Vertaling van "annulant les peines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine
amount of punishment | severity of the punishment

emploi vacant annulé [ vacance annulée | poste vacant annulé | annulation d'une vacance | annulation de postes vacants ]
cancelled vacancy [ vacancy cancellation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juridictions de l’Union par les fonctionnaires contre les actes leur faisant grief, ni d’ailleurs aucun autre texte n’impose à un candidat évincé d’une procédure de sélection de diriger nécessairement son recours, sous peine d’irrecevabilité, à la fois contre la décision de rejet de sa candidature et la décision corrélative de nomination d’un autre candidat.
Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to actions brought by officials before the Courts of the European Union against acts adversely affecting them) or indeed in any other legislation, that, in order for his action to be admissible, a candidate who has been unsuccessful in a selection procedure must necessarily direct that action against both the decision rejecting his application and the corresponding decision to appoint another candidate.

En République tchèque et en Slovaquie, il est toujours considéré comme criminel de guerre, alors que, Monsieur Paška, la Cour suprême russe a annulé sa peine en 1993, et que le chef d’État polonais lui a remis le prestigieux Ordre de la renaissance de la Pologne il y a deux ans jour pour jour.
In the Czech Republic and Slovakia he is still regarded as a war criminal, while, Mr Paška, the Russian Supreme Court already annulled his sentence in 1993, and the Polish head of state awarded him the prestigious Polonia Restituta Order two years ago on this very day.

Premièrement, nous devons poursuivre notre lutte contre la peine capitale et nos appels demandant l’annulation des peines de mort prononcées à l’encontre de Tarek Aziz et de deux autres anciens dignitaires.
First of all, we need to continue our fight against capital punishment, as well as our appeals for the capital sentences passed on Tariq Aziz and two other former officers to be revoked.

Ils ont la possibilité d’infliger des sanctions en vertu du droit civil ( p.ex. annulation des effets d'un mariage de complaisance avéré sur le droit de séjour ), administratif ou pénal ( amende ou peine privative de liberté ), pour autant que ces sanctions soient effectives, non discriminatoires et proportionnées.
Member States may lay down sanctions under civil (e.g. cancelling the effects of a proven marriage of convenience on the right of residence) , administrative or criminal law (fine or imprisonment) , provided these sanctions are effective, non-discriminatory and proportionate.

4. demande instamment aux gouverneurs des États de Katsina, du Haut-Niger et de Jigawa de suivre l'exemple de l'État de Sokoto en faisant preuve de clémence et en annulant les peines de mort déjà prononcées;
4. Urges the Governors of Katsina, Upper Niger and Jigawa States to follow the example of Sokoto State by exercising clemency and quashing the death penalties passed;

4. demande instamment aux gouverneurs des États de Katsina, de Niger et de Jigawa de suivre l'exemple de l'État de Sokoto faisant preuve de clémence et en annulant les peines de mort qui avaient été prononcées;
4. Urges the Governors of Katsina, Upper Niger and Jigawa States to follow the example of Sokoto State by exercising clemency and quashing the death penalties passed;

Des cours d'appel aux États-Unis ont récemment annulé certaines peines minimales obligatoires de la Californie qu'elles considéraient comme des peines cruelles et inusitées.
Courts of appeal in the United States have recently struck down some of California's mandatory minimum penalties as being cruel and unusual punishment.

Puisque nous espérons que la Turquie pourra être accueillie dans l'Union européenne d'ici quelques années, il nous faut exhorter ce pays, non seulement à annuler la peine infligée à M. Öcalan, mais à abolir la peine de mort d'une façon générale.
Since we hope that Turkey also will be welcomed to the European Union within the next few years, we appeal to Turkey not only to suspend Öçalan"s death sentence, but also to work towards the general abolition of capital punishment in Turkey.

Ils tolèrent les crimes les plus violents au sein de la société et ils ridiculisent ceux qui voudraient redonner son sens à notre système de justice (1220) L'article 745 du Code criminel a comme effet d'annuler la peine imposée aux auteurs de meurtres au premier degré.
They tolerate the most extreme crimes in society while mocking and ridiculing those who would bring a sense of sanity back to the justice system (1220) Section 745 of the Criminal Code nullifies the penalty for first degree murder.