Traduction de «annuelle qu’elle reçoit » (Français → Anglais) :

22. Aux fins des paragraphes 11(1) et (2) de la Loi, lorsqu’une personne demande qu’une annuité ou une allocation annuelle qu’elle reçoit lui soit payée autrement que par mensualités égales, ou lorsque le paiement de celle-ci par mensualités égales n’est pas possible pour des raisons d’ordre administratif, le ministre peut ordonner, à la condition de ne pas ainsi permettre le paiement d’un montant global supérieur à l’ensemble des mensualités autrement payables selon ces paragraphes, que l’annuité ou l’allocation annuelle soit payée sous forme d’arriérés :
22. For the purposes of subsections 11(1) and (2) of the Act, where a person in receipt of an annuity or annual allowance requests that it be paid otherwise than in equal monthly instalments, or where the payment of an annuity or annual allowance in equal monthly instalments is not practicable for administrative reasons, the Minister may direct, if such direction does not result in the payment of an aggregate amount greater than the aggregate amount of equal monthly instalments otherwise payable in accordance with the said subsections, that the annuity or annual allowance shall be paid in arrears

Elle reçoit une enveloppe annuelle de 13 millions d'euros au titre du programme Erasmus+.
The initiative receives EUR 13 million per year from the Erasmus+ programme.

24.6 Lorsqu’une personne qui a été employée dans le service opérationnel du Service correctionnel du Canada et qui reçoit une allocation annuelle payable en vertu de l’article 24.2 est employée à nouveau par la suite dans la fonction publique, le montant de toute pension ou allocation annuelle à laquelle elle peut avoir droit en vertu de la présente partie en cessant à nouveau d’être employée dans la fonction publique doit être ajusté conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 42(1)x.1) pour tenir compte du montant de toute allocation annuelle qu’elle a reçue.
24.6 If a person who was employed in operational service by the Correctional Service of Canada and who is receiving an annual allowance payable under section 24.2 is subsequently re-employed in the public service, the amount of any annuity or annual allowance to which he or she may become entitled under this Part on again ceasing to be employed in the public service shall be adjusted in accordance with regulations made under paragraph 42(1)(x.1) to take into account the amount of any annual allowance that he or she has received.

Une femme de 65 ans et plus qui vit seule et dont le revenu annuel est de 14 775 $ doit débourser jusqu’à 600 $ par année pour ses médicaments parce qu'elle reçoit moins de 94 p. 100 du Supplément de revenu garanti alors qu'une femme du même âge dont le revenu annuel est de 14 768 $ paie 0 $ par année pour ses médicaments parce qu'elle reçoit un supplément équivalent à plus de 94 p. 100 du montant maximal.
On the one hand, a woman who is 65 or over, lives alone and has an annual income of $14,775 must pay up to $600 a year for her medication because she receives less than 94% of the Guaranteed Income Supplement. On the other hand, a woman of the same age with an annual income of $14,768 pays $0 a year for her medication because she receives a supplement of over 94% of the maximum amount.

Pour cela, elle reçoit une subvention étatique qui couvre le déficit annuel encouru en fournissant ce service.
For this, it receives a state subsidy to cover the annual deficit incurred in providing this service.

Cette nomination est précédée de consultations entre le premier ministre du Canada, le chef de l'opposition à la Chambre des communes et le chef de chacun des partis qui y disposent d'au moins douze députés» (L'amendement est adopté.) [Traduction] Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf) propose: Que le projet de loi C-84, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 32, page 3, de ce qui suit: Rémunération et frais de déplacement et de séjour «(3) Elle reçoit, pour chaque jour qu'elle exerce ses fonctions, la rémunération que fixe le gouverneur en conseil et est indemnisée des frais de déplacement et de séjour entraînés par l'accomplissement de celles-ci hors de son lieu de résidence» (L'amendement est adopté.) [Français] M. Osvaldo Nunez (Bourassa, BQ) propose: Que le projet de loi C-84 soit modifié, à l'article 5, par adjonction, après la ligne 10, page 4, de ce qui suit: «Rapport annuel 39.3 Au plus tard le 30 septembre, la personne nommée au titre du paragraphe 39.1(1) présente au solliciteur général du Canada son rapport d'activité pour l'exercice précédant cette date.
On Clause 8 Mr. Osvaldo Nunez (Bourassa, BQ) moved: That Bill C-84, in Clause 8, be amended by replacing line 1 on page 5 with the following: ``1.1 (1) After consultation by the Prime Minister of Canada with the Leader of the Opposition in the House of Commons and the leader in the House of Commons of each party having at least twelve members in that House, the Governor in Council may'' (Amendment agreed to.) [English] Ms. Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Ref) moved: That Bill C-84, in Clause 8, be amended by replacing line 11 on page 5 with the following: Remuneration and expenses ``(3) The appointed person shall be paid, for each day that the person performs duties under this Act as, such'' Amendment agreed to.