Traduction de «annuelles ont dépassé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas un certain montant
people whose annual income does not exceed a certain amount

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

créer un budget annuel de marketing | créer un budget annuel pour les opérations de marketing | élaborer un budget annuel de marketing | élaborer un budget annuel pour les opérations de marketing
create marketing annual budget | draft annual marketing budget | create annual budget for marketing | create annual marketing budget

déclaration annuelle | état annuel | rapport annuel
annual return

rapport d'activité [ RAA | rapport annuel | rapport annuel d'activité ]
activity report [ AAR | annual activity report | annual report | management report ]

Décret modifiant l'arrêté de l'ONT n° 1989-R-94 -- Barème annuel 1989-90
Order Varying NTA Order No. 1989-R-94 -- Annual Rate Scale Order, 1989-90

série de dépassements annuels
annual exceedence series

congé payé [ congé annuel ]
paid leave [ annual leave ]

justifier l'évolution du budget annuel
assist the annual budgeting process | support annual budget development | provide assistance to the annual budgeting process | support development of annual budget

effectuer des contrôles annuels de sécurité juridique
complete annual legal safety checks | performing an annual legal safety check | implement annual legal safety checks | perform annual legal safety checks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Un émetteur dont aucun instrument de capitaux propres n'est négocié sur une plate-forme de négociation est réputé être une PME aux fins de l'article 4, paragraphe 1, point 13, de la directive 2014/65/UE si, selon ses derniers comptes annuels ou consolidés, il remplit au moins deux des trois critères suivants: un nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes sur l'ensemble de l'exercice, un total du bilan ne dépassant pas 43 000 000 EUR et un chiffre d'affaires net annuel ne dépassant pas 50 000 000 EUR.
2. An issuer which has no equity instrument traded on any trading venue shall be deemed an SME for the purpose of Article 4(1)(13) of Directive 2014/65/EU if, according to its last annual or consolidated accounts, it meets at least two of the following three criteria: an average number of employees during the financial year of less than 250, a total balance sheet not exceeding EUR 43 000 000 and an annual net turnover not exceeding EUR 50 000 000.

c)appuyer le développement du marché de l'investissement social et faciliter l'accès des entreprises sociales au financement en fournissant des fonds propres, des quasi-fonds propres, des instruments de prêt et des subventions à concurrence de 500 000 EUR aux entreprises sociales dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 30 millions EUR ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 30 millions EUR et qui ne sont pas elles-mêmes un organisme de placement collectif.
(c)support the development of the social investment market and facilitate access to finance for social enterprises by making equity, quasi-equity, loan instruments and grants of up to EUR 500 000 available to social enterprises with either an annual turnover not exceeding EUR 30 million, or an annual balance sheet total not exceeding EUR 30 million which are not themselves a collective investment undertaking.

appuyer le développement du marché de l'investissement social et faciliter l'accès des entreprises sociales au financement en fournissant des fonds propres, des quasi-fonds propres, des instruments de prêt et des subventions à concurrence de 500 000 EUR aux entreprises sociales dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 30 millions EUR ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 30 millions EUR et qui ne sont pas elles-mêmes un organisme de placement collectif.
support the development of the social investment market and facilitate access to finance for social enterprises by making equity, quasi-equity, loan instruments and grants of up to EUR 500 000 available to social enterprises with either an annual turnover not exceeding EUR 30 million, or an annual balance sheet total not exceeding EUR 30 million which are not themselves a collective investment undertaking.

appuyer le développement du marché de l'investissement social et faciliter l'accès des entreprises sociales au financement en fournissant des fonds propres, des quasi-fonds propres, des instruments de prêt et des subventions à concurrence de 500 000 EUR aux entreprises sociales dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 30 millions EUR ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 30 millions EUR et qui ne sont pas elles-mêmes un organisme de placement collectif.
support the development of the social investment market and facilitate access to finance for social enterprises by making equity, quasi-equity, loan instruments and grants of up to EUR 500 000 available to social enterprises with either an annual turnover not exceeding EUR 30 million, or an annual balance sheet total not exceeding EUR 30 million which are not themselves a collective investment undertaking .

3. appuyer le développement du marché de l'investissement social et faciliter l'accès au financement des entreprises sociales dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d'EUR ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 millions d'EUR.
3. Support the development of the social investment market and facilitate access to finance for social enterprises that have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million.

en cas de fourniture de terrains ou d'immeubles, un paiement en numéraire aux fins d'un contrat de location d'un montant nominal annuel ne dépassant pas une unité monétaire de l'État membre peut être effectué; la valeur des terrains ou des immeubles est certifiée par un expert qualifié indépendant ou par un organisme officiel dûment autorisé et ne dépasse pas la limite fixée au paragraphe 3, point b);
in the case of provision of land or real estate, a cash payment, for the purposes of a lease agreement of a nominal amount per annum not exceeding a single unit of the currency of the Member State may be made. The value of the land or real estate must be certified by an independent qualified expert or duly authorised official body and does not exceed the limit laid down in paragraph 3(b);

2. La présente section ne s’applique pas lorsque l’émetteur ou la société non cotée en question est une petite ou moyenne entreprise employant moins de 250 personnes et ayant un chiffre d’affaires ne dépassant pas 50 millions EUR et/ou un bilan annuel ne dépassant pas 43 millions EUR.
2. This section shall not apply where the issuer or the non-listed company concerned are small and medium enterprises that employ fewer than 250 persons, have an annual turnover not exceeding 50 million euro and/or an annual balance sheet not exceeding 43 million euro.

f)«petites et moyennes entreprises» (PME): les sociétés qui, d'après leurs derniers comptes annuels ou consolidés publiés, présentent au moins deux des trois caractéristiques suivantes: un nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes sur l'ensemble de l'exercice, un total du bilan ne dépassant pas 43 000 000 d'euros et un chiffre d'affaires net annuel ne dépassant pas 50 000 000 d'euros.
(f)‘small and medium-sized enterprises’ means companies, which, according to their last annual or consolidated accounts, meet at least two of the following three criteria: an average number of employees during the financial year of less than 250, a total balance sheet not exceeding EUR 43 000 000 and an annual net turnover not exceeding EUR 50 000 000.

f) "petites et moyennes entreprises" (PME): les sociétés qui, d'après leurs derniers comptes annuels ou consolidés publiés, présentent au moins deux des trois caractéristiques suivantes: un nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes sur l'ensemble de l'exercice, un total du bilan ne dépassant pas 43000000 d'euros et un chiffre d'affaires net annuel ne dépassant pas 50000000 d'euros.
(f) "small and medium-sized enterprises" means companies, which, according to their last annual or consolidated accounts, meet at least two of the following three criteria: an average number of employees during the financial year of less than 250, a total balance sheet not exceeding EUR 43000000 and an annual net turnover not exceeding EUR 50000000.

"petites et moyennes entreprises" ("PME"): les sociétés qui, d'après leurs derniers comptes annuels ou consolidés publiés, présentent au moins deux des trois caractéristiques suivantes: un nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes sur l'ensemble de l'exercice, un total du bilan ne dépassant pas 43 000 000 EUR et un chiffre d'affaires net annuel ne dépassant pas 50 000 000 EUR;
"small and medium-sized enterprises" means companies, which, according to their last annual or consolidated accounts, meet at least two of the following three criteria: an average number of employees during the financial year of less than 250, a total balance sheet not exceeding EUR 43 000 000 and an annual net turnover not exceeding EUR 50 000 000,