Traduction de «annexée à l'acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liste de concessions annexée à l'Accord général [ liste de concessions ]
GATT schedule of concessions [ schedule of concessions ]

Réglementations concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, annexées à la quatrième Convention de La Haye de 1907
Regulations concerning the Laws and Customs of War on Land, annexed to the Hague Convention IV of 1907

cavités pneumatiques annexées aux fosses nasales
Nasal sinus, NOS

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

servitude annexe | servitude annexée
appendant easement

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Protocole de Torquay annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, et Listes des concessions tarifaires annexées au Protocole
Torquay Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade and Schedules of tariff concessions annexed thereto

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

acte de tuer
Killing (finding)

embolie gazeuse compliquant un acte médical
Air embolus as a complication of medical care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l’inscription du requérant sur la liste annexée aux actes en cause aboutit à la mise au pilori d’une personne qui n’aura ni bénéficié d’un procès en bonne et due forme ni été condamnée par le juge compétent.
the listing of the applicant lead to pillorying an individual who had not benefited from a due process and who had not been condemned by a competent court of law.

Enfin, le requérant soutient que les motifs invoqués par le Conseil pour inscrire le requérant sur la liste annexée aux actes en cause ne répondent pas aux conditions fixées par les mesures attaquées et ne sont fondés sur aucun élément de preuve.
Finally, the applicant claims that the reasons given by the Council for listing the applicant do not meet the conditions set by the contested measures and are not supported by any evidence.

Une liste recensant les noms des personnes concernées a été annexée aux actes imposant les mesures restrictives.
A list detailing the names of the persons concerned was annexed to the acts imposing the restrictive measures.

Une liste contenant les noms desdites personnes a été annexée aux actes imposant les mesures restrictives.
A list containing the names of those persons was annexed to the measures imposing the restrictive measures.

Dans la déclaration 39 relative à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, annexée à l’acte final de la conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007, la conférence a pris acte de l’intention de la Commission de continuer à consulter les experts désignés par les États membres dans l’élaboration de ses projets d’actes délégués dans le domaine des services financiers, conformément à sa pratique constante.
In Declaration 39 on Article 290 TFEU, annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon, signed on 13 December 2007, the Conference took note of the Commission’s intention to continue to consult experts appointed by the Member States in the preparation of draft delegated acts in the financial services area, in accordance with its established practice.

Dans la déclaration (no 39) ad article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, la Conférence a pris acte de l’intention de la Commission de continuer à consulter les experts désignés par les États membres pour l’élaboration de ses projets d’actes délégués dans le domaine des services financiers, conformément à sa pratique constante.
In the Declaration (No 39) on Article 290 TFEU, annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon, the Conference took note of the Commission's intention to continue to consult experts appointed by the Member States in the preparation of draft delegated acts in the financial services area, in accordance with its established practice.

Il faut notamment faire en sorte que la présidence, le Conseil ECOFIN et les ministres de l'économie et des finances honorent les obligations qui leur incombent en vertu du traité, et notamment les déclarations n° 3 et n° 4 annexées à l'acte final de Maastricht".
It should be ensured that the Presidency, the ECOFIN Council and the Ministers of Economy and Finance fulfil their obligations in respect of and in conformity with the Treaty and notably Declarations 3 and 4 annexed to the final act of Maastricht".

10. La déclaration 38 relative au bénévolat, annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, reconnaît la contribution importante des activités de bénévolat pour le développement de la solidarité sociale et affirme que la Communauté encouragera la dimension européenne des organisations bénévoles en mettant particulièrement l'accent sur l'échange d'informations et d'expériences ainsi que sur la participation des jeunes et des personnes âgées aux activités bénévoles.
10. Declaration 38 on voluntary service activities, which is attached to the final act of the Treaty of Amsterdam, recognises the important contribution made by voluntary service activities to developing social solidarity and states that the Community will encourage the European dimension of voluntary organisations with particular emphasis on the exchange of information and experience as well as on the participation of the young and the elderly in voluntary work,

«La Communauté rappelle le statut spécial reconnu au Mont Athos conformément à la déclaration commune annexée aux actes d'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes».
'The Community would recall the special status accorded to Mount Athos in accordance with the joint declaration annexed to the Act of Accession of the Hellenic Republic to the European Communities.`

4. Quant à l'évolution concernant directement le bon fonctionnement de l'Accord sur l'EEE, le Conseil de l'EEE : - a pris acte du rapport intérimaire pour 1995 présenté par le Comité mixte et a fait l'éloge des travaux accomplis par celui-ci ; - a exprimé sa satisfaction au sujet du fonctionnement global de l'accord et a pris acte de ce que les pays de l'AELE participant à l'EEE étaient effectivement associés à l'évolution du marché intérieur ; - a réaffirmé son engagement en faveur des procédures de formation et de prise de décisions prévues par l'Accord sur l'AELE ; à cet égard, il a souligné qu'il était toujours nécessaire que les procédures d'information et de consultation fonctionnent efficacement au cours de la mise au point, par l'UE, d'une nouvelle législation en rapport avec l'Accord sur l'EEE et que la nouvelle législation communautaire soit intégrée sans retard dans l'Accord sur l'EEE après son adoption par la Communauté ; - a souligné le caractère dynamique de l'accord et a pris acte de ses dispositions visant à poursuivre le développement de la coopération ; - est convenu que les dispositions de l'accord concernant la coopération au niveau ministériel devraient être pleinement utilisées afin de permettre au Conseil de l'EEE de remplir efficacement son rôle qui consiste à donner une impulsion politique à la mise en oeuvre de l'accord et à fixer des lignes directrices générales à l'intention du Comité mixte de l'EEE. 5. En ce qui concerne les relations dans le domaine de la politique étrangère, le Conseil de l'EEE : - a adopté la déclaration commune annexée aux présentes conclusions établissant les modalités d'un dialogue politique renforcé sur les questions d'intérêt commun dans le domaine de la politique étrangère et il a entrepris un échange de vues sur un certain nombre de domaines de politique étrangère d'intérêt mutuel ; - a pris acte de ce que l'UE était prête à inviter en temps opportun les Etats membres de l'EEE à s'associer aux déclaratio ...
4. Concerning developments relating directly to the good functioning of the EEA Agreement, the EEA Council: - took note of the interim report for 1995 presented by the Joint Committee and commended the Joint Committee on its work; - expressed its satisfaction at the overall functioning of the Agreement and noted that the EFTA countries, taking part in the EEA, are effectively involved in the evolution of the internal market; - reaffirmed its commitment to the decision-shaping and decision-making procedures provided for in the EEA Agreement; in this context, it underlined the continuing need for the effective functioning of the information and consultation process during the development by the EU of new legislation relevant to the EEA Agreement and for the integration of new Community legislation into the EEA Agreement without delay after its adoption by the Community; - underlined the dynamic character of the Agreement and noted its provisions aimed at further development of the cooperation; - agreed that the provisions of the Agreement concerning cooperation at ministerial level should be fully used in order to allow the EEA Council to fulfil effectively its role which consists in giving the political impetus in the implementation of the Agreement and laying down the general guidelines for the EEA Joint Committee. 5. Concerning relations in the area of foreign policy, the EEA Council: - adopted the joint declaration attached as an Annex to the present conclusions establishing the modalities of a strengthened political dialogue on issues of common interest in the area of foreign policy and undertook an exchange of views on a number of areas of foreign policy of mutual interest; - took note of the readiness of the EU, when it considered appropriate, to invite the EEA states to associate themselves with EU declarations, démarches and joint actions; - welcomed the fact that the implementation of the above-mentioned joint declaration had begun in advance of its ...