Vertaling van "annoncé qu'elle deviendrait " (Frans → Engels) :

En particulier, les mesures administratives ou répressives ne doivent pas dépasser le cadre de ce qui est strictement nécessaire, les modalités de contrôle ne doivent pas être conçues de manière à restreindre la liberté voulue par le traité et il ne faut pas y rattacher une sanction si disproportionnée à la gravité de l'infraction qu'elle deviendrait une entrave à cette liberté (affaire C-203/80, Casati, Recueil 1981, p. 2595, point 27 des motifs).
In particular, the administrative measures or penalties must not go beyond what is strictly necessary, the control procedures must not be conceived in such a way as to restrict the freedom required by the Treaty and they must not be accompanies by a penalty which is so disproportionate to the gravity of infringement that it becomes an obstacle to the exercise of that freedom (Case C-203/80 Casati (1981) ECR 2595 para 27).

Dans sa communication de 2010 sur la politique industrielle, la Commission avait annoncé qu’elle présenterait une nouvelle proposition politique sur la RSE[5]. Dans l’Acte pour le marché unique, elle a indiqué qu’elle adopterait une nouvelle communication sur la RSE d’ici la fin de 2011[6].
In its 2010 communication on industrial policy the Commission said it would put forward a new policy proposal on CSR.[5] In the Single Market Act it stated that it would adopt a new communication on CSR by the end of 2011.[6]

En outre, comme l'exige la loi, l'entreprise XY dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.
Additionally, as required by law, company XY has protection in place to refund your payments and, where transport is included in the package, to ensure your repatriation in the event that it becomes insolvent.

Elle examine en particulier la nécessité éventuelle de modifier ou d'élargir les tâches de l'Agence ou de mettre fin à ses activités dans le cas où elle deviendrait inutile".
It shall, in particular, address the possible need to modify or extend the Agency's tasks or to put an end to its activities in the event of its role having become superfluous".

Elle examine en particulier la nécessité éventuelle de modifier ou d'élargir les tâches de l'Agence ou de mettre fin à ses activités dans le cas où elle deviendrait inutile.
It shall, in particular, address the possible need to modify or extend the Agency's tasks or to put an end to its activities in the event of its role having become superfluous.

Elle examine en particulier la nécessité éventuelle de modifier ou d'élargir les tâches de l'Agence ou de mettre fin à ses activités dans le cas où elle deviendrait inutile".
It shall, in particular, address the possible need to modify or extend the Agency's tasks or to put an end to its activities in the event of its role having become superfluous'.

La société de gestion ne délègue pas ses fonctions dans une mesure telle qu’elle deviendrait une société boîte aux lettres.
The management company shall not delegate its functions to the extent that it becomes a letter-box entity.

Plusieurs impacts négatifs sont à distinguer si aucune action n’est mise en œuvre: l’Europe serait incapable de récolter les fruits des nouveaux marchés créés par "l’intégration de l’intelligence". Elle deviendrait dépendante de technologies non européennes (ce qui a déjà été le cas lors de l’émergence de l’ordinateur de bureau et des TIC Internet) et incapable de nourrir et de conserver les talents nécessaires dans les domaines concernés.
A number of negative impacts can be identified if no action is taken: Europe would be unable to reap the benefits from the new markets created by the “embedding of intelligence”, would become dependent on non-European technology (as it already happened with the desktop and internet ICT waves), and will be unable to nurture and retain the talent needed in relevant fields.

- (EN) Madame la Présidente, mieux vaut que je surveille mes paroles quand je parle de Mme Miguélez Ramos au cas où elle deviendrait le prochain ministre de la pêche à Madrid; je serai donc aimable avec elle dès maintenant.
– Madam President, I had better be careful what I say about Mrs Miguélez Ramos, in case she now becomes the Fisheries Minister in Madrid; so I will be nice to her from now on.

2. En aucun cas, le fait que la société de gestion a délégué des fonctions à des tiers n'a d'incidence sur la responsabilité de la société de gestion et du dépositaire, et en aucun cas, la société de gestion ne saurait déléguer ses fonctions dans une mesure telle qu'elle deviendrait une société boîte aux lettres.
2. In no case shall the management company's and the depositary's liability be affected by the fact that the management company delegated any functions to third parties, nor shall the management company delegate its functions to the extent that it becomes a letter box entity.