Traduction de «annexée au procès-verbal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]
describe in the minutes

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire
record of a hearing

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

consignation au procès-verbal | enregistrement au procès-verbal
recording

procès-verbal agréé
agreed minute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout d'abord, l'examen de la question de l'opportunité d'une révision de l'article 5 relatif à la protection des consommateurs constitue une obligation souscrite par les Etats membres lors de l'adhésion de l'Autriche à la Convention de Rome : le rapport explicatif sur la Convention d'adhésion précisait que cet examen devait intervenir dans un avenir proche et une déclaration en ce sens a été annexée au procès-verbal de la Conférence des gouvernements des États.
First of all, the Member States undertook to consider the advisability of revising Article 5 concerning consumer protection at the time of Austrian accession to the Rome Convention: the explanatory report on the Convention of Accession specifies that this must be done in the near future and a declaration to this effect was annexed to the Final Act of the Conference of the Governments of the Member States.

(Majorité simple requise)(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2) (Vote au scrutin secret)La liste des participants au vote est annexée au présent procès-verbal (annexe 1 du PV du 12.9.2017)
(Simple majority)(Voting record: ‘Results of votes’, item 2)(Secret ballot)The list of Members voting is annexed to these minutes (minutes of 12.9.2017 annex 1)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2017 // 11 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 2017
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Minutes of the sitting of 11 September 2017 // 11 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 11 SEPTEMBER 2017

Le sénateur Forrestall: Je propose que ces questions soient annexées au procès-verbal de cette séance en particulier et qu'en temps voulu, le ministère communique ses réponses au comité.
Senator Forrestall: I move that these questions be appended to the minutes of this particular hearing and that in due course the department respond to the committee.

L'honorable sénateur Forrestall dépose une liste de questions destinées au ministère du Développement des ressources humaines et propose qu'elles soient annexées au procès-verbal d'aujourd'hui (annexe 5900 S2/SS2-12 «1»).
The Honourable Senator Forrestall tabled a list of questions for response by the Department of Human Resources Development and moved that they be appended to today's minutes of proceedings as Appendix No. 5900 S2/SS2-12 " 1" .

Que tous les mémoires et les documents d'information remis au comité dans le cadre de son étude du projet de loi C- 290 soient affichés sur le site Web du comité et que la liste des documents soit annexée au procès-verbal de la séance.
That all briefs and submissions received by the committee on Bill C-290 be posted to the committee's website and that the list of submissions be appended to the Minutes of Proceedings.

Il est convenu, - Que la documentation additionnelle fournie par Diane Davidson, avocat général de la Chambre des communes, soit annexée au procès-verbal de ce jour en tant qu'Annexe PRHA-02.
It was agreed, - That the additional documentation provided by Diane Davidson, General Legal Counsel of the House of Commons, be appended to this day's Minutes of Proceedings as Appendix PRHA-02.

Si le désaccord persiste, la proposition d'amendement est annexée au procès-verbal.
If the disagreement persists, the proposed amendment shall be annexed to the minutes.

La Commission a pris note de la déclaration annexée au procès-verbal de la réunion du Conseil « Budget » du 19 juillet dernier concernant une budgétisation anticipée par lettre rectificative de l'éventuel solde positif de l'exercice 2002.
The Commission took note of the Declaration annexed to the minutes of the meeting of the Budget Council of 19 July concerning an anticipated budgetisation by amending letter of the possible positive balance of the 2002 year.

Il est proposé par l'honorable sénateur Cools - Que la lettre et les annexes envoyées par M. Alain Bisson au comité soient annexées au procès-verbal de la réunion.
It was moved by the Honourable Senator Cools, - That the letter and appendices sent by Mr. Alain Bisson to the committee be appended to the Minutes of this meeting.