Traduction de «annuel coarm propose » (Français → Anglais) :

13. demande aux Etats membres de fournir des informations supplémentaires et plus actuelles qui pourraient, le cas échéant, être utilisées pour l'élaboration d'une liste commune des exportations et des transferts d'armements qui ne répondraient pas à un ou plusieurs des huit critères; cette liste permettrait aux organismes de surveillance nationaux, et aux organes de surveillance internationaux désignés d'un commun accord, de mieux comprendre la situation et d'effectuer de meilleures contrôles, elle pourrait également être utilisée aux fins du rapport annuel COARM; propose, à cet égard, la création d'un mécanisme de contrôle postérieur à l'exportation;
13. Calls on the Member States to provide additional, more up-to-date information that could, if necessary, be used as a basis for drawing up a joint list of countries’ arms exports and transfers which would violate one or more of the eight criteria, and as a basis for a better understanding and better controls on the part of national and commonly agreed international supervisory bodies, as well as being used for the COARM annual report; suggests, in this connection, setting up a post-export control mechanism;

12. demande aux États membres de fournir des informations supplémentaires et plus actuelles qui pourraient, le cas échéant, servir de base pour dresser une liste commune des exportations et des transferts d'armements de pays qui violeraient un ou plusieurs des huit critères et pour obtenir une meilleure interprétation et de meilleurs contrôles de la part des services nationaux de contrôle et des organismes internationaux de surveillance désignés d'un commun accord, ainsi qu'être utilisée pour le rapport annuel du groupe COARM; propose, à cet égard, la création d'un mécanisme de contrôle postérieur à l'exportation;
12. Calls on the Member States to provide additional, more up-to-date information that could, if necessary, be used as a basis for drawing up a joint list of countries’ arms exports and transfers which would violate one or more of the eight criteria, and as a basis for a better understanding and better controls on the part of national and commonly agreed international supervisory bodies, as well as being used for the COARM annual report; suggests, in this connection, setting up a post-export control mechanism;

15. demande aux États membres de fournir des informations supplémentaires et plus actuelles qui pourraient, le cas échéant, servir de base pour dresser une liste commune des exportations et des transferts d'armements de pays qui violeraient un ou plusieurs des huit critères et pour obtenir une meilleure interprétation et de meilleurs contrôles de la part des services nationaux de contrôle et des organismes internationaux de surveillance désignés d'un commun accord, ainsi qu'être utilisée pour le rapport annuel du groupe COARM; propose, à cet égard, la création d'un mécanisme de contrôle postérieur à l'exportation;
15. Calls on the Member States to provide additional, more up-to-date information that could, if necessary, be used as a basis for drawing up a joint list of countries’ arms exports and transfers which would violate one or more of the eight criteria, and as a basis for a better understanding and better controls on the part of national and commonly agreed international supervisory bodies, as well as being used for the COARM annual report; suggests, in this connection, setting up a post-export control mechanism;

17. demande aux États membres de fournir des informations supplémentaires et plus actuelles qui pourraient, le cas échéant, servir de base pour dresser une liste commune des exportations et des transferts d'armements de pays qui violeraient un ou plusieurs des huit critères et pour obtenir une meilleure interprétation et de meilleurs contrôles de la part des services nationaux de contrôle et des organismes internationaux de surveillance désignés d'un commun accord, ainsi qu'être utilisée pour le rapport annuel du groupe COARM; propose, à cet égard, la création d'un mécanisme de contrôle postérieur à l'exportation;
17. Calls on the Member States to provide additional, more timely information that could, if necessary, be used as a basis for drawing up a joint list of countries’ arms exports and transfers which would violate one or more of the eight criteria, and as a basis for a better understanding and better controls on the part of national and commonly agreed international supervisory bodies, as well as being used for the COARM annual report; suggests, in this connection, setting up a post-export control mechanism;