Traduction de «annoncé devoir consulter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'annoncer | devoir d'annonce
reporting obligation

devoir de consultation
consultation condition

devoir légal de consulter
legal duty of consulting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que, selon le médiateur des Nations unies et de la Ligue arabe, les négociations progressent très lentement mais qu'elles représentent un début modeste sur la lancée duquel il convient de poursuivre; considérant que les deux parties ont convenu de la nécessité de poursuivre les pourparlers et qu'elles ont été invitées à revenir à Genève pour un second cycle de négociations le 10 février, la Coalition nationale de l'opposition syrienne ayant confirmé sa participation et la délégation du gouvernement ayant annoncé devoir consulter Damas avant de pouvoir s'engager de manière définitive;
D. whereas, according to the UN/Arab League mediator, progress was very slow, but represented a modest beginning which they can build on; whereas the two sides agreed on the need to continue the talks and have been invited back to Geneva for a second round of talks on 10 February, with the opposition Syrian National Coalition (SNC) confirming participation and the government negotiating team needing to consult Damascus before making a final commitment;

Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, le gouvernement du Canada a en fait l'obligation, le devoir même, d'annoncer d'avance la tenue de consultations auxquelles pourra participer toute personne en Amérique du Nord qui voudrait exprimer sa préoccupation au sujet de la nouvelle loi proposée sur l'environnement.
As I have mentioned in the House previously, there actually is an obligation on the Government of Canada, a commitment, to provide advance notice of an opportunity for consultation, for anybody in North America who might have a concern with the proposed new environmental law.

(Le document est déposé) Question n 469 M. Mark Holland: En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement en août 2010 que de nouvelles unités seraient construites sur les terrains des pénitenciers fédéraux existants administrés par le Service correctionnel du Canada (SCC) aux termes de la Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine): a) combien d’unités sont en cours de construction; b) dans quels établissements ces unités seront-elles construites; c) quel est l’échéancier, ventilé par année, pour la construction de ces nouvelles unités dans les établissements existants; d) combien de délinquants ces nouvelles unités pourront-elles accueillir; e) quels sont les critères de sélection des établissements où seront construites les nouvelles unités; f) a-t-on consulté les collectivités où se trouvent les établissements qui seront agrandis au sujet des projets d’expansion et, si oui, quand; g) le SCC a-t-il mené une étude d’impact sur les collectivités visées et si oui quelles ont été les résultats; h) quelle preuve le SCC dispose-t-il pour prétendre que les projets d’expansion des établissements entraîneront une croissance économique tangible; i) quels sont les coûts associés à la construction des nouvelles unités, ventilés par année et selon leur cycle de vie prévu; j) quels sont les coûts associés à l’exploitation et l’entretien des nouvelles unités, ventilés par année et selon leur cycle de vie prévu; k) au cours des 20 prochaines années, le SCC prévoit-il devoir fermer des établissements où il est en train de construire de nouvelles unités et si oui lesquels et quand?
(Return tabled) Question No. 469 Mr. Mark Holland: With regard to the government’s August 2010 announcements that new units would be constructed on the grounds of existing federal penitentiaries administered by the Correctional Service of Canada (CSC) as part of its implementation of the Act to amend the Criminal Code (limiting credit for time spent in pre-sentencing custody): (a) how many new units are being built as part of this accommodation plan; (b) at which institutions will these new units be constructed; (c) what is the timeline, broken down annually, for the building of these new units at existing facilities; (d) how many offenders per unit are the new units designed to house; (e) what were the criteria for selecting the locations of the new units; (f) were the communities in which the facilities chosen for expansion are housed consulted about the planned expansion and, if so, when; (g) has a review of the impacts on host communities of expanding existing facilities been undertaken by CSC and, if so, what were the results; (h) what evidence does CSC have to support their claim that the prison expansion plan will ensure " tangible economic growth”; (i) what are the costs associated with the construction of the new units per year and over their projected life-cycle; (j) what are the costs associated with operating and maintaining the new units per year and over their projected life-cycle; and (k) over the next 20 years, is CSC considering the closure of any facility at which new units are being constructed and, if so, which facilities and what is the timeline for their closure?

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, quitte à devoir reprendre des notions de base des sciences politiques, je vais expliquer le processus qui est suivi: le gouvernement consulte le public; les ministères étudient les options; des recommandations sont faites au Cabinet; les membres du Cabinet en discutent; le Cabinet annonce une politique et les législateurs délibèrent.
Senator Austin: Honourable senators, at the risk of revisiting Political Science 100, the process works like this: Governments consult with the public; departments consider the options; recommendations are made to the cabinet; cabinets have discussions; the cabinet announces a policy; and legislators debate the policy.