Traduction de «annuel le transfert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

La situation des ouvriers au regard de l'impôt et des transferts sociaux - Rapport annuel 1990-1993 - Études spéciales : L'OM est-il représentatif? République Tchèque, Hongrie, Pologne, République Slovaque
The Tax/Benefit Position of Production Workers - Annual Report 1990-1993 - Special Features : How Representative is the APW? Czeh Republic, Hungary, Poland and Slovak Republic

créer un budget annuel de marketing | créer un budget annuel pour les opérations de marketing | élaborer un budget annuel de marketing | élaborer un budget annuel pour les opérations de marketing
create marketing annual budget | draft annual marketing budget | create annual budget for marketing | create annual marketing budget

Transfert du contrôle aux communautés des Premières Nations et des Inuits - rapport annuel, 1999-2000
First Nations and Inuit control - annual report, 1999-2000

Rapport annuel sur le transfert du contrôle aux communautés des Premières nations et des Inuits, 2003-2004
Annual Report, First Nations & Inuit Control, 2003-2004

agent comptable des transferts | agent de transfert | agent de transferts | agent des transferts | agent des transferts, agente des transferts
transfer agent

déclaration annuelle | état annuel | rapport annuel
annual return

audit annuel | vérification des états financiers de l'exercice | vérification annuelle | révision des comptes annuels | contrôle des comptes annuels | audit des comptes annuels
annual audit

technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux
animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians

transfert de risques | transfert du risque
passing on risk | risk transfer | transfer of risk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les actes délégués qui doivent être adoptés conformément au présent règlement, la Commission devrait prévoir un processus de compensation au terme de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, en vertu duquel les transferts nets de quotas annuels d’émissions, conformément à la décision no 406/2009/CE, et les transferts nets de quotas avec des pays tiers participant au SEQE-UE et qui ne sont pas parties à un accord d’exécution conjointe avec l’Union et ses États membres, sont suivis du transfert d’un nombre correspondant d’UQA.
In the delegated acts to be adopted in accordance with this Regulation, the Commission should provide for a clearing process at the end of the second commitment period of the Kyoto Protocol, whereby any net transfers of annual emission allocations in accordance with Decision No 406/2009/EC, and any net transfers of allowances with third countries participating in the EU ETS which are not part of a joint fulfilment agreement with the Union and its Member States, are followed by a transfer of a corresponding number of AAUs.

les transferts nets de quotas annuels d’émissions conformément à la décision no 406/2009/CE et les transferts nets de quotas d’émissions avec des pays tiers participant au système établi par la directive 2003/87/CE pour l’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union qui ne sont pas parties à un accord d’exécution conjointe soient suivis du transfert d’un nombre correspondant d’UQA au moyen d’un processus de compensation au terme de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto,
any net transfers of annual emission allocations in accordance with Decision No 406/2009/EC and any net transfers of allowances with third countries participating in the scheme established for greenhouse gas emissions trading within the Union by Directive 2003/87/EC which are not parties to a joint fulfilment agreement, are followed by a transfer of a corresponding number of AAUs through a clearing process at the end of the second commitment period of the Kyoto Protocol,

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être effectuées; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement lorsque les États membres passent au régime de paiement de base; la fixation de plafonds annuels pour le paiement redistributif.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national authorities and the deadlines within which such notifications are to take place; fixing the annual national ceiling for the single area payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where Member States change to the basic payment scheme; fixing annual ceilings for the redistributive payment.

les mesures de soutien à la restructuration consistant en i) une annulation de dettes de 14,3 milliards d'euros, ii) le transfert de 757 agents chargés de la gestion de l'infrastructure et iii) les subventions annuelles mises en œuvre après le 22 octobre 2014 ne constituaient pas une aide d'État, parce qu'elles concernent les activités d'OSE en tant que gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire et qu'en conséquence, elles ne peuvent ni fausser la concurrence, ni affecter les échanges entre États membres; le transfert de 217 agents de maintenance et les subventions annuelles de près de 340 millions d'euros mises en œuvre avant le 22 octobre 2014 étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The measures to support the restructuring through (i) a debt cancellation of €14.3 billion, (ii) the transfer of 757 infrastructure management employees and (iii) the annual grants implemented after 22 October 2014 do not constitute state aid. This is because these measures relate to OSE's activities as the national rail infrastructure manager and as such cannot distort competition or affect trade between Member States. The transfer of 217 maintenance employees and the annual grants of up to €340 million implemented before 22 October 2014 are in line with EU state aid rules.

Par conséquent, il recommande : RECOMMANDATION 1 Que la majoration annuelle des transferts fédéraux aux provinces et aux territoires au titre du Transfert canadien en matière de santé serve en grande partie à créer des mesures incitatives visant à instaurer des changements axés sur la transformation des systèmes de soins de santé d’une manière qui s’inspire des recommandations formulées dans le présent rapport et des grands objectifs du Plan décennal pour consolider les soins de santé de 2004, en tenant compte de la nécessité d’établir des objectifs quantifiables, des échéanciers et des rapports annuels en faisant intervenir les mécanismes existants.
It therefore recommends: RECOMMENDATION 1 That the committed annual increase in funding transferred from the federal government to the provinces and territories, through the Canada Health Transfer, be used by governments in great part to establish incentives for change that focus on transforming health-care systems in a manner that reflects the recommendations outlined in this report, and the overarching objectives of the 2004 10-Year Plan to Strengthen Health Care, including the need for measurable goals, timetables and annual public reporting through existing mechanisms.

RECOMMANDATION 1 Que la majoration annuelle des transferts fédéraux aux provinces et aux territoires au titre du Transfert canadien en matière de santé serve en grande partie à créer des mesures incitatives visant à instaurer des changements axés sur la transformation des systèmes de soins de santé d’une manière qui s’inspire des recommandations formulées dans le présent rapport et des grands objectifs du Plan décennal pour consolider les soins de santé de 2004, en tenant compte de la nécessité d’établir des objectifs quantifiables, des échéanciers et des rapports annuels en faisant intervenir les mécanismes existants.
RECOMMENDATION 1 That the committed annual increase in funding transferred from the federal government to the provinces and territories, through the Canada Health Transfer, be used by governments in great part to establish incentives for change that focus on transforming health-care systems in a manner that reflects the recommendations outlined in this report, and the overarching objectives of the 2004 10-Year Plan to Strengthen Health Care, including the need for measurable goals, timetables and annual public reporting through existing mechanisms.

Le montant annuel des intérêts suffirait à financer les paiements annuels de transfert aux provinces au titre des soins de santé, de l'éducation, de l'assistance sociale, de la péréquation et de la sécurité de la vieillesse.
The annual interest bill is enough to pay the annual federal transfers to the provinces for health, education, welfare, equalization and old age security.

—les transferts nets de quotas annuels d’émissions conformément à la décision no 406/2009/CE et les transferts nets de quotas d’émissions avec des pays tiers participant au système établi par la directive 2003/87/CE pour l’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union qui ne sont pas parties à un accord d’exécution conjointe soient suivis du transfert d’un nombre correspondant d’UQA au moyen d’un processus de compensation au terme de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto,
—any net transfers of annual emission allocations in accordance with Decision No 406/2009/EC and any net transfers of allowances with third countries participating in the scheme established for greenhouse gas emissions trading within the Union by Directive 2003/87/EC which are not parties to a joint fulfilment agreement, are followed by a transfer of a corresponding number of AAUs through a clearing process at the end of the second commitment period of the Kyoto Protocol,

Les fluctuations annuelles des transferts fédéraux ne permettent pas aux acteurs du réseau de la santé de planifier de façon appropriée.
The fluctuations in federal transfers from one year to the next do not allow players in the health care system to do proper planning.

En réalité, le plafond sert d'abord à vérifier le niveau annuel des transferts déterminé par la norme, qui représente, selon la définition fédérale, une moyenne juste du potentiel de génération de revenus des provinces conformément à l'obligation constitutionnelle.
What the ceiling does, in effect, is first to look at the level of entitlements each year as determined by the standard, which by federal definition is a fair average of the revenue-generating potential of provinces and in keeping with the constitutional commitment.