Au cours de la séance du 5 novembre 1997, le Président du Parlement a annoncé qu"il avait renvoyé cette communication, pour examen au fond, à la commission de l'emploi et des affaires sociales et pour avis, à la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et à la commission des droits de la femme.
At the sitting of 5 November 1997 the President of Parliament announced that he had referred the communication to the Committee on Employment and Social Affairs as the committee responsible and to the Committee on Economic and Monetary Affairs and Industrial Policy and the Committee on Women's Rights for their opinions.