Vertaling van "annulation dirigées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

malade dirigé | malade dirigée | patient dirigé | patiente dirigée | client recommandé | cliente recommandée | clientèle dirigée
referral

recherche et développement dirigée par l'entreprise [ R. et D. dirigée par l'entreprise | R-D dirigée par l'entreprise ]
business-driven research and development [ business-driven R & D ]

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés
cancelled appropriation

emploi vacant annulé [ vacance annulée | poste vacant annulé | annulation d'une vacance | annulation de postes vacants ]
cancelled vacancy [ vacancy cancellation ]

rapport d'évaluation non dirigé | rapport non dirigé | rédaction non dirigée d'un rapport d'évaluation | rédaction non dirigée d'un rapport | méthode d'évaluation non directive | méthode non directive
essay approach | open-ended approach

personne dirigée | dirigé | dirigée
referral

action en nullité d'un jugement | demande en annulation | recours en annulation
action for annulment | application for annulment | application for Judicial Review

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, les conclusions en annulation dirigées contre la décision de rejet de la réclamation sont dépourvues de contenu autonome et le recours doit être regardé comme dirigé contre la décision, contenue dans le contrat d’engagement du requérant du 1er avril 2013, fixant son classement au grade AD 5 (ci-après la « décision de classement attaquée ») et dont la motivation est précisée par la décision de rejet de la réclamation du 28 octobre 2013 (voir, en ce sens, arrêts Eveillard/Commission, T‑258/01, EU:T:2004:177, points 31 et 32, et Buxton/Parlement, F‑50/11, EU:F:2012:51, point 21).
Consequently, the claim for annulment of the decision rejecting the complaint lacks any independent content and the action must be regarded as being directed against the decision contained in the applicant’s contract of employment of 1 April 2013 to recruit him at grade AD 5 (‘the contested grading decision’), the reasons for which are clarified by the decision of 28 October 2013 rejecting the complaint (see, to that effect, judgments in Eveillard v Commission, T‑258/01, EU:T:2004:177, paragraphs 31 and 32, and Buxton v Parliament, F‑50/11, EU:F:2012:51, paragraph 21).

Il s’ensuit que la décision du jury, communiquée au requérant par lettre du 4 avril 2011, s’est substituée à la décision de non-admission ; par conséquent, seules doivent être examinées les conclusions en annulation dirigées contre la décision communiquée au requérant par lettre du 4 avril 2011.
It follows that the selection board’s decision, communicated to the applicant by letter of 4 April 2011, replaced the non-admission decision; consequently, it is necessary to examine only the claim for annulment of the decision communicated to the applicant by letter of 4 April 2011.

En effet, une réclamation dirigée contre une décision d’un jury de concours paraît dépourvue de sens, l’institution concernée n’ayant pas le pouvoir d’annuler ou de modifier les décisions d’un jury de concours.
Indeed, a complaint against a decision of a selection board would appear to serve no purpose, since the institution concerned has no power to annul or amend decisions taken by a selection board.

Les États‑Unis ne se sont que partiellement conformés à ces décisions en 2007, en modifiant leur méthode lors des nouvelles enquêtes et, en 2007 et en 2009, en annulant deux procédures antidumping dirigées contre des États membres de l’UE, en levant des mesures antidumping concernant 8 exportateurs individuels et en réduisant les droits antidumping pour 12 exportateurs de l’UE.
The US only partially complied with these rulings in 2007, by changing its methodology in new investigations and in 2007 and 2009, by revoking 2 anti-dumping cases against EU Member States, lifting anti-dumping measures for 8 individual exporters and reducing the anti-dumping duties for 12 EU exporters.

Nous nous distinguons de la coalition dirigée par les libéraux, qui préconise constamment des politiques tueuses d'emplois comme, par exemple, le projet de loi C-300 que les libéraux appuient et leur promesse d'annuler l'achat des F-35.
We stand in contrast to the Liberal-led coalition that continually promotes policies that kill Canadian jobs, such as their support of Bill C-300 or their promise to cancel the purchase of F-35s.

Les conclusions en annulation formellement dirigées contre le rejet d’une réclamation ont pour effet de saisir le Tribunal de la fonction publique de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée, lorsqu’elles sont, comme telles, dépourvues de contenu autonome.
Claims for annulment formally directed against the rejection of a complaint have the effect, where those claims lack, as such, any independent content, of bringing before the Tribunal the decision against which the complaint was submitted.

Le Canada a finalement pris position en faveur d'une reconstruction dirigée par l'ONU, or le premier ministre a annulé le voyage qu'il devait faire à Washington la semaine prochaine.
Canada has finally taken a position in favour of the UN leading reconstruction, yet the Prime Minister has cancelled the Washington trip he was scheduled to make next week.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, dirigées de façon très maladroite par le gouvernement, les relations canado-américaines ne se sont jamais autant détériorées, comme le prouve la possibilité que le président américain annule, pour une première fois, une visite au Canada.
Mr. Jason Kenney (Calgary Southeast, Canadian Alliance): Mr. Speaker, under the government's mismanagement, Canada-U.S. relations have reached their lowest level ever, evidenced by the possibility of a U.S. president threatening to cancel a visit to Canada for the first time.