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Vertaling van "annoncé la motion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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motion for security for costs


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dès cette annonce, toute motion visant à lever la séance est irrecevable, et sont en outre suspendues les dispositions du Règlement régissant l'heure fixée pour la clôture ou la suspension de la séance ainsi que toute décision antérieure relative à la levée de la séance. Ces dispositions s'appliquent jusqu'à la réception du message ou jusqu'à ce que le leader ou le leader adjoint du gouvernement ait indiqué que le message prévu n'est plus attendu.

After this announcement no motion to adjourn the Senate shall be received and the rules regarding the ordinary time of adjournment or suspension, or any prior order regarding adjournment shall be suspended until the message has been received or either the Leader or Deputy Leader of the Government indicates the message is no longer expected.


L'honorable Percy E. Downe : Chers collègues, lorsque j'ai annoncé la motion avant de la déposer au Sénat, je l'ai fait dans l'intention de donner aux députés, qui étaient très préoccupés par la transparence et la responsabilité du Sénat, le temps de préparer leur propre motion invitant le vérificateur général du Canada à vérifier leurs dépenses et celles de leur administration.

Hon. Percy E. Downe: Colleagues, when I announced this motion in advance of tabling it in the Senate, I did so with the intent of allowing MPs who have been so concerned with transparency and accountability in the Senate the time to prepare their own motion in the House of Commons to invite the Auditor General to audit the administration and members' expenses.


4. Le débat sur la censure a lieu vingt-quatre heures au moins après l'annonce aux députés du dépôt d'une motion de censure.

4. The debate on censure shall not take place until at least 24 hours after the receipt of a motion of censure is announced to Members.


3. Le Président annonce aux députés le dépôt d'une motion de censure dès qu'il la reçoit.

3. The President shall announce to Members that a motion of censure has been tabled immediately after receiving it.


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3. Le Président annonce aux députés le dépôt d'une motion de censure dès qu'il la reçoit.

3. The President shall announce to Members that a motion of censure has been tabled immediately after receiving it.


Cela a été expliqué à de nombreuses reprises, mais comme il y a eu plusieurs motions ou annonces de motion au comité concernant le mandat du directeur parlementaire du budget, je voudrais préciser que c'est entièrement en dehors du mandat du comité.

It has been explained on many occasions, but since we've had several motions and indications of motions being proposed at this committee to look into the mandate of the budget officer, I would like to set the record straight on these motions: they are entirely outside the mandate of this committee.


Je crois comprendre que la présidence s'apprête à annoncer la motion qui sera à l'étude au cours de la journée de l'opposition de demain. Comme le président n'est pas sans le savoir, cette nouvelle procédure qui veut que la présidence fasse ce genre d'annonce fait suite à la recommandation n 37 du rapport du Comité sur la modernisation de la Chambre.

As the Speaker will know, this new convention we have of having these announcements from the Chair was made pursuant to recommendation No. 37 of the modernization committee report.


- (DE) Monsieur le Président, quand vous avez annoncé hier que cette motion de défiance visant la Commission a été déposée par une coalition de conservateurs britanniques et de communistes grecs, je me suis souvenu d’une remarque de Karl Marx: l’histoire se répète, la première fois comme une tragédie, ensuite comme une farce.

– (DE) Mr President, when you announced yesterday that it is a coalition of British Tories and Greek Communists who have tabled a no-confidence motion against the Commission, I was reminded of the remark of Karl Marx that when history repeats itself it does so first as tragedy and secondly as farce.


- (EN) Monsieur le Président, ceci est une motion de procédure, je suis certain que vous êtes au courant de la récente annonce faite par la commission électorale britannique, faisant suite à une décision de Cour de justice européenne, selon laquelle les habitants de Gibraltar participeraient aux élections européennes en tant qu’électeurs de la circonscription du sud-ouest du Royaume-Uni.

– Mr President, on a point of order, I am sure you will be aware of the recent announcement by the UK Electoral Commission that the people of Gibraltar should vote in the South-West of the United Kingdom at the next European Elections, following a decision by the European Court.


Dès cette annonce, toute motion visant à lever la séance est irrecevable, et sont en outre suspendues les dispositions du Règlement régissant l'heure fixée pour la clôture ou la suspension de la séance ainsi que toute décision antérieure relative à la levée de la séance. Ces dispositions s'appliquent jusqu'à la réception du message ou jusqu'à ce que le leader ou le leader adjoint du gouvernement ait indiqué que le message prévu n'est plus attendu.

After this announcement no motion to adjourn the Senate shall be received and the rules regarding the ordinary time of adjournment or suspension, or any prior order regarding adjournment shall be suspended until the message has been received or either the Leader or Deputy Leader of the Government indicates the message is no longer expected.


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