Traduction de «annulation dudit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés
cancelled appropriation

emploi vacant annulé [ vacance annulée | poste vacant annulé | annulation d'une vacance | annulation de postes vacants ]
cancelled vacancy [ vacancy cancellation ]

Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national
Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.

système d'annulation automatique de message [ robot d'annulation de message | robot annuleur de message | robot d'annulation ]
cancelbot [ automated message cancelling system ]

annulation de l'inscription du patient
Patient deregistration

dudit, ce
aforementioned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En mai 2012, le Royaume-Uni, s’étant opposé sans succès à l’adoption de l’article 28 pendant le processus législatif, a introduit un recours devant la Cour de justice tendant à l’annulation dudit article au motif notamment que l’article 114 TFUE ne fournissait pas une base juridique correcte pour son adoption.
In May 2012, the United Kingdom, having unsuccessfully opposed Article 28 during the legislative process, brought an action before the Court of Justice seeking its annulment on the grounds that, inter alia, Article 114 TFUE was not the correct legal basis for its adoption.

(2) Si la demande d’un contrat de rente est faite et si la considération en est fournie dans l’intention de créer des délais ou des embarras ou de perpétrer quelque fraude au détriment de créanciers, ces derniers, s’ils établissent cette intention devant une cour compétente, ont droit de recevoir, et le Ministre est par la présente loi autorisé à leur verser ou à verser à toute personne autorisée par la cour à la recevoir pour eux, toute somme fournie par l’acheteur, avec intérêt au taux de trois pour cent par année, composé annuellement, ou telle fraction de cette somme que la cour déclare nécessaire pour satisfaire aux créances de ces créanciers et aux dépens; et sur ce, le contrat de rente est annulé ou la rente à verser du chef dudit contrat est proportionnellement réduite, selon que la totalité ou partie seulement de la somme à verser comme il est susdit est ainsi versée par le Ministre; ou, si une rente est alors payable d’après le contrat, le paiement peut être effectué à même la valeur actuelle de la rente ainsi payable et jusqu’à concurrence d’un montant égal à cette valeur, et le contrat est dès lors annulé, ou la rente payable aux termes dudit contrat est dès lors proportionnellement réduite selon que la totalité ou partie seulement de ladite valeur actuelle est ainsi versée.
(2) If the application for annuity contract is made and the consideration therefor is paid with intent to delay, hinder or defraud creditors, the creditors are, upon establishing such intent before a court of competent jurisdiction, entitled to receive, and the Minister is hereby authorized to pay to them or to any person authorized by the court to receive it on their behalf, any sum paid in by the purchaser, with interest thereon at the rate of three per cent per annum compounded yearly, or so much thereof as is certified by the court to be required to satisfy the claims of such creditors, and costs; and thereupon the annuity contract shall be cancelled, or the annuity to become payable thereunder shall be proportionately reduced, according as the whole or a part only of the sum payable as aforesaid is so paid by the Minister; or, if an annuity is then payable under the contract, such payment may be made out of and up to an amount equal to the present value of the annuity so payable, and the contract shall thereupon be cancelled, or the annuity payable thereunder proportionately reduced, according as the whole or a part only of such present value is so paid.

9. Lorsque l’Office se propose de suspendre ou d’annuler un permis, il donne au détenteur, en le lui remettant en mains propres ou en le lui envoyant à son nom par courrier recommandé, à l’adresse inscrite dans les livres de l’Office, un avis de son intention de suspendre ou d’annuler le permis, selon le cas; aux termes de cet avis, un délai d’au moins 30 jours de la remise ou de la mise à la poste dudit avis est accordé au détenteur pour faire valoir les motifs pour lesquels il n’y a pas lieu de suspendre ou de lui retourner son permis, selon le cas.
9. Where the Agency intends to suspend or revoke a licence, the Agency shall give to the licensee by hand delivery or registered mail addressed to him at his address recorded in the books of the Agency notice of its intention to suspend or revoke the licence, as the case may be, and such notice shall fix a time of not less than 30 days from the delivery or mailing thereof for the licensee to show cause why the licence should not be suspended or revoked, as the case may be.

Les entreprises d'investissement et les opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF contrôlent les ordres transmis, y compris les annulations, et les transactions effectuées par les membres, les participants ou les utilisateurs dans le cadre de leurs systèmes en vue de détecter les violations à ces règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché, toute conduite potentiellement révélatrice d'un comportement qui est interdit en vertu du règlement (UE) n° ./2014 ou tout dysfonctionnement du système lié à un instrument financier, et mobilisent les ressources nécessaires pour assurer l'efficacité dudit contrôle .
Investment firms and market operators operating an MTF or an OTF shall monitor the orders sent, including cancellations and the transactions undertaken by their members or participants or users under their systems, in order to identify infringements of those rules, disorderly trading conditions, conduct that may indicate behaviour that is prohibited under Regulation (EU) No ./2014 or system disruptions in relation to a financial instrument and shall deploy the resource necessary to ensure that such monitoring is effective .

En particulier, toute décision de refus, d'annulation ou de révocation d'un visa et les raisons sur lesquelles cette décision est fondée devraient être notifiées au demandeur, conformément à l'article 32, paragraphe 2, et à l'article 34, paragraphe 6, du code des visas, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe VI dudit code.
In particular, any decision on refusal, annulment or revocation of a visa and the reasons on which it is based should be notified, in accordance with Article 32(2) and 34(6) of the Visa Code, to the applicant by means of the standard form set out in Annex VI to the Visa Code.

La personne figurant comme propriétaire du véhicule sur le certificat d'immatriculation peut faire une demande d'annulation de l'immatriculation dudit véhicule auprès de l'autorité compétente.
The holder of the registration certificate may submit a request to the competent authority for cancellation of the registration.

Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement et les opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF contrôlent les ordres émis et annulés et les transactions effectuées par les utilisateurs ou clients dans le cadre de leurs systèmes en vue de détecter les manquements à ces règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou tout comportement potentiellement révélateur d'un abus de marché et mobilisent les ressources nécessaires pour assurer l'efficacité dudit contrôle .
Member States shall ensure that investment firms and market operators operating an MTF or an OTF shall monitor orders placed and cancelled and the transactions undertaken by their users or clients under their systems in order to identify breaches of those rules, disorderly trading conditions or conduct that may involve market abuse and shall deploy the resource necessary to ensure that such monitoring is effective .

Les marchés réglementés et les MTF surveillent les ordres émis et annulés et les transactions effectuées par leurs membres ou leurs participants dans le cadre de leurs systèmes, en vue de détecter tout manquement auxdites règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou tout comportement potentiellement révélateur d'un abus de marché et mobilisent les ressources nécessaires pour assurer l'efficacité dudit contrôle .
Regulated markets shall monitor ordersplaced and cancelled and the transactions undertaken by their members or participants under their systems in order to identify breaches of those rules, disorderly trading conditions or conduct that may involve market abuse and shall deploy the resource necessary to ensure that such monitoring is effective .

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que M. Grewal (Surrey Central) dépose maintenant un document, que le texte dudit document soit substitué au texte du projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires), que le projet de loi, tel que modifié, soit réimprimé, sous réserve que le projet de loi, tel que modifié, retienne son statut et son rang, et que la motion relative au projet de loi C-205 inscrite au Feuilleton soit modifiée par substitution, au nom du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, du nom du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
By unanimous consent, it was ordered, — That Mr. Grewal (Surrey Central) now table a document; that the text of the said document be substituted for the text of Bill C-205, An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for statutory instruments); and that the Bill, as amended, be reprinted; provided that the Bill, as amended, retain its status and precedence; and that the motion standing on the Order Paper in relation to Bill C-205 be amended by substituting the name of the Standing Committee on Justice and Human Rights for that of the Standing Committee on Procedure and House Affairs.