Vertaling van "annulation était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

même si une action en annulation était possible
even if an annulment action were available

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés
cancelled appropriation

emploi vacant annulé [ vacance annulée | poste vacant annulé | annulation d'une vacance | annulation de postes vacants ]
cancelled vacancy [ vacancy cancellation ]

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Premièrement, la Commission soutient que le Tribunal n’a pas vérifié d’office si le recours en annulation était recevable au titre de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.
First, the Commission argues that the General Court failed to assess ex officio whether the action for annulment was admissible under Article 263(4) TFEU.

Le recours en annulation était dirigé contre le règlement n° 101/2011.
The action for annulment was directed against Regulation No 101/2011.

La notion de demande reconventionnelle au sens de l’article 6, point 3, du règlement no 44/2001 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également le recours qui a été introduit en tant que demande reconventionnelle en application du droit national après que, dans le cadre d’une procédure en «révision», un arrêt passé en force de chose jugée et devenu exécutoire, rendu dans une procédure suivant le recours originaire de la partie défenderesse, ait été annulé et que cette même affaire ait été renvoyée à la juridiction de première instance pour être rejugée, le requérant demandant cependant dans sa demande reconventionnelle reposant sur l’enrichissement sans cause le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu de l’arrêt annulé?
Must the term ‘counter-claim’ within the meaning of Article 6(3) of Regulation No 44/2001 (1) be interpreted as extending also to an application lodged as a counter-claim in accordance with national law after, in review proceedings, a judgment that had become final and enforceable was set aside in proceedings on the respondent’s main claim and that same case has been referred back to the court of first instance for fresh examination, but the appellant, in his counter-claim alleging unjust enrichment, seeks refund of the amount which he was obliged to pay on the basis of the judgment set aside delivered in the proceedings on the respondent’s main claim?

L’annulation du consentement ne devrait pas affecter la légitimité du traitement des données réalisé avant l’annulation du consentement sur lequel il était fondé.
The withdrawal of consent should not affect the lawfulness of the processing based on consent before the withdrawal.

Si la procédure d'annulation était inscrite dans la loi, comme le projet de loi le prévoit, l'autorité réglementante n'aurait pas à prendre d'autres mesures pour donner suite à un ordre de la Chambre, ce qui éliminerait les risques de conflit entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.
Placing the disallowance procedure on a statutory footing, as this bill recommends, would remove the need for a regulation making authority to take subsequent action to give effect to an order of this House, thus eliminating the potential for conflict between Parliament and the executive.

Il a alors reçu une autre lettre lui expliquant que la raison pour laquelle on l'avait annulé était qu'il avait dû subir un test de bilinguisme et qu'il avait atteint la norme A plutôt que la norme B. L'hon. Lucienne Robillard: La norme A étant la norme la plus basse.
He then received another letter explaining that this had happened because in the bilingualism test, he had level A, rather than level B. Hon. Lucienne Robillard: And level A is lower.

Si la procédure d'annulation était inscrite dans la loi, comme le projet de loi le prévoit, l'autorité réglementante n'aurait pas à prendre d'autres mesures pour donner suite à un ordre de la Chambre, ce qui éliminerait ainsi les risques de conflit entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.
Placing the disallowance procedure on a statutory footing, as this bill recommends, would remove the need for a regulation making authority to take subsequent action to give effect to an order o the House, thus eliminating the potential for conflict between the legislature and the executive.

Ce cas se présenterait par exemple si une demande de divorce était introduite en Suède et une demande d'annulation en Autriche: la juridiction autrichienne devrait se dessaisir alors même que le droit suédois ne comporte pas de dispositions en matière d'annulation du mariage.
That would be the case, for instance, if an application for divorce were presented in Sweden and an application for annulment in Austria: the Austrian court would have to decline jurisdiction even though Swedish law makes no provision for annulment.

Compte tenu, d'une part, du mandat du groupe qui était d'élaborer une convention facilitant la reconnaissance et l'exécution des décisions de divorce, de séparation de corps et d'annulation du mariage et, d'autre part, des divergences importantes entre les législations des États membres en matière de divorce et de séparation, il a été décidé que le terme de «décision» ne visait que les décisions positives, c'est-à-dire celles qui ont abouti à un divorce, une séparation de corps ou une annulation du mariage.
Taking into account, on the one hand, the mandate received, which was to prepare a Convention to facilitate recognition and enforcement of divorces, legal separations and marriage annulments, and, on the other hand, the major differences between the Member States on divorce and separation, it is understood that the word 'judgment` refers only to positive decisions, that is to say those that do grant a divorce, legal separation or marriage annulment.

Si la motion d'annulation était adoptée, l'ordre fixant la date du début de la deuxième lecture du projet de loi serait révoqué et supprimé du Feuilleton étant donné qu'il serait frappé de nullité.
If the nullification motion were to be adopted, the order fixing the date to begin second reading of the bill would be discharged and stricken from the Order Paper since it would be a nullity.