Traduction de «annuel de contrôles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

audit annuel | vérification des états financiers de l'exercice | vérification annuelle | révision des comptes annuels | contrôle des comptes annuels | audit des comptes annuels
annual audit

Sécurité maritime - Contrôle des navires par l'État du port : Rapport annuel [ Contrôle des navires par l'État du port: Rapport annuel ]
Marine Safety Port State Control: Annual Report [ Port State Controls: Annual Report ]

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

liste de contrôle de l'Inspection annuelle d'immeubles [ liste de vérification de l'Inspection annuelle d'immeubles ]
Annual Building Inspection checklist

créer un budget annuel de marketing | créer un budget annuel pour les opérations de marketing | élaborer un budget annuel de marketing | élaborer un budget annuel pour les opérations de marketing
create marketing annual budget | draft annual marketing budget | create annual budget for marketing | create annual marketing budget

Quinzième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1997)
Fifteenth annual report on monitoring the application of Community law (1997)

contrôle des comptes annuels
auditing of annual accounts

contrôle des crédits annuels et des affectations
appropriation and allotment control

états financiers annuels | états de synthèse annuels | comptes annuels
annual financial statements | accounts | annual accounts

contrôles mondiaux annuels
annual global monitoring | AGM

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(91) Afin de garantir des conditions uniformes pour l'application du présent règlement, il convient que les compétences d'exécution relatives aux conditions standard pour le contrôle des instruments financiers, aux modèles pour la communication sur les instruments financiers, au système d'échange de données par voie électronique entre l'État membre et la Commission, au modèle de programme opérationnel pour les Fonds, à la nomenclature pour les catégories d'intervention, à la forme des informations sur les grands projets , au modèle du plan d'action commun, aux modèles des rapports annuel et final de mise en œuvre, à certaines caractéristiques techniques des mesures d'information et de publicité et aux instructions y relatives, aux règles sur l'échange d'informations entre bénéficiaires et autorités de gestion, autorités de certification, autorités d'audit et organismes intermédiaires, au modèle de rapport et d'avis de l'organisme d'audit indépendant et au modèle de description du système de gestion et de contrôle, au modèle des comptes, au modèle de la déclaration d'assurance de gestion, aux modèles de la stratégie d'audit, de l'avis et du rapport annuel de contrôle et à la méthodologie applicable à la méthode d'échantillonnage, et au modèle pour les demandes de paiement, soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 .
(91a) In order to ensure the necessary input and better involvement of Member States when the Commission exercises its implementing powers with a regard to this Regulation in certain particularly sensitive policy areas relating to the ESI Funds and in order to strengthen the Member States' role in adopting uniform conditions in such areas or other executive measures with substantial implications or with a potentially significant impact on either the national economy, the national budget or on the proper functioning of the public administration of the Member States, the implementing acts relating to the methodology for providing information on the support for climate change objectives, the arrangements to ensure a consistent approach for determining in the performance framework the milestones and targets for each priority and for assessing the attainment of the milestones and targets, the nomenclature, based on which the categories of intervention are to be defined concerning the priority axis in operational programmes, the technical characteristics of information and communication measures for the operation and instructions for creating the emblem and the definition of its standard colours, the model to be used when submitting the financial data to the Commission for monitoring purposes as well as the models for payment applications and for the accounts, the format for notification of the refusal by the Commission of any financial contribution to a major project, the terms and conditions of the electronic data exchange to be established for official exchanges of information between the Member States and the Commission, including the information concerning Member States' responsibilities, the model for the report and the opinion of the independent audit body in connection with the designation procedures of the managing authorities and, where appropriate, of the certifying authorities, the technical specifications of the management and control system, the detailed arr ...

134. relève l'observation de la Cour des comptes selon laquelle, pour la période de programmation 2007-2013, les dispositions de contrôle sont renforcées et les responsabilités respectives de la Commission et des États membres sont précisées; dans ce contexte, apprécie la valeur ajoutée de l'autorité d'audit mise en place pour chaque programme et partage les attentes de la Commission pour qui le rapport annuel de contrôle et l'avis soumis par l'autorité d'audit devraient améliorer l'assurance fournie par les systèmes de contrôle nationaux;
134. Notes the observation of the Court of Auditors that, for the 2007-2013 programming period, control provisions are strengthened and the respective responsibilities of the Commission and Member States clarified; in this context, appreciates the added value of the audit authority set up for each programme and shares the Commission's expectation that the annual control report and opinion submitted by the audit authority should enhance the assurance provided by national control systems;

132. relève l'observation de la Cour des comptes selon laquelle, pour la période de programmation 2007-2013, les dispositions de contrôle sont renforcées et les responsabilités respectives de la Commission et des États membres sont précisées; dans ce contexte, apprécie la valeur ajoutée de l'autorité d'audit mise en place pour chaque programme et partage les attentes de la Commission pour qui le rapport annuel de contrôle et l'avis soumis par l'autorité d'audit devraient améliorer l'assurance fournie par les systèmes de contrôle nationaux;
132. Notes the observation of the Court of Auditors that, for the 2007-2013 programming period, control provisions are strengthened and the respective responsibilities of the Commission and Member States clarified; in this context, appreciates the added value of the audit authority set up for each programme and shares the Commission's expectation that the annual control report and opinion submitted by the audit authority should enhance the assurance provided by national control systems;

1. La Commission s'assure, conformément à la procédure établie à l'article 116, que les pays participants ont mis en place des systèmes de gestion et de contrôle conformes aux dispositions des articles 101 et 105 et, sur la base des rapports annuels de contrôle, de l'avis annuel de l'autorité d'audit visé à l'article 105, paragraphe 1, point c), et de ses propres audits, que ces systèmes fonctionnent efficacement durant la période de mise en œuvre des programmes transfrontaliers.
1. The Commission shall satisfy itself, in accordance with the procedure laid down in Article 116, that the participating countries have set up management and control systems that comply with Articles 101 and 105 and, on the basis of the annual control reports and the annual opinion of the audit authority as referred to in Article 105(1)(c) and its own audits, that the systems function effectively during the period of implementation of the cross-border programmes.

de présenter à la Commission un rapport annuel de contrôle exposant les résultats des audits et contrôles réalisés au cours de la précédente période de douze mois prenant fin le 30 juin de l'année concernée et indiquant toute lacune constatée dans les systèmes de gestion et de contrôle du programme.
submitting to the Commission an annual control report setting out the findings of the audits carried out during the previous twelve month period ending on 30 June of the year concerned and reporting any shortcomings found in the systems for the management and control of the programme.

il est informé du rapport annuel de contrôle visé à l'article 105, paragraphe 1, point c), et, dans le cas d'un programme mis en œuvre conformément aux dispositions provisoires visées à l'article 99, des rapport annuels sur les activités d'audit visés à l'article 29, paragraphe 2, point b), premier tiret, et des éventuelles observations pertinentes formulées par la Commission à la suite de l'examen de ces rapports;
it shall be informed of the annual control report, referred to in Article 105(1)(c) and, as applicable in the case of a programme implemented according to the transitional arrangements referred to in Article 99, of the annual audit activity report(s) referred to in Article 29(2)(b) first indent, and of any relevant comments the Commission may make after examining those reports;

de présenter, à la Commission, un rapport annuel de contrôle exposant les résultats des audits et contrôles réalisés au cours de la précédente période de douze mois prenant fin le 30 juin de l'année concernée en conformité avec la stratégie d'audit du programme opérationnel et indiquant les lacunes éventuelles constatées dans les systèmes de gestion et de contrôle du programme.
submitting to the Commission an annual control report setting out the findings of the audits carried out during the previous 12 month-period ending on 30 June of the year concerned in accordance with the audit strategy of the operational programme and reporting any shortcomings found in the systems for the management and control of the programme.

3 bis. À l'article 5, le paragraphe suivant est ajouté: "2 bis. Si les crédits prévus au paragraphe 1 s'avèrent insuffisants pour financer la totalité des participations requises pour les programmes annuels de contrôle de la pêche des États membres, la Commission fonde la décision visée à l'article 6 sur des critères objectifs, qui tiennent compte des lacunes des systèmes de contrôle existants, de la dimension des zones économiques exclusives et de toutes les zones qui doivent être contrôlées par les États membres, et du nombre de pêcheurs soumis au contrôle".
"2a. Where the appropriations provided for in paragraph 1 are not sufficient to finance all the contributions required by the annual fisheries control programmes of the Member States, the Commission shall base the decision referred to in Article 6 on objective criteria which take account of shortcomings in existing control systems, the size of Exclusive Economic Zones and all zones which are to be monitored by the Member States, and the number of fishermen subject to controls".

"2 bis. Si les crédits prévus au paragraphe 1 s'avèrent insuffisants pour financer la totalité des participations requises pour les programmes annuels de contrôle de la pêche des États membres, la Commission fonde la décision visée à l'article 6 sur des critères objectifs, qui tiennent compte des lacunes des systèmes de contrôle existants, de la dimension des zones économiques exclusives et de toutes les zones qui doivent être contrôlées par les États membres, et du nombre de pêcheurs soumis au contrôle".
"2a. Where the appropriations provided for in paragraph 1 are not sufficient to finance all the contributions required by the annual fisheries control programmes of the Member States, the Commission shall base the decision referred to in Article 6 on objective criteria which take account of shortcomings in existing control systems, the size of Exclusive Economic Zones and all zones which are to be monitored by the Member States, and the number of fishermen subject to controls".

- chaque année, au moyen d'un avis rendu par l'autorité d'audit, étayé par un rapport annuel de contrôle et une déclaration sur l’état final de dépenses jointe au rapport final d'exécution des programmes annuels.
- Each year, via the opinion of the audit authority supported by an annual control report and an assurance on the final statement of expenditure attached to the final report of implementation of annual programmes.