Traduction de «annulation civile de mariage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annulation civile de mariage
civil annulment of marriage

annulation d'un mariage
declaration of the invalidity of a marriage

annulation religieuse de mariage
religious annulment of marriage

empêchement civil de mariage
civil impediment to marriage

actions relatives au divorce, à la séparation et à l'annulation du mariage
actions relating to divorce, separation and annulment of marriage

mariage annulé
annulled marriage

annulation du mariage
marriage annulment

mariage civil
civil marriage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

exprime sa préoccupation à l'égard de la violence contre les minorités religieuses, qui s'est traduite par les attentats perpétrés contre les adeptes du mouvement Ahmadiyya et les shiites, et par la fermeture d'églises dans certaines parties du pays, ainsi que des règlementations et des pratiques publiques discriminatoires contre les personnes qui n'appartiennent pas à l'une des six religions reconnues dans le cadre de l'enregistrement civil des mariages et des naissances ou de la délivrance de cartes d'identité; demande instamment aux autorités indonésiennes de garantir l'application pratique de la liberté de religion prévue par la constitution ainsi que de continuer à encourager le tolérance religieuse; estime, à cet égard, que le dialogue annuel sur les droits de l'homme entre l'Union et l'Indonésie ainsi que l'article 39 de l'APC en matière de modernisation de l'État et de l'administration publique constituent le cadre approprié pour évoquer ces préoccupations;
Expresses concern about the violence perpetrated against religious minorities, which is reflected in attacks against Ahmadiyya followers and Shia Muslims and the closure of churches in some parts of the country, as well as discriminatory regulations and state practices against persons not belonging to one of the six recognised religions, in the context of civil registration of marriages and births or the issuance of identity cards; urges the Indonesian authorities to ensure the practical application of freedom of religion as provided for by the Constitution, and to continue to promote religious tolerance; believes in this regard that the annual EU-Indonesia Human Rights dialogue, as well as Article 39 of the PCA on the modernisation of the State and Public Administration is the appropriate platform to address such concerns;

(p) exprime sa préoccupation à l'égard de la violence contre les minorités religieuses, qui s'est traduite par les attentats perpétrés contre les adeptes du mouvement Ahmadiyya et les shiites, et par la fermeture d'églises dans certaines parties du pays, ainsi que des règlementations et des pratiques publiques discriminatoires contre les personnes qui n'appartiennent pas à l'une des six religions reconnues dans le cadre de l'enregistrement civil des mariages et des naissances ou de la délivrance de cartes d'identité; demande instamment aux autorités indonésiennes de garantir l'application pratique de la liberté de religion prévue par la constitution ainsi que de continuer à encourager le tolérance religieuse; estime, à cet égard, que le dialogue annuel sur les droits de l'homme entre l'Union et l'Indonésie ainsi que l'article 39 de l'APC en matière de modernisation de l'État et de l'administration publique constituent le cadre approprié pour évoquer ces préoccupations;
(p) Expresses concern about the violence perpetrated against religious minorities, which is reflected in attacks against Ahmadiyya followers and Shia Muslims and the closure of churches in some parts of the country, as well as discriminatory regulations and state practices against persons not belonging to one of the six recognised religions, in the context of civil registration of marriages and births or the issuance of identity cards; urges the Indonesian authorities to ensure the practical application of freedom of religion as provided for by the Constitution, and to continue to promote religious tolerance; believes in this regard that the annual EU-Indonesia Human Rights dialogue, as well as Article 39 of the PCA on the modernisation of the State and Public Administration is the appropriate platform to address such concerns;

165. se félicite de l'annulation, en octobre 2013, de la loi moldave interdisant la "propagation de toute autre relation que celles liées au mariage ou à la famille", et invite la Lituanie et la Russie à suivre l'exemple de la Moldavie; déplore le résultat du référendum croate de décembre 2013, qui a avalisé l'interdiction du mariage homosexuel par la constitution; souligne qu'un référendum similaire aura lieu en Slovaquie en février 2015; déplore que dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le parlement examine actuellement un projet de loi visant à interdire le mariage homosexuel dans la constitution; souligne que ces évolutions contribuent à générer un climat d'homophobie et de discrimination; souligne la nécessité impérieuse d'améliorer la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes LGBTI, notamment par la législation relative aux crimes de haine et à la lutte contre les discriminations, et demande aux autorités nationales de dénoncer la haine et les violences fondées sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou son expression; considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage;
165. Welcomes the annulment in October 2013 of the Moldovan law prohibiting the ‘propagation of any other relations than those related to marriage or family’, and calls on Lithuania and Russia to follow the Moldovan example; considers regrettable the outcome of the Croatian referendum of December 2013, which endorsed a constitutional ban on equal marriage; points out that a similar referendum will take place in Slovakia in February 2015; considers it regrettable that in the former Yugoslav Republic of Macedonia a bill constitutionally banning same-sex marriage is currently being considered in parliament; stresses that such developments contribute to a climate of homophobia and discrimination; stresses that there is a strong need for improved protection of basic rights and freedoms for LGBTI people, including through legislation on hate crimes and anti-discrimination legislation, and asks national authorities to denounce hatred and violence on grounds of sexual orientation, gender identity or gender expression; considers that LGBTI people’s fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage;

(14) Afin de tenir compte de la mobilité croissante des couples au cours de leur vie maritale et de favoriser une bonne administration de la justice, les règles de compétence contenues dans le présent règlement prévoient que les questions relatives au régime matrimonial, en ce compris sa liquidation, liées à une procédure de divorce, séparation de corps et annulation du mariage, seront traitées par les juridictions de l'État membre compétentes selon le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 pour connaître de cette procédure de divorce, séparation de corps et annulation du mariage.
(14) To reflect the increasing mobility of couples during their married life and facilitate the proper administration of justice, the rules on jurisdiction in this Regulation provide that matters of matrimonial property regimes, including liquidation of the regime as a result of divorce, legal separation or marriage annulment, are to be dealt with by the courts of the Member State having jurisdiction to deal with the divorce, separation or marriage annulment proceedings under Council Regulation (EC) No 2201/2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, repealing Regulation (EC) No 1347/2000.

B. considérant que ce projet de loi érige au rang d'infraction pénale le mariage entre personnes de même sexe défini à l'article 2 comme l'union «de deux personnes du même genre ou sexe par une union civile, un mariage, une communauté domestique ou toute autre forme de relation entre personnes de même sexe aux fins d'une cohabitation en tant que mari et femme», ainsi que «l'enregistrement de clubs, sociétés et organisations gays quel qu'en soit l'appellation» et toute «publicité, défilé et manifestation publique de relations amoureuses entre personnes du même sexe au travers des moyens de communication électroniques ou de la presse écrite, de manière physique, directement ou indirectement ou sous toute autre forme»,
B. whereas the bill criminalises same-sex marriage, defined by Article 2 as the 'coming together of two persons of the same gender or sex in a civil union, marriage, domestic partnership or other form of same sex relationship for the purposes of cohabitation as husband and wife', as well as the 'registration of gay clubs, societies and organisations by whatever name they are called' and any 'publicity, procession and public show of same-sex amorous relationships through the electronic or print media, physically, directly, indirectly or otherwise',

Monsieur le Président, il est évident que l'on a beaucoup réfléchi au cours des dernières années sur toutes ces questions du mariage civil, du mariage entre conjoints de même sexe et de ce que l'on appelle le pacte civil en France.
Mr. Speaker, certainly, in the last few years there has been an incredible amount of thought given to the whole issue of civil marriage versus same sex marriages versus what in France is called a “pacte civil”.

Si un régime d'union civile, dont découlait chacune des conséquences civiles du mariage, était adopté, une institution équivalente sur absolument tous les plans, exception faite du nom mariage, la question serait alors celle de savoir si le terme « mariage » ne fait pas lui-même partie du statut, de telle sorte que le refus du terme équivaudrait au refus d'un accès égal et violerait la dignité humaine des couples homosexuels—comme ce que prétend le préambule du projet de loi—ou, si le concept même de mariage homosexuel était considéré comme étant un oxymoron terminologique, exigerait que l'on trouve un autre terme pour décrire les unions entre personnes de même sexe, mais sans incidence sur leurs droits à l'égalité.
If a regime of civil union, from which flowed each and every one of the civil consequences of marriage, were to be adopted, an institution equivalent in absolutely every aspect, but name, to marriage, the question would then arise as to whether the word “marriage” itself was part and parcel of the status, so that denial of the word would amount to denial of equal access and violate the human dignity of same-sex couples—as the preamble to the bill now claims—or whether the very concept of same-sex marriage was to be viewed as terminologically oxymoronic, requiring another word to be found to describe same-sex unions, but with no impact on their equality rights.

Au lieu d'avoir un mariage juridique ou civil, il n'y aurait qu'un statut juridique d'union civile disponible sur demande pour les couples de sexe opposé et les couples de même sexe souhaitant avoir les droits et les responsabilités civiles du mariage.
Instead of having a legal or civil marriage, there would be only the legal status of a civil union, available on request for couples of the opposite sex or the same sex desirous of having the civil rights and responsibilities of marriage.

Sinon, je pense que ce ne serait pas juste (1120) Le président: Je réfléchissais précisément au pouvoir d'annulation de la citoyenneté et au pouvoir d'annulation d'un mariage.
Otherwise, I don't think it would be fair to do it (1120) The Chair: I was just thinking about the power of annulment, the power to annul a marriage.

Or, on n'est pas ici pour imposer ou même discuter de la vision catholique du mariage, de la vision protestante, mais bien du mariage civil et des conséquences civiles du mariage.
We are not here to impose or even to discuss the Catholic vision of marriage or the Protestant vision, but rather civil marriage and the civil ramifications of marriage.