Traduction de «annuel devrait déterminer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chiffre d'affaires annuel déterminant (1) | chiffre d'affaires déterminant (2)
annual taxable turnover

méthode de détermination et de calcul des coûts moyens annuels
method of determining and calculating the annual average costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

BD. considérant que la Commission devrait contrôler l'achèvement du marché unique et la mise en œuvre effective des mesures relatives à ce dernier dans le contexte de l'exercice annuel du semestre européen, en tenant compte du bilan annuel concernant la gouvernance et des mécanismes de notification du tableau d'affichage du marché unique; considérant, par ailleurs, que le contrôle annuel devrait déterminer dans quelle mesure les citoyens et les entreprises profitent du marché unique et signaler les entraves au fonctionnement de celui-ci;
BD. whereas the Commission should monitor the completion of the Single Market and the actual implementation of the relevant measures within the annual exercise of the European Semester, taking account of the annual governance check-up and the Scoreboard reporting mechanisms; whereas, moreover, the annual monitoring should assess the extent to which consumers and businesses alike benefit from the Single Market and should report on obstacles to its functioning;

D. considérant que la Commission devrait contrôler le marché unique en tenant compte de la qualité de la mise en œuvre des mesures concernant le cadre de gouvernance économique; que la Commission devrait intégrer au bilan annuel de gouvernance et au tableau de bord les obstacles à la mise en œuvre de la législation relative au marché unique; que ce contrôle devrait déterminer dans quelle mesure les consommateurs, les citoyens et les entreprises profitent du marché unique et tenir compte des défis rencontrés par les consommateurs et les entreprises au sein du marché unique, en particulier dans les domaines où les États membres n'ont pas mis en œuvre ou appliqué la législation relative au marché unique;
D. whereas the Commission should monitor the Single Market taking account of the quality of the implementation of measures relevant to the economic governance framework; whereas the Commission should include in the annual governance check-up and the scoreboard obstacles to the implementation of Single Market legislation; whereas monitoring should assess the extent to which consumers, citizens and businesses alike benefit from the Single Market and take into account the challenges faced by consumers and businesses operating across the Single Market, in particular in areas where Member States have not implemented or enforced Single Market legislation;

BD. considérant que la Commission devrait contrôler l'achèvement du marché unique et la mise en œuvre effective des mesures relatives à ce dernier dans le contexte de l'exercice annuel du semestre européen, en tenant compte du bilan annuel concernant la gouvernance et des mécanismes de notification du tableau d'affichage du marché unique; considérant, par ailleurs, que le contrôle annuel doit déterminer dans quelle mesure les citoyens et les entreprises profitent du marché unique et signaler les entraves au fonctionnement de celui-ci;
BD.whereas the Commission should monitor the completion of the Single Market and the actual implementation of the relevant measures within the annual exercise of the European Semester, taking account of the annual governance check-up and the Scoreboard reporting mechanisms; whereas, moreover, the annual monitoring should assess the extent to which consumers and businesses alike benefit from the Single Market and should report on obstacles to its functioning;

21. demande à la Commission de contrôler l'achèvement du marché unique dans le contexte de l'exercice du semestre européen, en tenant compte du bilan annuel concernant la gouvernance de l'acte pour le marché unique ainsi que les mécanismes d'information du tableau de bord; estime que le contrôle annuel devrait viser à déterminer dans quelle mesure les citoyens et les entreprises profitent du marché unique et signaler les entraves au fonctionnement de celui-ci;
21. Calls on the Commission to monitor the completion of the Single Market within the annual exercise of the European Semester, taking account of the annual SMA Governance Check-up and the Scoreboard reporting mechanisms; takes the view that the annual monitoring should assess the extent to which consumers and businesses alike benefit from the Single Market, and should report on obstacles to its functioning;

Une telle méthode devrait permettre de calculer les contributions annuelles selon un système proportionné, compte tenu du fait que l'autorité de résolution doit déterminer la contribution annuelle de chaque établissement de manière à atteindre le niveau cible annuel du dispositif de financement.
Such a methodology should allow for a proportionate system of annual contributions as, in determining the annual contribution of each institution, the resolution authority has to comply with an annual target level of the financing arrangement.

Pour les années 2014 à 2019, l’allocation annuelle de quotas d’émission d’un État membre ayant une limite négative d’émissions de gaz à effet de serre en vertu de l’annexe II de la décision no 406/2009/CE devrait être définie suivant une trajectoire linéaire, à partir de l’allocation annuelle d’émissions de cet État membre pour 2013 et jusqu’à la détermination de son allocation annuelle de quotas d’émissions pour l’année 2020.
The annual emission allocation for a Member State with a negative greenhouse gas emission limit pursuant to Annex II of Decision No 406/2009/EC for the years 2014 to 2019 should be defined by a linear trajectory starting with that member State’s annual emission allocation for the year 2013 and ending with its annual emission allocation for the year 2020.

Pour les années 2013 à 2019, l’allocation annuelle de quotas d’émission d’un État membre ayant une limite positive d’émissions de gaz à effet de serre en vertu de l’annexe II de la décision no 406/2009/CE devrait être établie suivant une trajectoire linéaire, à partir de la moyenne des émissions de gaz à effet de serre de cet État membre en 2009 et jusqu’à la détermination de son allocation annuelle de quotas d’émission pour 2020.
The annual emission allocations for a Member State with a positive greenhouse gas emission limit pursuant to Annex II of Decision No 406/2009/EC for the years 2013 to 2019 should be defined by a linear trajectory starting with that member State’s average quantity of greenhouse gas emissions in the year 2009 and ending with its annual emission allocation for the year 2020.

Aux fins de la présente décision, le revenu national brut (RNB) devrait être défini comme le RNB annuel aux prix du marché tel qu’il est déterminé par la Commission en application du système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (ci-après dénommé «SEC 95»), conformément au règlement (CE) no 2223/96 du Conseil (4).
For the purposes of this Decision, gross national income (GNI) should be defined as annual GNI at market prices as provided by the Commission in application of the European system of national and regional accounts in the Community (hereinafter referred to as the ESA 95) in accordance with Council Regulation (EC) No 2223/96 (4).

la loi relative aux perspectives financières qui établit la programmation financière de l'Union pour une durée de cinq ans et fixe le plafond global de la dépense annuelle autorisée ainsi que les plafonds sectoriels sur l'ensemble de la période de programmation; un acte organique, annexé au Règlement financier, devrait déterminer la nomenclature des rubriques sectorielles et les conditions d'exercice de la discipline budgétaire;
the law relating to the financial perspective, which would lay down details of the Union's financial programming for a five-year period and fix the overall ceiling for authorised annual expenditure and the sectoral ceilings for the whole of the programming period; an organic act, annexed to the Financial Regulation, should set out the nomenclature for the sectoral headings and the conditions governing budgetary discipline;

considérant que la définition des petits producteurs devrait être fondée sur une superficie équivalant à une production annuelle maximale de 92 tonnes de céréales; que les rendements moyens en céréales dans les diverses régions, qui ont été déterminés dans les plans de régionalisation en vue de l'octroi de l'aide, devraient aussi être utilisés pour établir la qualité de petit producteur;
Whereas small producers should be defined on the basis of an area equivalent to annual production of not more than 92 tonnes of cereals; whereas the yield averages for cereals in the different regions, which have been defined in the regionalization plans for the aid, should be also used to determine small producers;