Traduction de «annulation était recevable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

même si une action en annulation était possible
even if an annulment action were available

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, la Commission soutient que le Tribunal n’a pas vérifié d’office si le recours en annulation était recevable au titre de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.
First, the Commission argues that the General Court failed to assess ex officio whether the action for annulment was admissible under Article 263(4) TFEU.

La Commission ajoute que même si la partie du recours relative à l’accès aux informations était jugée recevable, dans la mesure où un droit d’accès aux documents de la procédure d’un concours peut exister indépendamment d’une demande d’annulation d’une décision du jury du concours, la prétention relative à la non-admission à participer à l’épreuve orale, qui serait la partie principale du recours, resterait irrecevable.
The Commission adds that even if the part of the action relating to access to information were held to be admissible, since a right of access to the procedural documents of a competition may exist independently of an application for annulment of a decision of a selection board, the claim relating to non-admission to the oral test, which is the main part of the action, would still be inadmissible.

Madame la présidente, si un amendement favorable était acceptable, et je pense que ce serait recevable, je proposerais un amendement, notamment que le comité reporte au lieu d'annuler ses séances prévues à une date ultérieure dans le courant de la session parlementaire d'automne.
If a friendly amendment is acceptable, Madam Chair, which I believe would be in order, I would move an amendment that the committee postpone, not cancel, its scheduled hearings to a date later in the fall session.

Quatrièmement, lorsque nous avons présenté une motion pour faire annuler l'élection du député bloquiste à titre de vice-président, le président a refusé de la recevoir et pourtant elle était certainement recevable.
Fourth, when we put forward a motion to overturn the election of the Bloc member as vice-chair, the chairman refused to entertain the motion, which was surely in order.