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Traduction de «annoncés et équitablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement | devoir de traiter équitablement | obligation imposée par l'équité ]

duty of fairness


devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement ]

duty to act fairly


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Quiconque invoque l'Equité doit être disposé à agir équitablement

he who seeks equity must do equity


Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.

everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law


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Centrale nationale d'annonce des ratés | Centrale d'annonce des ratés [ CAR | CAR ]

Unexploded Ordnance Reporting Centre [ UXORC ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela met fin à la pratique établie depuis longtemps qu'avait la Commission d'acheter le grain des agriculteurs à des prix annoncés et de distribuer équitablement les bénéfices à tous les agriculteurs.

This disrupts the board's long practice of buying grain from farmers at announced prices and distributing profits to all on an equitable basis.


C’est pourquoi nous attendons que l’annonce faite par le président en exercice de l’Union européenne se concrétise prochainement - une annonce rappelant notamment un appel lancé du fond du cœur par le ministre italien Franco Frattini pour lancer un débat afin de trouver un moyen de partager équitablement entre les États membres les charges et les responsabilités liées aux flux d’immigrants illégaux et de demandeurs d’asile politique.

That is why we are waiting for the announcement made by the President-in-Office of the European Union to become reality soon, an announcement echoing, among other things, a heartfelt plea by the Italian Minister, Franco Frattini, to launch a debate so that we can find a way to share fairly among Member States the burdens and responsibilities associated with the flows of illegal immigrants and political asylum seekers.


Nous avons pris des mesures pour traiter les entreprises équitablement et nous avons supprimé la taxe d'accise sur les bijoux à compter du 2 mai 2006, soit la date de l'annonce du budget.

We have taken measures to treat businesses equitably and repealed the excise tax on jewellery, which was effective May 2, 2006, the date of the budget announcement.


Je demanderais à la Commission de considérer cette recommandation du médiateur européen en toute équité de façon à ce que je puisse retourner auprès des habitants de l’Île de Wight et leur annoncer que ce problème sera reconsidéré, qu’ils peuvent s’attendre à ce que la Commission traite équitablement les problèmes et intérêts particuliers de l’île.

I would ask the Commission to consider fairly this recommendation that has come from the Ombudsman so that I can go back to the people of the Isle of Wight and say that this issue will be looked at again, that they can expect the Commission to treat fairly the particular problems and concerns of the island.


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Il rappelle qu'en déployant des efforts crédibles, préalablement annoncés et équitablement répartis sur le plan social, pour réduire les déséquilibres budgétaires prononcés, on pourra parvenir à rétablir la confiance, à transformer la reprise attendue en un processus de croissance à moyen terme durable et créatrice d'emplois et à passer dans de bonnes conditions à l'UEM, le 1er janvier 1999.

It points out that credible, pre-announced and socially balanced efforts to reduce high budgetary imbalances will allow for a revival in confidence, for the transformation of the expected recovery into a durable, job-creating, medium-term, growth process and for a sound transition to EMU on 1 January 1999.


Cependant, lorsqu'on a annoncé dans le budget le versement de 1,6 milliard de dollars à la suite de l'abrogation de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, la Société du crédit agricole a pris d'elle-même l'initiative de préciser qu'elle allait trouver une façon de partager équitablement cet argent avec ses clients lui louant des terres.

When the announcement was made in the budget with respect to the $1.6 billion capital payment in the wake of the cancellation of the WGTA, the FCC itself took the initiative to announce that it would find a way to equitably share that benefit with its leasing clients.


Depuis longtemps, la Commission canadienne du blé a pour pratique d'acheter des céréales auprès des agriculteurs à des prix annoncés et de répartir équitablement les bénéfices des ventes entre tous les producteurs.

The wheat board has long had a practice of buying grain from farmers at announced prices and distributing profits to all producers on an equitable basis.


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