Traduction de «annuels déposés ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Une vision élargie : Plan en matière d'immigration et de citoyenneté, 1995-2000 : Rapport annuel déposé au Parlement
Broader Vision: Immigration and Citizenship Plan, 1995-2000: Annual Report of Parliament

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Rapport annuel sur les futurs niveaux d'immigration déposé au Parlement
Annual report to Parliament on future immigration levels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des dispositions législatives obligent en particulier cinq mandataires du Parlement — le directeur général des élections, le vérificateur général, le commissaire aux langues officielles, le commissaire de l’accès à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée — à transmettre leurs rapports annuels et tout rapport spécial d’enquête au Président qui les dépose ensuite à la Chambre .
In particular, statutory requirements exist whereby five designated officers of Parliament transmit their annual reports and any special investigative reports to the Speaker who then tables them in the House: the Chief Electoral Officer, the Auditor General, the Commissioner of Official Languages, the Access to Information Commissioner and the Privacy Commissioner.

Le président: Alors nous allons nous procurer ces rapports trimestriels, à partir de 1995, puis nous allons demander les rapports annuels déposés ensuite, monsieur Comartin. Malheureusement, vous n'avez plus de temps.
The Chair: Well, we will get these quarterly reports, starting in 1995 and moving forward, and then we'll get the annual reports from that point forward, Mr. Comartin.

Les mécanismes de reddition de comptes prévus dans le projet de loi incluent notamment les dispositions suivantes: le ministre continuera d'être responsable, ainsi que le prévoit l'article 6; le vérificateur général continuera d'être le vérificateur de l'agence, conformément à l'article 87; un examen de l'application de la loi sera effectué après cinq ans, tel que prévu à l'article 89; un plan d'entreprise doit être soumis au ministre, qui recommandera au Conseil du Trésor de l'approuver et qui fera ensuite déposer au Parlement un résumé du plan approuvé, conformément à l'article 49; un rapport annuel d'activités sera déposé par le ministre au Parlement, comme le stipule l'article 88; la Commission de la fonction publique pourra vérifier périodiquement la compatibilité entre les principes du programme de dotation de l'agence et les principes régissant la dotation sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et faire état de ses conclusions dans son rapport annuel, ainsi que le prévoit l'article 56(2); enfin, une évaluation obligatoire des mécanismes de recours devra être effectuée par une tierce partie après trois ans, conformément à l'article 59 du projet de loi, et l'agence devra inclure un résumé de l'évaluation dans son rapport annuel d'activités présenté au Parlement.
Some of the accountability measures written into the bill include the following: The minister remains accountable, as provided for in clause 6 of the bill; the Auditor General continues as the agency's auditor, as stipulated in clause 87 of the bill; there will be a legislative review after five years, as specified in clause 89 of the bill; and a corporate business plan is to be submitted to the minister for recommendation to Treasury Board for approval, and the minister then tables the summary of the approved plan in Parliament, as provided for in clause 49 of the bill. An annual report on operations will be tabled by the minister in Parliament, as stipulated in clause 88 of the bill. The Public Service Commission can periodically review the compatibility of the principles governing the agency's staffing program with those governing staffing under the Public Service Employment Act, and may report its findings in its annual report as outlined in clause 56(2); and there is a mandatory review of recourse mechanisms by a third party after three years, as provided for in clause 59 of the bill, and a summary of the results will be included in the agency's annual report to Parliament.

Une fois déposé à la Chambre, le rapport annuel est ensuite étudié en détail par le Comité des comptes publics.
Once tabled in the House the annual report is then examined in detail by the public accounts committee.

Le ministre dépose ensuite le rapport à la Chambre des communes dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (1020) L'article 150 de la Loi sur la gestion des finances publiques précise également le contenu des informations qui doivent figurer dans le rapport annuel: les états financiers de la société, le rapport annuel du vérificateur, un énoncé de la mesure dans laquelle la société a réalisé ses objectifs pour l'exercice en question, les renseignements chiffrés concernant les résultats de la société, les autres renseignements qu'exigent la présente Loi sur la gestion des finances publiques, une autre loi fédérale, le ministre de tutelle, le président du Conseil du Trésor ou le ministre des Finances.
The minister then tables the report before the House on any of the first 15 sitting days (1020) Section 150 of the FAA also species the information that must be included in the annual report: the financial statements; the auditor's annual report; a statement on the extent to which the corporation has met its objectives for the financial year; quantitative information respecting the performance of the corporation; and such other information as is required by the FAA or any other act of parliament, or by the appropriate minister, the President of the Treasury Board and the Minister of Finance.