Traduction de «annuel demande toutefois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen
belated payment of a renewal fee for the European patent application

taxe annuelle pour la demande de brevet européen
renewal fee for the European patent application

surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen
additional fee for belated payment of a renewal fee for the European patent application

Frais d'adhésion, demande annuelle
Membership Fees - Annual Application

Demande annuelle de matériel des unités
Unit Annual Equipment Return

Demande annuelle d'adhésion
Annual Application for Membership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, il demande à la Commission de poursuivre ses efforts pour remédier aux carences soulignées par la Cour dans son rapport annuel, notamment concernant la mauvaise évaluation des besoins en termes d'assistance technique, les faiblesses de coordination interne, les méthodes de travail peu harmonisées en ce qui concerne la procédure d'évaluation et le suivi des commentaires des différentes DG et le défi que représente la mise en place de cet instrument pour les pays candidats.
However, it asks the Commission to continue its efforts to make good the shortcomings emphasised by the Court in its annual report, in particular as regards poor assessment of requirements in terms of technical support, weaknesses of internal coordination, poorly harmonised working methods regarding the assessment procedure and the follow-up given to the comments of the various DGs and the challenge of setting up this instrument for the candidate countries.

La législation polonaise demande toutefois aux particuliers et aux opérateurs de petite taille (qui importent moins de 1 000 véhicules par an en Pologne) de verser une cotisation annuelle de 500 zl (121 €) à un fonds en faveur de l'environnement.
Polish legislation however asks individuals and small-scale operators (who import less than 1000 vehicles per year to Poland) to contribute an annual fee of 500zl (€ 121) to an environmental fund.

Les États membres peuvent toutefois supprimer les demandes annuelles de paiement à condition d’instituer des procédures de remplacement efficaces pour effectuer les contrôles administratifs prévus, selon le cas, à l’article 11 ou à l’article 24.
However, Member States may dispense with annual physical payment claims if they introduce effective alternative procedures to carry out the administrative checks provided for in Article 11 or 24 as appropriate.

Lors de la session du Conseil qui s'est tenue ce jour, plusieurs délégations se sont déclarées favorables à la proposition de la Commission, demandant toutefois que la souplesse soit accrue en ce qui concerne les taux de modulation facultative choisis, moyennant des adaptations annuelles éventuelles, la date d'entrée dans le système de modulation facultative et la possibilité d'appliquer des taux différents aux différentes régions d'un même pays; elles ont fait part de leurs préoccupations en ce qui concerne le délai de deux mois imparti aux États membres pour notifier à la Commission les taux de modulation facultative qu'ils ont choisis.
At the Council today, several delegations stated their support for the Commission's proposal but called for greater flexibility on the chosen rate of voluntary modulation, possibly with annual adjustments, the date of entry into the system of voluntary modulation, and the possibility of applying different rates for regions in the same country, voicing concern as regards the period of two months within which Member States were to notify the Commission of their chosen rates of modulation.

Des problèmes apparaissent toutefois dans les États membres qui contrôlent étroitement les prix, où la demande d'électricité connaît une croissance annuelle spectaculaire comme c'est la cas en Espagne et au Portugal.
However problems are emerging in Member States with tightly controlled prices, where there is dramatic annual growth in electricity demand such as Spain and Portugal.

Les États membres peuvent toutefois supprimer les demandes annuelles de paiement à condition d’instituer des procédures de remplacement efficaces pour effectuer les contrôles administratifs prévus, selon le cas, à l’article 11 ou à l’article 26.
However, Member States may dispense with annual physical payment claims if they introduce effective alternative procedures to carry out the administrative checks provided for in Article 11 or 26 as appropriate.

Lorsqu'elle a toutefois demandé à pouvoir bénéficier de son congé annuel à la suite de son congé de maternité, Continental Industrias n'a pas accepté sa demande.
When she none the less applied to take her annual leave following her maternity leave, Continental Industrias turned down her application.

Toutefois, l'investisseur doit toujours être informé, par une indication à cet effet dans le prospectus simplifié, que de plus amples informations sont contenues dans le prospectus complet et les rapports annuel et semestriel, lesquels peuvent être obtenus gratuitement sur simple demande.
However, the investor should always be informed, by an appropriate statement to be included in the simplified prospectus, that more detailed information is contained in the full prospectus and in the UCITS' yearly and half-yearly report, which can be obtained free of charge at his/her request.

Les avancées sociales apportées par la Directive S'il est vrai que cette Directive ne répond qu'insuffisamment aux propositions de la Commission et aux demandes du Parlement européen, notamment en ce qui concerne le travail de nuit et le niveau des allocations de maternité, la Commission considère toutefois que l'adoption de ce texte marquera, pour un certain nombre de travailleuses et surtout dans certains Etats membres, une amélioration par rapport à la situation existante. En effet : - l'interdiction de licenciement sans condition de durée d'emploi préalable et sans référence à la taille de l'entreprise représente une amélioration notable pour les travailleuses concernées dans les Etats membres où de telles restrictions existent encore (en particulier le Royaume-Uni), - le fait que les examens médicaux prénataux soient désormais inclus dans le temps de travail représente un progrès sensible (par exemple en Grèce, Irlande, Belgique et en France -où, dans ce dernier pays, les 4 examens obligatoires étaient pris soit sur les congés, soit entrainaient une diminution du salaire), - les dispositions relatives à l'évaluation des risques, et le fait notamment que la fatigue mentale soit désormais inclue comme un des risques potentiels, va nécessairement entraîner une amélioration du niveau de protection des travailleuses concernées dans l'ensemble des Etats membres de la Communauté, - le maintien des droits du travail pendant le congé de maternité représente un progrès certain notamment au Royaume-Uni où le contrat de travail est suspendu pendant ce congé (par exemple en matière d'ancienneté, de congés annuels et des droits à pension), - la réduction à un an de la durée d'éligibilité pour les allocations de maternité représente un avantage significatif pour les travailleuses britanniques où il était nécessaire d'avoir travailler deux ans pour le même employeur (ou 5 ans en cas de travail à temps partiel) pour bénéficier des allocations de maternité au taux supérieur (soi ...
The social value of the Directive Whilst it is true that this Directive is an inadequate response to the proposals of the Commission and the requests of the European Parliament, particularly with regard to night work and the level of maternity benefits, the Commission nevertheless considers that the adoption of this text will improve the situation of women workers in certain Member States: - prohibition of dismissal irrespective of the length of time in the job and regardless of the size of the company represents a notable improvement for women in Member States where such restrictions still exist (in particular the United Kingdom), - inclusion of ante-natal medical examinations in working time is a welcome step forward (e.g. in Greece, Ireland, Belgium and France; in the latter case, the four compulsory examinations either had to be taken during personal leave or entailed a loss of pay), - the provisions relating to assessment of risks, particularly the fact that mental fatigue is now included as a potential risk, will clearly help to improve the level of protection of the workers concerned throughout the Community, - maintenance of employment rights during maternity leave is undoubtedly a step forward in the United Kingdom, where the employment contract is suspended during such leave (e.g. in terms of seniority, annual leave and pension rights), - the reduction to one year of the qualifying period for maternity benefits is particularly advantageous to women workers in the UK, where it was necessary to have worked for the same employer for two years (or five years in the case of part-time work) to qualify for maternity benefits at the higher rate (i.e. 90% for six weeks and a weekly flat-rate allowance for the subsequent period).

Toutefois, la Commission estime nécessaire de demander au gouvernement français de lui notifier préalablement tout budget annuel destiné, par chaque groupe industriel public, aux sociétés de reconversion, ainsi que de lui communiquer des rapports annuels sur l'activité desdites sociétés.
However, the Commission considers it necessary to ask the French Government to notify it in advance of any annual budget set aside, by each public industrial group, for the conversion companies and to communicate to it the annual reports on the activities of the conversion companies.