Vertaling van "annonces publiques faites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Intervention de la force publique et faits de guerre
Legal intervention and operations of war

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

poste spécial avec annonce parlée | poste spécial avec annonce publique | poste spécial de recherche de personnes
special station with paging speaker

donner un avis par annonce publique [ signifier un avis par annonce publique ]
serve a notice by publication

offre publique faite par un initié | offre publique d'un initié | offre publique d'achat faite par un initié
insider bid | insider takeover bid

annonce faite au départ
departure announcement

annonce faite aux passagers
passenger briefing

annonce faite aux passagers par les agents de bord
flight attendant passenger briefing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un examen aléatoire des annonces publiques faites par les titulaires européens de licences 3G a révélé qu'un nombre significatif d'entre eux compte lancer des services commerciaux 3G avant la fin de 2002 ou en a l'intention, tandis que les autres comptent le faire en 2003 ou plus tard.
A random screening of public announcements made by European 3G licensees has revealed that a significant number of them expect or intend to launch 3G commercial services before the end of 2002, while the others expects to proceed in 2003 or beyond.

K. considérant que, depuis la consultation de mai 2014 à laquelle des groupes locaux engagés en matière de droit du travail avaient été invités à participer, les autorités cambodgiennes n'ont organisé aucune consultation publique concernant les versions postérieures du projet de loi; considérant que les annonces régulièrement faites dans les médias par les responsables politiques indiquent que la loi sur les syndicats entrera en vigueur en 2015;
K. whereas, since the May 2014 consultation in which local labour rights groups were invited to participate, the Cambodian authorities have not held any public consultations on subsequent drafts of the bill; whereas periodic media announcements by government officials have indicated that the trade union law will be enacted in 2015;

On ne saurait toutefois négliger le fait que toute annonce publique (télévisée, par exemple, ou par écrit) de l’intention de former une action collective en justice est susceptible de nuire à la réputation du défendeur, ce qui pourrait avoir des effets néfastes sur sa situation économique.
On the other hand, it cannot be overlooked that advertising (e.g. on TV or via flyers) of the intention to bring collective action may have a negative impact on the reputation of the defendant, which could have adverse effects on its economic standing.

Dans la communication de la Commission intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois» du 18 avril 2012 (le paquet emploi), la Commission a annoncé son intention de déposer une proposition législative visant à aider les travailleurs mobiles (par des informations et des conseils) à exercer les droits que leur confèrent le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) no 492/2011 et a invité les États membres à faire connaître davantage les droits conférés par le droit de l'Union en matière de non-discrimination, d'égalité entre les femmes et les hommes et de libre circulation des travailleurs et à en améliorer l'accès, ainsi qu'à permettre aux citoyens de l'Union d'accéder plus facilement aux emplois dans leur fonction publique, conformément à l'interprétation qui est faite du droit de l'Union par la Cour de justice de l'Union européenne.
In the Commission Communication entitled ‘Towards a job-rich recovery’ of 18 April 2012 (the Employment Package), the Commission announced its intention to: present a legislative proposal (information and advice) in order to support mobile workers in the exercise of rights derived from the TFEU and Regulation (EU) No 492/2011, and urged Member States to: raise awareness of and access to rights conferred by Union law in relation to anti-discrimination, gender equality and free movement of workers and to open and facilitate access by Union citizens to public sector posts, in accordance with Union law, as interpreted by the Court of Justice of the European Union.

21. déplore le fait que les maris iraniens puissent prétendre que leurs relations adultères sont en fait des mariages légaux provisoires, alors que les femmes mariées accusées d'adultère ne peuvent bénéficier d'une telle échappatoire; regrette aussi que l'article 105 du code pénal de la République islamique permette à un juge de condamner un époux adultère à la lapidation uniquement sur la base de sa «connaissance des faits»; regrette également que l'Iran tente de limiter la publicité internationale de sa violence en n'annonçant pas les verdicts de lapidation publiquement;
21. Deplores the fact that Iranian husbands can claim that their adulterous relationships are in fact lawful temporary marriages, whereas married women accused of adultery cannot secure a reprieve in this way; deplores also the fact that Article 105 of the Penal Code of the Islamic Republic enables a judge to sentence an adulterer to stoning based only on his ‘knowledge’, as well as the fact that Iran tries to limit international knowledge of its brutality by not announcing stoning verdicts publicly;

La notification peut également être faite lorsque les entreprises concernées démontrent de bonne foi à la Commission leur intention de conclure un accord ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutisse à une concentration de dimension communautaire.
Notification may also be made where the undertakings concerned demonstrate to the Commission a good faith intention to conclude an agreement or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the intended agreement or bid would result in a concentration with a Community dimension.

La Commission a annoncé sa contribution à ce fonds en juillet ; elle nous l'a fait savoir voici quelques mois, et je l'ai annoncé publiquement à Gênes voici plus de trois mois ; et maintenant elle voudrait que le Parlement se prononce sur cette importante question en seulement une semaine.
The Commission announced its contribution to this fund in July; it told us about it some months ago and it announced it publicly in Genoa more than three months ago; and now it wants Parliament to express its opinion on this important issue in just one week.

Dans les affaires où ces motifs étaient invoqués, la Cour de justice s'est penchée sur des questions fondamentales, telles que l’interdiction faite à un employeur d'annoncer publiquement une politique de recrutement discriminatoire, la définition du handicap, ou l’exclusion de partenaires homosexuels du bénéfice de prestations liées à l'emploi réservées aux couples hétérosexuels.
In the cases concerning these grounds, the CJEU has dealt with basic issues such as the prohibition of an employer’s general announcement to discriminate, the definition of disability, or the exclusion of same-sex partners from work-related benefits reserved for heterosexual couples.