure set out in Bill C-205 for the reform of the current disallowance procedure has been endorsed by the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations.

Compte tenu de la situation et aux termes d'une disposition de l'appel d'offres de la bibliothèque, qui prévoit que la Bibliothèque du Parlement peut, à sa discrétion, annuler ou reprendre cet appel d'offres à tout moment, la bibliothèque a décidé d'annuler la demande de proposition sur-le-champ afin de s'assurer de respecter les motifs de décision du tribunal.
In light of this situation and based on an article of the library's request for tender, which stipulates that the Library of Parliament may at its discretion cancel and/or re-issue this RFP at any time, the library decided to cancel the request for proposal immediately to ensure that it would respect the reasons for determination of the tribunal.

Le gouvernement a annulé la privatisation, mais son projet de loi prévoit quand même une indemnisation, alors que les parties savaient qu'elles s'exposaient à une possible annulation du contrat (1540) L'État n'a pas à indemniser les mauvais calculs des investisseurs.
The government cancelled the privatization plan, yet this bill provides for compensation, although the parties were aware of a possible contract cancellation (1540) The Crown does not have to compensate investors for miscalculations.

les corrections financières: le règlement clarifie les modalités pour fixer des corrections financières et prévoit différentes mesures pour sanctionner la non-exécution des projets, telles que l'annulation des concours octroyés.
Financial corrections: the Regulation sets out clearly the arrangements for financial corrections and introduces various measures to penalise failure to complete projects,

Comme le prévoit déjà la LSCMLC actuelle, la CNLC peut décider d’annuler la suspension, éventuellement de réprimander le délinquant, d’imposer d’autres conditions ou de repousser l’annulation de 30 jours.
As already occurs under the CCRA, the NPB may decide to cancel the suspension, possibly reprimanding the offender, issuing alternate conditions or delaying the cancellation for up to 30 days.

Comme le prévoit déjà la LSCMLC actuelle, la CLCC peut décider d’annuler la suspension si elle estime que c’est nécessaire et raisonnable et réprimander le délinquant imposer d’autres conditions de libération ou repousser l’annulation de 30 jours.
As already occurs under the CCRA, the PBC may decide to cancel the suspension if it considers it necessary and reasonable and it can reprimand the offender, issue alternate release conditions or delay the cancellation for up to 30 days.