Vertaling van "annulant la déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi annulant la déclaration de culpabilité de Louis David Riel
An Act to revoke the conviction of Louis David Riel

annuler une déclaration de culpabilité
to quash a conviction

annuler une déclaration de culpabilité
quash a conviction

Loi concernant la désignation du jour Louis Riel et annulant la déclaration de culpabilité prononcée contre celui-ci le 1er août 1885
An Act respecting the designation of a Louis Riel Day and revoking his conviction of August 1, 1885

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

annulation de la déclaration
cancellation of the declaration

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

annulation de l'inscription du patient
Patient deregistration

recevoir des déclarations sous serment
take affidavit | taking affidavits | do affidavits | take affidavits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

renvoie à une déclaration de l'État membre ou du pays tiers dans lequel l'auteur de la demande d'annulation réside ou a son siège social, exposant l'intérêt légitime, les raisons et la justification de l'auteur de l'annulation.
refers to a statement from the Member State or third country where the residence or registered office of the author of the request is located explaining the legitimate interest, reasons and justification of the author of the cancellation.

Cet archivage peut consister à stocker dans une base de données informatique les informations figurant dans le passeport phytosanitaire annulé à condition que ces informations comprennent l'information relative à la traçabilité contenue dans le code-barres, l'hologramme, la puce électronique ou tout autre support de données susceptible de compléter le code de traçabilité, conformément à l'annexe VII, ainsi qu'une déclaration concernant l'annulation.
That retention may take the form of storage of the information contained in the invalidated plant passport in a computerised database, provided that this includes the information contained in any traceability barcode, hologram, chip or other data carrier which may supplement the traceability code as referred to in Annex VII, and a statement concerning that invalidation.

C. considérant que, le 22 novembre 2012, le président Morsi a effectué une déclaration constitutionnelle destinée, notamment, à placer la présidence au-dessus de tout contrôle judiciaire; considérant que, quelques jours plus tard, le Président a annulé cette déclaration, mais que, déjà, les manifestations prenaient de plus en plus d'ampleur;
C. whereas on 22 November 2012 President Morsi issued a Constitutional Declaration whereby, inter alia, he placed the presidency beyond judicial control; whereas days later the President nullified that declaration, but demonstrations were already escalating;

C. considérant que, le 22 novembre 2012, le Président Morsi a effectué une déclaration constitutionnelle destinée notamment à placer le Président au-delà de tout contrôle judiciaire; considérant que, quelques jours plus tard, le Président a annulé cette déclaration, mais que, déjà, les manifestations prenaient de plus en plus d'ampleur;
C. whereas on 22 November 2012 President Morsi issued a Constitutional Declaration whereby, inter alia, he placed the presidency beyond judicial control; whereas days later the President nullified that declaration, but escalating demonstrations were already taking place;

D. considérant que le 22 novembre 2012, à savoir huit jours après l'issue de la réunion du groupe de travail UE‑Égypte et le lendemain de la négociation, par l'Égypte, d'un accord de cessez‑le‑feu entre Israël et le Hamas, le Président Morsi a effectué une déclaration constitutionnelle destinée notamment à placer le Président au-delà de tout contrôle judiciaire; considérant que, quelques jours plus tard, le Président a annulé cette déclaration, mais que, déjà, les manifestations prenaient de plus en plus d'ampleur;
D. whereas on 22 November 2012, eight days after the conclusion of the EU-Egypt Task Force meeting and one day after the Egypt-brokered ceasefire agreement between Israel and Hamas, President Morsi issued a Constitutional Declaration whereby, inter alia, he placed the Presidency beyond judicial control; whereas days later the President nullified that declaration, but escalating demonstrations were already taking place;

H. considérant que le président Morsi a annulé sa déclaration constitutionnelle du 22 novembre 2012 le 8 décembre 2012;
H. whereas President Morsi repealed his constitutional declaration of 22 November 2012 on 8 December 2012;

D. considérant que le 22 novembre 2012, à savoir huit jours après l'issue de la réunion du groupe de travail UE-Égypte et le lendemain de la négociation, par l'Égypte, d'un accord de cessez-le-feu entre Israël et le Hamas, le Président Morsi a effectué une déclaration constitutionnelle destinée notamment à placer le Président au-delà de tout contrôle judiciaire; considérant que, quelques jours plus tard, le Président a annulé cette déclaration, mais que, déjà, les manifestations prenaient de plus en plus d'ampleur;
D. whereas on 22 November 2012, eight days after the conclusion of the EU-Egypt Task Force meeting and one day after the Egypt-brokered ceasefire agreement between Israel and Hamas, President Morsi issued a Constitutional Declaration whereby, inter alia, he placed the Presidency beyond judicial control; whereas days later the President nullified that declaration, but escalating demonstrations were already taking place;

Décision : L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 28 avril 2009, Violetti e.a./Commission (F-5/05 et F-7/05, RecFP p. I-A-1-83 et II-A-1-473), est annulé dans la mesure où il déclare recevables les demandes en annulation de la note du 5 août 2003 par laquelle l’Office européen de lutte antifraude a transmis aux autorités judiciaires italiennes des informations concernant M. Antonello Violetti, M Nadine Schmit ainsi que douze autres fonctionnaires de la Commission européenne, dont les noms figurent en annexe de l’arrêt attaqué.
Held: The judgment of the Civil Service Tribunal of the European Union of 28 April 2009 in Joined Cases F-5/05 and F-7/05 Violetti and Others v Commission is set aside in so far as it finds admissible the applications for annulment of the note of 5 August 2003 by which the European Anti-Fraud Office communicated to the Italian judicial authorities information concerning Antonello Violetti, Nadine Schmit and 12 other officials of the European Commission whose names are listed in the annex to the contested judgment.

les décisions du comité exécutif de Schengen du 14 décembre 1993 concernant la prolongation du visa uniforme [SCH/Com-ex (93) 21], et concernant les principes communs pour l’annulation, l’abrogation et la réduction de la durée de validité du visa uniforme [SCH/Com-ex (93) 24], la décision du comité exécutif de Schengen du 22 décembre 1994 concernant l’échange d’informations statistiques concernant la délivrance de visas uniformes [SCH/Com-ex (94) 25], la décision du comité exécutif de Schengen du 21 avril 1998 concernant l’échange de statistiques sur les visas délivrés [SCH/Com-ex (98) 12], et la décision du comité exécutif de Schengen du 16 décembre 1998 concernant l’introduction d’un formulaire harmonisé pour les déclarations d’invitation, les déclarations/engagements de prise en charge ou les attestations d’accueil [SCH/Com-ex (98) 57].
Decisions of the Schengen Executive Committee of 14 December 1993 extending the uniform visa (SCH/Com-ex (93) 21) and on the common principles for cancelling, rescinding or shortening the length of validity of the uniform visa (SCH/Com-ex (93) 24), Decision of the Schengen Executive Committee of 22 December 1994 on the exchange of statistical information on the issuing of uniform visas (SCH/Com-ex (94) 25), Decision of the Schengen Executive Committee of 21 April 1998 on the exchange of statistics on issued visas (SCH/Com-ex (98) 12) and Decision of the Schengen Executive Committee of 16 December 1998 on the introduction of a harmonised form providing proof of invitation, sponsorship and accommodation (SCH/Com-ex (98) 57).

b) les décisions du comité exécutif de Schengen du 14 décembre 1993 concernant la prolongation du visa uniforme [SCH/Com-ex (93) 21], et concernant les principes communs pour l’annulation, l’abrogation et la réduction de la durée de validité du visa uniforme [SCH/Com-ex (93) 24], la décision du comité exécutif de Schengen du 22 décembre 1994 concernant l’échange d’informations statistiques concernant la délivrance de visas uniformes [SCH/Com-ex (94) 25], la décision du comité exécutif de Schengen du 21 avril 1998 concernant l’échange de statistiques sur les visas délivrés [SCH/Com-ex (98) 12], et la décision du comité exécutif de Schengen du 16 décembre 1998 concernant l’introduction d’un formulaire harmonisé pour les déclarations d’invitation, les déclarations/engagements de prise en charge ou les attestations d’accueil [SCH/Com-ex (98) 57].
(b) Decisions of the Schengen Executive Committee of 14 December 1993 extending the uniform visa (SCH/Com-ex (93) 21) and on the common principles for cancelling, rescinding or shortening the length of validity of the uniform visa (SCH/Com-ex (93) 24), Decision of the Schengen Executive Committee of 22 December 1994 on the exchange of statistical information on the issuing of uniform visas (SCH/Com-ex (94) 25), Decision of the Schengen Executive Committee of 21 April 1998 on the exchange of statistics on issued visas (SCH/Com-ex (98) 12) and Decision of the Schengen Executive Committee of 16 December 1998 on the introduction of a harmonised form providing proof of invitation, sponsorship and accommodation (SCH/Com-ex (98) 57).