Traduction de «annulations de groupes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés
cancelled appropriation

emploi vacant annulé [ vacance annulée | poste vacant annulé | annulation d'une vacance | annulation de postes vacants ]
cancelled vacancy [ vacancy cancellation ]

Décret refusant d'annuler une décision du CRTC concernant Westcom Radio Group Limited
Order Declining to Set Aside a CRTC Decision Respecting Westcom Radio Group Limited

annulation de l'inscription du patient
Patient deregistration

action en nullité d'un jugement | demande en annulation | recours en annulation
action for annulment | application for annulment | application for Judicial Review

représentant de groupe de pression | représentante de groupe d'intérêt | représentant de groupe d'intérêt/représentante de groupe d'intérêt | représentante de groupe de pression
special-interest groups' staff member | sports association official | special-interest groups' official | special-interest groups' worker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2013, Eurostat a publié des recommandations sur les questions suivantes: le traitement comptable de la filiale créée par la Banque d’Angleterre aux fins de l’achat de fonds d’État (Bank of England Asset Purchase Facility Fund – BEAPFF) et celui des flux entre la Banque d’Angleterre et le Trésor britannique au Royaume‑Uni, le traitement statistique de la vente d’une concession avant privatisation au Portugal, la recapitalisation du Groupe Dexia en Belgique, le classement de la Sociedad de activos de Restructuracion (SAREB) en Espagne, l’enregistrement de corrections financières au titre de fonds européens conformément à l’article 100, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006 en Roumanie, le traitement statistique de la concession de 15 ans portant sur le spectre des fréquences de téléphonie mobile en Hongrie, le traitement de l’opération immobilière de LAK Invest en Région flamande (Belgique), l’enregistrement de la commission de garantie au titre du DSAI aux Pays‑Bas, le traitement de remboursements d’impôts, de paiements d’intérêts de pénalité et de versements anticipés dans l’affaire fiscale impliquant l’administration fiscale et douanière britannique (HMRC) au Royaume‑Uni, l’enregistrement de l’annulation de montants dus au titre d’amendes et d’astreintes à payer par la CFR Cai Ferate à des fournisseurs privés d’énergie en Roumanie et le classement statistique de MyCSP Ltd. au Royaume‑Uni.
Eurostat published the following advice in 2013: the accounting treatment of the Bank of England Asset Purchase Facility Fund (BEAPFF) and flows between the Bank of England and HM Treasury in the United Kingdom, the statistical treatment of a concession sale before privatisation in Portugal, the recapitalisation of the Dexia Group in Belgium, the classification of the Sociedad de activos de Restructuracion (SAREB) in Spain, the recording of financial corrections related to EU funds in accordance with Regulation 1083/2006 art 100(1) in Romania, the statistical treatment of the mobile phone spectrum 15 years concession in Hungary, the treatment of the LAK Invest Real estate transaction in the Flemish Region in Belgium, the recording of IABF Guarantee Fee in the Netherlands, the treatment of tax refunds, penalty payments and interim payments in the Her Majesty's Revenue and Customs (HMRC) tax case in the United Kingdom, the recording of cancellation of payables related to penalties and fines to be paid by CFR Cai Ferate to private energy suppliers in Romania and the statistical classification of MyCSP Ltd. in the United Kingdom.

Les restrictions budgétaires, les restructurations et l’annulation de services dans les politiques sanitaires de certains États membres ont eu des répercussions sur les groupes vulnérables, dont les Roms.
The impact of budgetary cuts, restructuring or cancellation of services in general health policies in some Member States had further consequences on vulnerable groups, including Roma.

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel ED demande l’annulation de la prétendue décision de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA ou ci-après l’«Agence»), du 27 mars 2014, par laquelle celle-ci aurait décidé de ne pas retenir sa candidature pour la seconde phase d’une procédure de sélection visant à pourvoir un emploi de juriste, du groupe de fonctions des administrateurs (AD) et de grade AD 8.
under Article 270 TFEU, in which ED seeks annulment of a decision allegedly made by the European Union Agency for Network and Information Security (‘ENISA’ or ‘the Agency’) on 27 March 2014 not to retain her application for the second phase of a selection procedure designed to fill a Legal Officer post in function group AD (administrators) at grade AD 8.

Compte tenu du fait que l’article 1er de la décision vise le groupe TB dans son ensemble, tandis que les autres articles annulés mentionnent expressément BA, la Commission estime qu’il convient d’abord de rappeler la portée des conséquences de l’annulation de la décision pour les autres entités du groupe TB, à savoir TB et HB.
Since Article 1 of the decision refers to the TB Group as a whole, whereas the remaining annulled articles single out BA, the Commission considers it necessary to recall first to what extent the annulment of the decision affects the other members of the TB Group, i.e. TB and HB.

Demande d’annulation de la décision que contiendrait la lettre de la Commission du 10 juin 2013 par laquelle celle-ci a communiqué aux requérantes sa décision de rejeter leur plainte et de clôturer le dossier concernant l’affaire COMP/39.981, Stanleybet Group 2/OPAP.
Application for annulment of the decision contained in the letter of the Commission of 10 June 2013 by which it informed the applicants of its decision to reject their complaint and to close the file regarding Case COMP/39.981 — Stanleybet Group 2/OPAP.

Compte tenu du fait que certains éléments à charge ont été annulés par le Tribunal et que d’autres éléments doivent également être annulés en raison d’une motivation incorrecte en droit, on ne saurait considérer comme proportionné ni licite le maintien de la sanction légale maximale infligée par le Tribunal (à savoir 10 % du chiffre d’affaires du groupe).
As incriminating findings of fact were set aside in the judgment and will be set aside owing to legal errors in reasoning, an unchanged imposition of the statutory maximum penalty of 10 % of the group turnover, which the General Court declared, cannot be proportionate and thus cannot be lawful.

annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 24 avril 2013 dans l’affaire F-56/11, Lebedef/Commission, ayant pour objet l’annulation de la décision disciplinaire du 6 juillet 2010 infligeant au requérant la sanction de la rétrogradation de deux grades dans le même groupe de fonctions;
set aside the judgment of the Civil Service Tribunal of 24 April 2013 in Case F-56/11 Lebedef v Commission, in respect of an application for annulment of the decision in disciplinary proceedings of 6 July 2010 downgrading the appellant by two grades in the same function group;

Recours en annulation contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 16 juillet 2009 (affaire R 123/2008-1), relative à une procédure d’opposition entre Spar Handelsgesellschaft mbH et Spa Group Europe Ltd Co. KG.
Action for annulment of the decision of the First Board of Appeal of OHIM of 16 July 2009 (Case R 123/2008-1) in relation to opposition proceedings between Spar Handelsgesellschaft mbH and Spa Group Europe Ltd Co. KG.

5. Le groupe spécial de négociation peut décider, par au moins deux tiers des voix, de ne pas ouvrir de négociations conformément au paragraphe 4 ou d’annuler les négociations déjà en cours.
5. The special negotiating body may decide, by at least two-thirds of the votes, not to open negotiations in accordance with paragraph 4, or to terminate the negotiations already opened.

6. Si la partie concernée ne notifie pas les mesures d'application avant l'expiration du délai raisonnable ou si le groupe d'arbitrage décide que les mesures d'application notifiées par la partie concernée sont incompatibles avec ses obligations au titre de la présente partie de l'accord, la partie plaignante a le droit, faute d'accord sur la compensation, de suspendre l'application d'avantages accordés en vertu de la présente partie de l'accord jusqu'à concurrence du niveau de l'annulation ou de la réduction dû à la mesure jugée contraire à la présente partie de l'accord.
6. If the Party concerned fails to notify the implementing measures before the expiry of the reasonable timeframe or if the arbitration panel rules that the implementing measures notified by the Party concerned are inconsistent with its obligations under this Part of the Agreement, the complaining Party shall, if no agreement on compensation has been found, be entitled to suspend the application of benefits granted under this Part of the Agreement equivalent to the level of nullification and impairment caused by the measure found to violate this Part of the Agreement.