Vertaling van "annuel commun considère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plan opérationnel annuel de communication
annual operational communications plan

Enjeux et intervenants - Considérations et recommandations concernant la communication interne dans la fonction publique fédérale
Stakes and Stakeholders - A Review and Recommendations Related to Internal Communications in the Federal Public Service

Considération d'un code de conduite à l'intention des sénateurs et des députés de la Chambre des communes.
Consideration of a code of conduct for Senators and Members of the House of Commons

considérations sur des lignes d'action commune
considerations on joint action

enquête annuelle sur les services de communication
annual survey of communication services | ASCS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis l'année dernière, la Commission présente cette recommandation à un stade plus précoce du cycle annuel, de manière à mieux intégrer les considérations nationales et celles de la zone euro dans la planification budgétaire nationale et ainsi à permettre aux États membres de prendre en compte les effets d'entraînement négatifs potentiels et les responsabilités communes.
Since last year the Commission has put forward this recommendation earlier in the annual cycle, so that euro area and national dimensions can be better integrated in national budget planning and so Member States can take account of the potential spill-over effects and joint responsibilities.

29. déplore que la Commission n'ait pas donné suite à la demande faite dans la résolution du 22 avril 2008 sur la décharge pour l'exercice 2006 d'élaborer et de transmettre au Parlement et au Conseil un document spécifique analysant, sur la base des résumés annuels reçus, les points forts et les points faibles des systèmes nationaux de chaque État membre en matière d'administration et de contrôle des fonds communautaires ainsi que les résultats des audits effectués; déplore également qu'il n'ait, à ce jour, pas encore reçu d'informations détaillées de la part de la Commission sur l'évaluation et l'analyse comparative des premiers résumés annuels présentés; considère d'une importance capitale de rendre compte de la qualité de ces résumés annuels afin d'assurer la valorisation du processus, notamment en identifiant les problèmes communs, les solutions possibles et les meilleures pratiques;
29. Deplores the Commission's failure to act on the call made in the resolution of 22 April 2008 on discharge for the financial year 2006 for a specific document to be drawn up, and forwarded to Parliament and the Council, which analyses, on the basis of the annual summaries received, the strengths and weaknesses of each Member State's national system for the administration and control of Community funds and the results of the audits conducted; deplores also the fact that, to date, it has not received detailed information from the Commission on an assessment and comparative analysis of the initial annual summaries presented; considers it of utmost importance that the quality of those annual summaries be reported on in order to ensure that value is added to the process by, among other things, identifying common problems, possible solutions and best practices;

31. déplore que la Commission n'ait pas donné suite à la demande faite dans la résolution du 22 avril 2008 sur la décharge pour l'exercice 2006 d'élaborer et de transmettre au Parlement et au Conseil un document spécifique analysant, sur la base des résumés annuels reçus, les points forts et les points faibles des systèmes nationaux de chaque État membre en matière d'administration et de contrôle des fonds communautaires ainsi que les résultats des audits effectués; déplore également qu'il n'ait, à ce jour, pas encore reçu d'informations détaillées de la part de la Commission sur l'évaluation et l'analyse comparative des premiers résumés annuels présentés; considère d'une importance capitale de rendre compte de la qualité de ces résumés annuels afin d'assurer la valorisation du processus, notamment en identifiant les problèmes communs, les solutions possibles et les meilleures pratiques;
31. Deplores the Commission's failure to act on the call made in the resolution of 22 April 2008 on discharge for the financial year 2006 for a specific document to be drawn up, and forwarded to Parliament and the Council, which analyses, on the basis of the annual summaries received, the strengths and weaknesses of each Member State's national system for the administration and control of Community funds and the results of the audits conducted; deplores also the fact that, to date, it has not received detailed information from the Commission on an assessment and comparative analysis of the initial annual summaries presented; considers it of utmost importance that the quality of those annual summaries be reported on in order to ensure that value is added to the process by, among other things, identifying common problems, possible solutions and best practices;

11. se félicite de l'approche coopérative des présidences luxembourgeoise et britannique et espère qu'il en sera de même lors des présidences autrichienne et finlandaise avec l'adoption d'un programme annuel commun; considère qu'une telle coopération devrait intensifier la coordination et la cohésion des actions de l'Union européenne et espère que cette tendance sera maintenue et davantage encouragée à l'avenir;
11. Welcomes the cooperation-focused approach of the Luxembourg and UK Presidencies and looks forward to seeing this continue during the Austrian and Finnish Presidencies through the adoption of a joint annual programme; considers that such cooperation should increase the coordination and consistency of EU action and hopes that this trend will continue and be further enhanced in the future;

11. se félicite de l'approche coopérative des Présidences luxembourgeoise et britannique et espère qu'il en sera de même lors des Présidences autrichienne et finlandaise avec l'adoption d'un programme annuel commun; considère qu'une telle coopération devrait intensifier la coordination et la cohésion des actions de l'UE et espère que cette tendance sera maintenue et davantage encouragée à l'avenir;
11. Welcomes the cooperation-focused approach of the Luxembourg and UK Presidencies and looks forward to seeing this continue during the Austrian and Finnish Presidencies through the adoption of a joint annual programme; considers that such cooperation should increase the coordination and consistency of EU action and hopes that this trend will continue and be further enhanced in the future;

Dans le cadre de la discipline budgétaire, il est nécessaire de définir le plafond annuel des dépenses financées par le FEAGA en prenant en considération les montants maximaux fixés pour ce Fonds dans les perspectives financières, les sommes fixées par la Commission en application de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs , ainsi que les montants fixés aux articles 143 quinquies et 143 sexies dudit règlement.
In the context of respecting budget discipline, it is necessary to define the annual ceiling for the expenditure financed by the EAGF by taking into account the maximum amounts laid down for this Fund in the Financial Perspective and the sums fixed by the Commission under Article 10(2) of Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers and the sums laid down in Articles 143d and 143e of that Regulation.

Il me fait plaisir de lire l'en-tête de cette pétition: «Nous, soussignés, résidants du Canada, faisons remarquer à la Chambre ce qui suit: Considérant que le Sénat est composé de non-élus qui n'ont pas à rendre compte de leurs actions; considérant que le budget d'opération du Sénat est de 43 millions de dollars annuellement; considérant que le Sénat refuse de répondre de ses crédits aux comités de la Chambre des communes; considérant que le Sénat ne remplit pas son mandat de représentation régionale; considérant que le Sénat dédouble les travaux faits par les députés à la Chambre des communes; considérant la nécessité de s'assurer d'institutions parlementaires modernes; considérant la motion demandant l'abolition du Sénat présentement débattue à la Chambre des communes; par conséquent, vos pétitionnaires demandent au Parlement d'entamer des mesures visant à abolir le Sénat».
The text of the petition reads as follows: ``The undersigned residents of Canada call upon the House to note the following: whereas the Senate consists of non-elected individuals who are not accountable for their actions; the Senate has an annual operating budget of $43 million; the Senate refuses to account for its votes to the committees of the House of Commons; the Senate does not fulfil its mandate for regional representation; the Senate duplicates the work done by members in the House of Commons; and considering the need for modern parliamentarian institutions and the motion to abolish the Senate now being debated in the House of Commons; therefore your petitioners call upon Parliament to take steps to abolish the Senate''.

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de déposer, au nom de mes concitoyens et concitoyennes, cette pétition qui se lit comme suit: «Nous, soussignés, résidants du Canada, faisons remarquer à la Chambre ce qui suit: Considérant que le Sénat est composé de non-élus qui n'ont pas à rendre compte de leurs actions; considérant que le budget d'opération du Sénat est de 43 millions de dollars annuellement; considérant que le Sénat refuse de répondre de ses crédits aux comités de la Chambre des communes; considérant que le Sénat ne remplit pas son mandat de représentation régionale; considérant que le Sénat dédouble les travaux faits par les députés à la Chambre des communes; considérant la nécessité de s'assurer d'institutions parlementaires modernes; considérant la motion demandant l'abolition du Sénat présentement débattue à la Chambre des communes; par conséquent, vos pétitionnaires demandent au Parlement d'entamer des mesures visant à abolir le Sénat».
Mrs. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, on behalf of my fellow citizens, I am happy to introduce a petition which reads as follows: ``We the undersigned citizens of Canada wish to draw the attention of the House of Commons to the following. Whereas the Senate consists of unelected members who are not accountable for their actions; whereas the annual budget of the Senate is $43 million; whereas the Senate refuses to be accountable for its expenditures to committees of the House of Commons; whereas the Senate does not fulfil its mandate to represent the regions; whereas the Senate duplicates the work done by members of the House of Commons; whereas it is necessary to ensure modern parliamentary institutions; and whereas the House is presently debating a motion proposing the abolition of the Senate; therefore, yours petitioners ask that Parliament take steps to abolish the Senate''.

- 4EME RAPPORT ANNUEL SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DU RNIS - CONCLUSIONS DU CONSEIL Le Conseil, vu la recommandation 86/659/CEE du Conseil concernant l'introduction coordonnée du réseau numérique à intégration de services (RNIS) dans la Communauté ; vu le rapport annuel de 1993 sur l'état d'avancement du RNIS, présenté par la Commission ; eu égard au lancement à la fin de l'année 1993 de l'EURO-RNIS sur la base de normes harmonisées ; considérant que la recommandation du Conseil du 5 juin 1992 (1) demande l'application au RNIS des principes de la fourniture d'un réseau ouvert ; considérant que dans sa résolution du 5 juin 1992 (2) le Conseil a reconnu l'importance de développer le RNIS dans le cadre de réseaux transeuropéens ; considérant que l'EURO-RNIS constitue un premier élément majeur des réseaux d'information avancés de la Communauté ; (1) JO n° L 200 du 18.7.1992, p. 10 (2) JO n° C 158 du 25.6.1992, p. 1. considérant que l'EURO-RNIS évoluera rapidement vers une plate-forme d'accès et de fourniture universelle pour les services génériques et les applications ; considérant que l'EURO-RNIS revêt une importance particulière pour les 14 millions de petites et moyennes entreprises de la Communauté, qui sont par nature tributaires de l'offre d'un service général accessible au public, encourage les opérateurs de réseaux publics : - à poursuivre leur coordination en ce qui concerne l'introduction de l'EURO-RNIS dans la Communauté ; - à coopérer en vue de renforcer un ensemble de services commun, notamment afin d'assurer l'interopérabilité des services génériques; - à introduire un service support harmonisé en mode paquet sur le canal D de l'accès RNIS dans toute la Communauté, en tenant compte de la demande du marché ; invite la Commission : - à poursuivre la promotion de l'introduction coordonnée de l'EURO- RNIS dans les Etats membres de la Communauté ; - à continuer d'apporter un soutien au Forum européen des utilisateurs du RNIS ; - à prendre au besoin les i ...
- 4TH ANNUAL PROGRESS REPORT ON THE ISDN - COUNCIL CONCLUSIONS The Council, Having regard to Council Recommendation 86/659/EEC on the co-ordinated introduction of the Integrated Services Digital Network (ISDN) in the Community; Having regard to the Annual ISDN Progress Report 1993 from the Commission; Having regard to the launching of EURO-ISDN based on harmonized standards at the end of 1993; Whereas the Council Recommendation of 5 June 1992 (1) calls for the application of the open network access principles to ISDN; Whereas the Council in its Resolution of 5 June 1992 (2) has recognized the importance of developing ISDN in the context of trans- European networks; Whereas EURO-ISDN is considered as a first major element of the advanced information networks in the Community; Whereas EURO-ISDN will rapidly develop into a universal access and delivery platform for generic services and applications; Whereas EURO-ISDN is of particular importance for the 14 million small and medium-sized enterprises in the Community which typically depend on a general, publically available service offering; Encourages the public network operators: - to continue their co-ordination with regard to the introduction of EURO-ISDN in the Community; (1) OJ No L 200, 18.7.1992, p. 10 (2) OJ No C 158, 25.6.1992, p. 1. - to co-operate for the enhancement of the common set of services notably with a view to ensuring interoperability of generic services; - to introduce a harmonized packet mode bearer service on the D-channel on the ISDN access throughout the Community, taking into account market demand; Invites the Commission: - to continue with the promotion of the co-ordinated introduction of EURO-ISDN in the Member States of the Community; - to continue with the support for the European ISDN User Forum; - to undertake where necessary suitable initiatives for the availability of compatible generic services.