Vertaling van "annuels du comité rnb devraient comprendre " (Frans → Engels) :

9. incite Eurostat à améliorer ses rapports d'évaluation afin de fournir une appréciation exhaustive, transparente et cohérente des données RNB des États membres; estime que les avis annuels du comité RNB devraient comprendre une appréciation claire de la pertinence de l'utilisation des données RNB des États membres aux fins des ressources propres, de la conformité du contenu des avis aux spécifications du règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 1287/2003 (règlement RNB) et de leur utilisation dans la procédure budgétaire, conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) du Conseil n° 1150/2000 (règlement relatif aux ressources propres);
9. Calls on Eurostat to improve its assessment reports to provide a complete, transparent and consistent evaluation of the Member States’ GNI data; considers that the annual opinions of the GNI Committee should include a clear assessment on whether Member States’ GNI data are appropriate (or not) for own resource purposes, whether their contents comply with the requirements of Council Regulation (EC, Euratom) No 1287/2003 (GNI Regulation) and whether they are used appropriately in the budgetary procedure as provided for in Council Regulation (EC, Euratom) No 1150/2000 (the own resources’ Regulation);

9. incite Eurostat à améliorer ses rapports d'évaluation afin de fournir une appréciation exhaustive, transparente et cohérente des données RNB des États membres; estime que les avis annuels du comité RNB devraient comprendre une appréciation claire de la pertinence de l'utilisation des données RNB des États membres aux fins des ressources propres, de la conformité du contenu des avis aux spécifications du règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 1287/2003 (règlement RNB) et de leur utilisation dans la procédure budgétaire, conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) du Conseil n° 1150/2000(règlement relatif aux ressources propres);
9. Calls on Eurostat to improve its assessment reports to provide a complete, transparent and consistent evaluation of the Member States’ GNI data; considers that the annual opinions of the GNI Committee should include a clear assessment on whether Member States’ GNI data are appropriate (or not) for own resource purposes, whether their contents comply with the requirements of Council Regulation (EC, Euratom) No 1287/2003 (GNI Regulation) and whether they are used appropriately in the budgetary procedure as provided for in Council Regulation (EC, Euratom) No 1150/2000(the own resources’ Regulation);

6. réaffirme l'importance du développement de l'utilisation des analyses d'impact, qui devraient être réalisées tout au long du cycle politique et prendre la forme de documents d'actualité mis à jour lorsque de nouvelles modifications substantielles sont apportées au cours du processus législatif; souligne que des analyses d'impact poussées devraient comprendre une évaluation complète du respect de la subsidiarité, car c'est indispensable pour améliorer la confiance des citoyens, pour qui le principe de subsidiarité est un aspect essentiel du processus démocratique; demande que de nouvelles mesures soient prises pour garantir un contrôle indépendant et efficace des analyses d'impact, et demande en particulier que le comité de contrôle réglementaire soit distinct de la Commission pour être véritablement indépendant, de manière à réaliser l'objectif d'assurer l'indépendance des analyses d'impact et à renforcer la qualité de la législation de l'Union;
6. Reiterates the importance of developing the use of impact assessments, which should be undertaken throughout the whole policy cycle and should be living documents that are updated when new significant amendments are introduced during the legislative process; stresses that thorough impact assessments should include a full evaluation of subsidiarity compliance, as this is essential to improve the trust of citizens who regard the subsidiarity principle as a key aspect of the democratic process; calls for further steps to ensure there is effective independent scrutiny of impact assessments, and specifically calls for the Regulatory Scrutiny Board to be separate from the Commission if it is to be truly independent, so as to fulfil the objective of ensuring independent impact assessments and enhance the quality of EU legislation;

Les programmes de travail annuels devraient comprendre les cas exceptionnels et dûment justifiés dans lesquels un relèvement du taux de cofinancement est nécessaire afin d’offrir aux États membres une plus grande souplesse économique qui leur permette de conduire et de mener à bien des projets visant à protéger et à sauvegarder l’euro de manière satisfaisante.
The exceptional and duly justified cases, in which an increase in co-financing is necessary in order to give the Member States greater economic flexibility, thus enabling them to carry out and complete projects to protect and safeguard the euro in a satisfactory manner, should be part of the annual work programmes.

En outre, les programmes de travail annuels devraient comprendre des indicateurs appropriés permettant de suivre les résultats.
Moreover, the annual work programmes should include appropriate indicators for monitoring outcomes.

Il paraît approprié de porter la périodicité de ces rapports et de leur transmission à la Commission par les États membres à cinq ans; à titre exceptionnel, le premier rapport devrait porter sur une plus longue période; la structure de ces rapports devrait être cohérente pour permettre leur exploitation; ces rapports devraient être rédigés à partir d’un questionnaire établi par la Commission après consultation du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail. Ils devraient comprendre des informations sur les efforts de prévention déployés dans les États membres, de façon à permettre à la Commission d’évaluer adéquatement la façon dont la législation fonctionne en pratique, en tenant compte de toute observation utile de l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail et de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail.
The appropriate frequency for the Member States to draw up these reports and submit them to the Commission should be five years; the first report should, exceptionally, cover a longer period; the structure of the reports should be consistent to facilitate their exploitation; they should be drawn up on the basis of a questionnaire drafted by the Commission after consulting the Advisory Committee on Safety and Health at Work and include relevant information on the preventive efforts deployed in the Member States so as to allow the Commission, taking into account any relevant findings of the European Agency for Safety and Health at Work and of the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, to adequately assess how the legislation works in practice.

Les modalités de suivi et d'évaluation des actions devraient comprendre l'établissement de rapports annuels détaillés, ainsi que la définition d'objectifs et d'indicateurs précis, mesurables, réalisables, pertinents et assortis d'échéances.
The arrangements for monitoring and evaluating actions should include detailed annual reports as well as specific, measurable, achievable, relevant and time-bound objectives and indicators.

Même si certains des amendements les plus controversés sont adoptés, je pense que le Conseil et le secteur industriel devraient comprendre que la représentation du Parlement au sein du comité de conciliation sera positive et pragmatique.
But even if some of the more controversial amendments before us are accepted, I think that the Council and industry should understand that Parliament's representation on the Conciliation Committee will be positive and pragmatic.

2. se félicite de l'initiative de la Commission, et demande que soit élaboré d'urgence un plan d'action détaillé assorti d'engagements financiers et d'un calendrier pour chaque proposition importante; juge que ce plan devrait être approuvé par les comités consultatifs, à savoir le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail et organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives, le Parlement européen et le Conseil avant le Conseil européen du printemps 2003 et qu'il pourrait faire l'objet d'un contrôle annuel au moyen du tableau de bord de la mise en œuvre de l'agenda pour la politique sociale, comme proposé par le Conseil dans sa résolution du 3 juin 2002 ; estime que le Parlement et les comités consultatifs devraient être clairement associés à ce contrôle;
2. Welcomes the Commission's initiative and urgently calls for a detailed action plan with financial and timing commitments against each major proposal; such a plan should be endorsed by the Advisory Committees on Safety, Hygiene and Health Protection at Work; and the Safety and Health Commission for the Mining and Other Extractive Industries, the European Parliament and the Council in time for the Spring 2003 European Council and could then be subject to annual monitoring through the Social Agenda scoreboard, as advocated by Council Resolution of 3 June 2002 on a new Community strategy on health and safety at work (2002-2006) ; Parliament and the Advisory Committees should clearly be involved in this monitoring process;

[5] Dans sa récente proposition de modernisation des quatrième (78/660/CEE) et septième (83/349/CEE) directives du Conseil, adoptée le 28 mai 2002, (COM(2002)259), la Commission a soumis des modifications à ces directives favorisant l'insertion, dans les rapports annuels, d'informations non financières permettant de comprendre les performances de l'entreprise et sa situation en fin d'exercice - en d'autres termes, les rapports annuels ne devraient pas se limiter aux aspects financiers des résultats ou à la situation en fin d'exercice.
[5] In the recent proposal for the modernisation of the Fourth (78/660/EEC) and Seventh Council Directives (83/349/EEC) adopted on 28 May 2002, COM(2002)259, the Commission has proposed amendments to those Directives to promote the inclusion, in the annual review, of non-financial information relevant to an understanding of the performance of the business and its position at the year end - i.e. the annual review should not be restricted to the financial aspects of performance or year end position.