Traduction de «annuel maximum alloué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

salaire annuel maximum cotisable au titre de
yearly maximum taxable income

les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de ...
taxable persons whose annual turnover does not exceed the equivalent in national currency of ...

série des maximums annuels
annual maximum series

maximum annuel de la rémunération assurable
annual maximum insurable earnings limit

maximum annuel
annual cap

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que la somme de 330 000 EUR que la Commission propose de mobiliser au titre de l'assistance technique en 2014 est inférieure au plafond de 0,5 % du montant annuel maximum alloué au Fonds (150 millions EUR aux prix de 2011), tel que prévu à l'article 11, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds;
B. whereas the amount of EUR 330 000 proposed to be mobilised by the Commission for technical assistance in 2014 is below the maximum of 0,5 % of the annual maximum amount of the EGF (EUR 150 million at 2011 prices) as laid down by Article 11(1) of the EGF Regulation;

B. considérant que la somme de 330 000 EUR que la Commission propose de mobiliser au titre de l'assistance technique en 2014 est inférieure au plafond de 0,5 % du montant annuel maximum alloué au FEM (150 millions d'EUR aux prix de 2011), tel que prévu à l'article 11, paragraphe 1, du règlement relatif au FEM;
B. whereas the amount of EUR 330 000 proposed to be mobilised by the Commission for technical assistance in 2014 is below the maximum of 0,5% of the annual maximum amount of the EGF (EUR 150 million at 2011 prices) as laid down by Article 11(1) of the EGF Regulation;

(A) considérant que la somme de 330 000 EUR que la Commission propose de mobiliser au titre de l'assistance technique en 2014 est inférieure au plafond de 0,5 % du montant annuel maximum alloué au FEM (150 millions d'EUR aux prix de 2011), tel que prévu à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1309/2013 (règlement relatif au FEM);
(A) Whereas the amount of 330 000 Euros proposed to be mobilised by the Commission for technical assistance in 2014 is below the maximum of 0.5% of the annual maximum amount of the EGF (150 million Euros at 2011 prices) as laid down by Article 11(1) of the Regulation (EU) No 1309/2013 (EGF Regulation);

(A) considérant que la somme de 630 000 EUR que la Commission propose de mobiliser au titre de l'assistance technique en 2015 est inférieure au plafond de 0,5 % du montant annuel maximum alloué au FEM (150 millions d'EUR aux prix de 2011), tel que prévu à l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;
(A) Whereas the amount of 630 000 Euros proposed to be mobilised by the Commission for technical assistance in 2015 is below the maximum of 0.5% of the annual maximum amount of the EGF (150 million Euros at 2011 prices) as laid down by Article 12 of Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020;

Aux termes de l’article 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 [10], qui définit le cadre budgétaire applicable au FEM, le montant annuel maximum alloué au FEM ne peut pas excéder 500 millions d’EUR, ce montant pouvant provenir de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l’année précédente et/ou de crédits d’engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l’exception de ceux liés à la rubrique 1B du cadre financier.
Under Article 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 [10], which lays down the budgetary framework of the EGF, the EGF may not exceed an annual maximum amount of EUR 500 million, which can be drawn from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year, and/or from cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to heading 1B of the financial framework.

Aux termes de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, le montant annuel maximum alloué au FEM ne peut pas excéder 500 millions d’EUR, ce montant pouvant provenir de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l’année précédente et/ou de crédits d’engagement annulés lors des deux exercices précédents.
Under the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006, the EGF may not exceed a maximum annual amount of EUR 500 million, which can be drawn from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year, and/or from cancelled commitment appropriations from the previous two years.

Aux termes de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, le montant annuel maximum alloué au FEM ne peut pas excéder 500 millions d’euros (prix 2006), ce montant pouvant provenir de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l'année précédente et/ou de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1B du cadre financier.
Under the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006, the EGF may not exceed a maximum annual amount of EUR 500 million (2006 prices) which can be drawn from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year, and/or from cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to heading 1B of the financial framework.

Le montant annuel maximum alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 millions sous rubrique (prix courants), ce montant pouvant provenir de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l'année précédente et/ou de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1B du cadre financier.
The Fund may not exceed a maximum annual amount of EUR 500 million (current prices) which can be drawn from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year, and/or from cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to heading 1B of the financial framework.

Le budget annuel maximum alloué à ces actions directement gérées par l'Union est de 2,8 millions d'euros.
The maximum annual budget for the above directly managed actions is EUR 2,8 million.