Vertaling van "annulations elle devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La sagesse ... fonctionne moins bien et échoue plus souvent qu'elle ne le devrait
Wisdom is less operative and more frustrating than it should be

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle devrait également permettre aux consommateurs, en cas de retard de livraison, d'annuler la totalité de leur commande s'ils ont acheté plusieurs produits en une seule commande.
Austria should also allow consumers, in case of late delivery, to cancel their whole order, should they have bought multiple products under one order.

13. estime que la mise en place d'une véritable Union économique et monétaire passe par une consolidation de l'état de droit, au sens de l'article 2 du traité UE; ajoute que l'état de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel l'autorité publique est soumise au droit et où l'égalité des justiciables est garantie par des juridictions indépendantes; estime qu'il devrait s'agir là d'une des priorités que devra aborder le rapport intitulé "Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne", et qu'elle devrait englober les procédures d'infraction et les recours en annulation de décisions de la Commission et du Conseil; estime que la participation de la Cour de justice de l'Union européenne devrait notamment garantir que les règles seront appliquées avec uniformité, quelle que soit la taille de l'État membre concerné, et qu'elle protégeront les citoyens et les droits de leurs organisations représentatives dans les pays visés par le programme; déclare que ce rôle de la Cour de justice ne se traduira pas par un report des procédures de gouvernance économique puisqu'elles ne font pas l'objet d'effets suspensifs.
13. Believes that a genuine EMU requires the reinforcement of the rule of law, as stated in Article 2 of the TEU; considers that the rule of law is defined as an institutional system in which public authority is subject to the law and the equality of legal subjects is guaranteed by independent jurisdictions; considers that this question should be one of the priorities, inter alia, to be tackled in the framework of the report entitled ‘Possible evolutions and adjustments of the current institutional set up of the European Union’, and that this should include infringement proceedings and action for annulment against decisions of the Commission and the Council; believes that the involvement of the Court of Justice of the European Union (ECJ) may notably be a guarantee that the rules will be applied in a uniform manner irrespective of the size of the Member State and will protect citizens’ rights and the rights of their organisations in the countries under the programme; states that this role for the ECJ will not result in economic governance procedures being delayed, as these procedures do not have suspensive effects.

Dans ces cas, elle devrait informer le Parlement européen et le Conseil des motifs de la suspension ou de l'annulation.
In such cases, it should inform the European Parliament and the Council of the reasons for suspension or cancellation.

4. insiste sur le fait que les consommateurs ont droit à un degré élevé de protection efficace et égale indépendamment de leur mode de transport; demande une plus forte harmonisation des dispositions et des principes relatifs aux droits des passagers dans les différents modes de transport, tels que le droit d'annuler un voyage lorsque celui-ci est interrompu, le droit de choisir entre un remboursement ou un réacheminement et le droit à une assistance et à une prise en charge en cas de retards importants, afin de réduire la fragmentation et d'ajuster les incohérences dans les différents domaines liés aux droits des passagers; souligne qu'une telle harmonisation ne devrait aucunement déboucher sur une réduction des droits actuels des passagers, mais qu'elle devrait plutôt viser l'élimination des incohérences et tendre vers un alignement de ces droits pour tous les modes de transport sur les normes les plus élevées; estime notamment que la définition des retards et des annulations ne devrait pas créer de distorsion entre les droits applicables aux divers modes de transport;
4. Stresses that consumers have the right to a high level of effective and equal protection regardless of their means of transport; calls for greater harmonisation of provisions and principles relating to passenger rights in different transport modes – such as the right to cancel travel when a trip is disrupted, the right to choose between reimbursement or re-routing and the right to assistance and care in the event of long delays – in order to reduce fragmentation and reconcile inconsistencies across the different areas of passenger rights; stresses that such harmonisation should in no way lead to a reduction in existing passenger rights, but rather eliminate inconsistencies and align those rights for all transport modes, based on the highest standards; considers in particular that the definitions of delays and cancellation should not create any distortion between the rights applicable in different transport modes;

Il est à noter que la Cour de justice traite actuellement des affaires concernant des retards importants et des annulations. Elle devrait donc donner une interprétation claire de la législation.
The outcome of cases concerning the definition of long delays and cancellation currently before the European Court of Justice should also help to give a clear interpretation of the relevant texts.

à titre subsidiaire, et dans la seule hypothèse où le Tribunal devrait qualifier d’irrecevables les documents produits dans le cadre du recours formé devant la chambre de recours et les considérer comme étant essentiels pour faire droit au recours, annuler la décision attaquée pour non-respect du principe du contradictoire et des droits de la défense et renvoyer l’affaire à la division d’annulation afin qu’elle statue au fond;
In the alternative, and only in the event that the Court should consider the documents produced at the time of the appeal before the Board of Appeal inadmissible and should consider those documents essential for the purposes of granting the appeal, annul the contested decision on the ground of failure to have regard to the right to be heard and infringement of the rights of the defence and refer the case back to the Cancellation Division for a decision on the substance;

Ils soulignent également que la Commission devrait maintenir la conclusion à laquelle elle était parvenue dans la décision de récupération ayant fait l’objet d’une annulation, à savoir que l’aide n’est pas compatible.
They also contended that the Commission should maintain its conclusion in the annulled recovery decision, i.e. that the aid was not compatible.

Question 8: La possibilité de choisir le droit applicable devrait-elle concerner uniquement le divorce ou également la séparation de corps et l’annulation du mariage?
Question 8: Should the possibility to choose applicable law be confined to divorce or should it apply also to legal separation and marriage annulment?

Elle devrait aussi simplifier les procédures d'appels d'offre. En cas de corruption avérée et en l'absence de sanctions à l'encontre des officiels impliqués, le financement de l'UE devrait être reconsidéré. Les marchés obtenus par des pratiques de corruption devraient être annulés et toute aide accordée remboursée.
Where corruption is confirmed and no action is taken against officials involved, EU funding should be reviewed; where contracts have been obtained corruptly they should be cancelled and any grant money repaid.