Traduction de «annoncées soient adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est très fréquent que des mesures fiscales soient appliquées dès le moment où elles sont annoncées, jusqu'à ce qu'on confirme à l'ARC qu'elles ne seront pas adoptées.
It is quite common for measures in the tax system to be applied as of the date of their announcement pending confirmation to the CRA that the measures will not go forward.

M. Carney : Pour ce qui est de la politique fiscale plus particulièrement, de manière générale nous prenons la position fiscale convenue, annoncée et idéalement adoptée du gouvernement en place quel qu'il soit, et nous prévoyons l'incidence de ces politiques, qu'elles soient expansionnistes ou de nature plus austère.
Mr. Carney: In terms of, say, fiscal policy particularly, fiscal stance, in general we take the agreed, announced, ideally legislated fiscal stance of whatever government is in place and estimate the impact of those policies, whether they are expansionary or contractionary.

61. se félicite de ce que la première stratégie thématique soit désormais enfin adoptée; demande à la Commission de faire en sorte que toutes les stratégies thématiques annoncées soient adoptées aussi rapidement que possible et au plus tard d'ici à l'été 2006;
61. Is delighted that the first thematic strategy has finally been adopted; calls on the Commission to ensure that all the thematic strategies announced are adopted as rapidly as possible and, at the latest, by the summer of 2006;

60. se félicite de ce que les premières stratégies thématiques soient enfin présentées; demande à la Commission de faire en sorte que toutes les stratégies thématiques annoncées soient adoptées aussi rapidement que possible et au plus tard d'ici à l'été 2006;
60. Is delighted that the first thematic strategies have finally been presented; calls on the Commission to ensure that all the thematic strategies announced are adopted as rapidly as possible and, at the latest, by the summer of 2006;

Bien que certaines mesures soient actuellement en place et que d’autres seront adoptées conformément aux propositions en matière de recherche et de développement annoncées dans le Plan budgétaire 2006, nous ne pouvons déterminer clairement si les mesures actuelles ont l'incidence voulue; elles doivent être remplacées si elles n'atteignent pas les objectifs visés.
While some measures currently exist, and would be augmented in accordance with the research and development proposals announced in The Budget Plan 2006, it is not entirely clear to us that existing measures are having the desired effect; they must be changed if they are not meeting intended goals.