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Statut national auquel elles sont soumises

Vertaling van "annoncé auquel elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
statut national auquel elles sont soumises

national law to which they are subject
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
44. La personne mise en disponibilité au titre du paragraphe 64(1) a le droit, durant la période fixée selon les cas ou catégories de cas par la Commission, de participer à tout processus de nomination annoncé auquel elle aurait pu participer si elle n’avait pas été mise en disponibilité.

44. A person who is laid off under subsection 64(1) is entitled, during any period that the Commission determines for any case or class of cases, to participate in any advertised appointment process for which the person would have been eligible had the person not been laid off.


Par contre, lorsque la Commission canadienne du lait a établi le prix de soutien, prix auquel elle rachète les produits à des fins d'élimination de surplus, et qu'elle l'a annoncé en décembre dernier en vue de sa mise en vigueur le 15 février, elle acceptait de récupérer du marché la partie de subsides qui avait été éliminée.

However, when the Canadian Dairy Commission set the support price, the price at which it buys back products for the purposes of surplus removal, and which it announced last December although the effective date was February 15, it agreed to recover from the market that part of the subsidy that had been eliminated.


Les autorités désignées prennent toute mesure raisonnable pour coordonner le moment auquel elles font cette annonce.

Designated authorities shall take all reasonable steps to coordinate the timing of that announcement.


Les autorités désignées prennent toute mesure raisonnable pour coordonner le moment auquel elles font cette annonce.

Designated authorities shall take all reasonable steps to coordinate the timing of that announcement.


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Les autorités désignées prennent toute mesure raisonnable pour coordonner le moment auquel elles font cette annonce.

Designated authorities shall take all reasonable steps to coordinate the timing of that announcement.


Cette société avait quitté le Canada en raison du lourd fardeau fiscal auquel elle était soumise sous les libéraux. Comme un éditorial du National Post le notait à l’époque, « Tim Hortons a annoncé qu’elle voulait se réorganiser en tant que société canadienne ».

In the words of a National Post editorial of the day, “Tim Hortons has announced that it wants to reorganize as a Canadian company”.


Plus de dix États membres de l’Union, cependant, ont annoncé qu’ils réduiront leurs contributions à la coopération au développement ou ralentiront le rythme auquel elles devraient augmenter.

More than 10 Member States in the Union, however, have said they will cut their development cooperation contributions or slow down the rate at which they are set to increase.


Le gouvernement du parti auquel le député appartient a donné à l’armée un préavis de 15 minutes quand il lui a annoncé qu’elle serait déployée en Afghanistan.

The member's government gave the army 15 minutes' notice about the fact that they were going to Afghanistan.


Dans le Livre blanc auquel presque tous les députés se sont référés, la Commission a annoncé qu’elle allait proposer un instrument réglementaire européen spécifiant les normes minimales de sécurité pour les tunnels.

The Commission announced in the White Paper referred to by almost all the members that it intends to propose European regulations setting out minimum safety standards for tunnels.


Depuis les élections de 1993 et l'annonce de son intention de se retirer comme chef, la députée du Yukon a consacré une grande partie de son temps et de son énergie au processus de renouvellement de notre parti, un processus auquel elle avait décidé de s'attaquer et qui a aidé à rendre de la vigueur au NPD.

Since the election of 1993 and her announcement of her intention to step down as our leader, the member for Yukon has given much of herself and her energies to the renewal process in our party, a process which she gave impetus to originally and which has helped to invigorate the NDP.




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Date index: 2021-07-26
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