Traduction de «annuelle propose donc » (Français → Anglais) :

8. se dit une nouvelle fois convaincu que le budget de l'Union ne doit pas financer de nouvelles initiatives aux dépens des politiques et des programmes existants de l'Union et des engagements politiques déjà pris; tout en reconnaissant et en confirmant pleinement le large soutien politique et financier au lancement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), entend tenir l'engagement qu'il a pris lors des négociations sur le FEIS, à savoir de limiter au maximum l'incidence sur Horizon 2020 et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; propose donc de compenser intégralement les réductions apportées à ces deux programmes – en raison du provisionnement du fonds de garantie du FEIS – en 2016 (1 326 millions d'EUR) afin de leur permettre de réaliser pleinement les objectifs fixés il y a à peine deux ans lors de l'adoption de leurs bases juridiques respectives;
8. Reiterates its conviction that the Union budget should not finance new initiatives to the detriment of existing Union programmes and policies and disregard political commitments already made; while acknowledging and fully confirming the large political and financial support to the launching of European Fund for Strategic Investment (EFSI), intends to deliver on the commitment that it made during the EFSI negotiations, namely to minimise to the maximum the impact on Horizon 2020 and the Connecting Europe Facility (CEF) in the frame of the annual budgetary procedure; proposes, therefore, to fully offset the cuts of these two programmes - due to the provisioning of the EFSI Guarantee Fund - in 2016 (EUR 1 326 million), in order to allow them to fully accomplish the objectives agreed only two years ago with the adoption of their respective legal bases;

8. se dit une nouvelle fois convaincu que le budget de l'Union ne doit pas financer de nouvelles initiatives aux dépens des politiques et des programmes existants de l'Union et des engagements politiques déjà pris; tout en reconnaissant et en confirmant pleinement le large soutien politique et financier au lancement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), entend tenir l'engagement qu'il a pris lors des négociations sur l'EFSI, à savoir de limiter au maximum l'incidence sur Horizon 2020 et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; propose<b class=yellow1> donc de compenser intégralement les réductions apportées à ces deux programmes – en raison du provisionnement du fonds de garantie de l'EFSI – en 2016 (1 326 millions d'euros) afin de leur permettre de réaliser pleinement les objectifs fixés il y a à peine deux ans lors de l'adoption de leurs bases juridiques respectives;
8. Reiterates its conviction that the Union budget should not finance new initiatives to the detriment of existing Union programmes and policies and disregard political commitments already made; while acknowledging and fully confirming the large political and financial support to the launching of European Fund for Strategic Investment (EFSI), intends to deliver on the commitment that it made during the EFSI negotiations, namely to minimise to the maximum the impact on Horizon 2020 and the Connecting Europe Facility (CEF) in the frame of the annual budgetary procedure; proposes, therefore, to fully offset the cuts of these two programmes - due to the provisioning of the EFSI Guarantee Fund - in 2016 (EUR 1 326 million), in order to allow them to fully accomplish the objectives agreed only two years ago with the adoption of their respective legal bases;

15. reste convaincu, dès lors, que la procédure PSP-GPA ne tient pas suffisamment compte des "leçons tirées" et des résultats antérieurs ainsi que de la manière dont ils sont réemployés dans le système pour les années à venir; souligne que cela est également lié à la façon dont le vaste éventail d'études et d'évaluations réalisées par la Commission est pris en compte et à la manière dont il influe, à juste titre, sur la procédure d'allocation des ressources; propose donc de demander plus expressément qu'il soit établi un lien entre les procédures d'examen des programmes et la procédure budgétaire dans les paramètres des évaluations; propose, en outre, qu'un chapitre sur les "leçons tirées" soit inclus dans le rapport annuel d'activité;
15. Is thus still not convinced that the SPP-ABM process sufficiently takes into account 'lessons learned' and previous results and how these are fed back into the system for the coming years; points out that this is also linked to how the vast array of studies and evaluations carried out by the Commission are taken into account and influence, as they rightly should, the resource allocation process; proposes therefore to more clearly demand a link to programme reviews and the budgetary process in the terms of reference of the evaluations; proposes further to include in the AAR a chapter on the lessons learned;

Il est donc proposé de modifier la décision FER III de façon à ce que les États membres pratiquant la réinstallation conformément aux priorités annuelles communes de l’UE reçoivent une aide financière en vertu de l'article 13 de cette décision.
It is therefore proposed that the ERF III Decision should be amended , so that Member States which resettle according to the common EU annual priorities would receive financial assistance under Article 13 of the ERF III Decision.

Il est donc proposé de créer, à partir de 2006, des «journées européennes du développement» annuelles, en vue de renforcer nos résultats communs et l'efficacité de nos actions.
Starting in 2006 and onwards, it is therefore proposed to create annual “ European Development Days ”, as part of the strengthening of our collective input and the effectiveness of our actions.

L'évaluation des écarts indique que l'initiative des «contrats de confiance» offre une assurance en matière d'audit sur une base annuelle qui est comparable à ce qui est proposé pour la nouvelle période et constitue donc un mécanisme particulièrement intéressant pour améliorer l'assurance relative à la période de programmation actuelle, tout en représentant une mesure proactive pour la préparation de la prochaine période de programmation.
The gap assessment notes that the ‘Contracts of Confidence’ initiative offers audit assurance on an annual basis which is comparable to that proposed for the new period, and is thus of particular interest as a mechanism to improve assurance for the current programming period, as well as representing a proactive measure to prepare for the next programming period.

La Commission s’est engagée à soumettre un rapport annuel sur la politique de développement communautaire et propose donc de traiter les TIC, le cas échéant, dans ce rapport annuel.
The Commission has promised to submit an annual report on Community development policy and therefore proposes to cover ICT, as appropriate, in that annual report.

La Commission propose donc pour la mise au point d'une procédure commune et d'un statut uniforme, une méthode impliquant l'établissement de lignes directrices stratégiques, la fixation de points de repère, l'établissement d'objectifs et la mise en place de suivi afin d'évaluer les progrès, sans préjudice de l'exercice des compétences législatives communautaires, serrant au plus près les objectifs politiques définis. Dans ce contexte, la Commission pourrait préparer des rapports annuels qui contiendraient des recommandations. Cette méthode suppose non seulement la mobilisation des institutions communautaires et des Etats membres mais aussi le développement d'un partenariat étroit avec tous les acteurs gouvernementaux ou non-gouvernementaux, internationaux ou nationaux, concernés par la politique commune de l'asile.
The Commission accordingly proposes that for the development of the common procedure and uniform status there should be a method involving the establishment of strategic guidelines, the definition of "landmarks", the setting of objectives and agreement on an assessment procedure for progress reporting, without prejudice to the exercise of Community legislative powers, following as closely as possible the policy objectives set. In this context, the Commission could prepare annual reports containing recommendations. This method presupposes not only mobilising the Community institutions and the Member States but also the development of close partnership with international and national governmental and non-governmental players concerned with the common asylum policy.

considérant que, bien qu'il ait paru indiqué, eu égard aux particularités des entreprises d'assurance, de proposer une directive distincte pour les comptes annuels et les comptes consolidés de ces entreprises, cela ne signifie pas nécessairement qu'il faille établir un ensemble de règles distinct de celui des directives 78/660/CEE et 83/349/CEE; qu'une telle dissociation ne serait ni utile ni compatible avec les principes fondamentaux de la coordination du droit des sociétés, étant donné que, en raison de la place centrale qu'elles occupent au sein de l'économie communautaire, les entreprises d'assurance ne sauraient rester en dehors d'une réglementation conçue pour l'ensemble des entreprises; que c'est donc la raison pour laquelle seules les particularités sectorielles des entreprises d'assurance ont été prises en considération, en ce sens que la présente directive ne traite que des dérogations aux règles contenues dans les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE;
Whereas, although in view of the specific characteristics of insurance undertakings it would appear appropriate to propose a separate Directive on the annual accounts and consolidated accounts of such undertakings, that does not necessarily require the establishment of a set of standards different from those of Directive 78/660/EEC and 83/349/EEC; whereas such separate standards would be neither appropriate nor consistent with the principles underlying the coordination of company law since, given the important position they occupy in the Community economy, insurance undertakings cannot be excluded from a framework of rules devised for undertakings generally; whereas, for this reason, only the particular characteristics of insurance undertakings have been taken into account and this Directive deals only with derogations from the rules laid down in Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC;