Traduction de «annexes pour régler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe
appendant

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

droit incorporel annexe | droit incorporel annexé | héritage incorporel annexe
appendant incorporeal hereditament

régler des bicyclettes | régler des vélos
repair bicycles | tuning of bicycles | tune bicycles | tuning of bikes

régler le séjour | régulariser le séjour | réglementer les conditions de résidence | régler les conditions de résidence
regulate the conditions of stay

régler la note [ régler sa note | quitter la chambre | libérer la chambre | passer à la réception ]
check out [ depart | book out ]

régler la durée d’un cycle de presse
adjusting press-cycle time | press-cycle time setting | press-cycle time adjusting | set press-cycle time

régler un arbre porte-lames
assemble the cutter head | mount the cutter head | set up the cutter head | setting up the cutter head

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

régler en tenant compte de la nature de l'affaire
determine in accordance with the nature of the transaction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Sans préjudice du rôle des tribunaux, les organismes de sélection et les établissements de sélection sont habilités à régler les litiges susceptibles de survenir entre des éleveurs et entre des éleveurs et l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection dans l'exécution des programmes de sélection approuvés conformément à l'article 8, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'article 12, en respectant le règlement intérieur visé à l'annexe I, partie 1, point B, paragraphe 1, point b).
4. Breed societies and breeding operations shall, without prejudice to the role of the courts, have a responsibility to settle disputes that may arise between breeders, and between breeders and the breed society or breeding operation, in the process of carrying out breeding programmes approved in accordance with Article 8(3), and, where applicable, Article 12, in accordance with the rules of procedure referred to in point B(1)(b) of Part 1 of Annex I.

b) de la cessation d’effet, conformément à l’article 28 de la convention visée à l’alinéa a), de la Convention entre le Canada et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu, qui figure à l’annexe II de la Loi, dans la version de cette annexe qui estantérieure à l’entrée en vigueur du paragraphe 8(1) de la Loi de 2002 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales,
(b) the Convention between Canada and Belgium for the avoidance of double taxation and the settlement of other matters with respect to taxes on income, set out in Schedule II to the Act, as that schedule read before it was replaced by subsection 8(1) of the Tax Conventions Implementation Act, 2002, ceases to apply in accordance with Article 28 of the Convention referred to in paragraph (a);

b) de la cessation d’effet, conformément à l’article 28 de la convention visée à l’alinéa a), de la Convention entre le Canada et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu, qui figure à l’annexe II de la Loi, dans la version de cette annexe qui est antérieure à l’entrée en vigueur du paragraphe 8(1) de la Loi de 2002 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales.
(b) the Convention between Canada and Belgium for the avoidance of double taxation and the settlement of other matters with respect to taxes on income, set out in Schedule II to the Act, as that schedule read before it was replaced by subsection 8(1) of the Tax Conventions Implementation Act, 2002, ceases to apply in accordance with Article 28 of the Convention referred to in paragraph (a).

2. Un DCT qui entend régler le volet espèces de tout ou partie de son système de règlement de titres conformément à l'article 37, paragraphe 2, ou souhaite d'une autre manière fournir des services accessoires de type bancaire visés à l'annexe, section C, est agréé:
2. A CSD that intends to settle the cash leg of all or part of its securities settlement system in accordance with Article 37(2) or otherwise wishes to provide any banking type of ancillary services set out in Section C of the Annex shall be authorised either:

5. En outre, lorsqu’il y a la preuve de l’implication de territoires de pays tiers membres de l’OMC mais non énumérés à l’annexe V, la Commission demande des consultations avec le ou les pays tiers concernés conformément à la procédure prévue à l’article 16 afin de prendre des mesures appropriées pour régler le problème.
5. In addition, where there is evidence of the involvement of the territories of third countries which are Members of the WTO but which are not listed in Annex V, the Commission shall request consultations with the third country or countries concerned in accordance with the procedure described in Article 16 in order to take appropriate action to address the problem.

Les principales questions à régler concernaient le champ d'application de la directive et l'annexe I (liste des substances), le lien avec la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Convention d'Aarhus), ainsi que le recours aux actes délégués.
The key issues were the scope of the directive and Annex I (list of substances), the relation with the Convention on Access to Information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters (Aarhus Convention), as well as the use of delegated acts.

Régler le débit de l’eau à 0,675 (+/– 0,01) l/s et projeter au minimum 90 l et au maximum 120 l sur l’échantillon à partir d’une distance horizontale de 500 (+/- 2) mm (figure 8 de l’annexe V).
Set the water flow rate at 0,675 (+/– 0,01) l/s and direct at least 90 l, at most 120 l on to the sample from a horizontal distance of 500 (+/– 2) mm (Figure 8 of Annex V).

La seule chose qui est nécessaire, c'est de régler le débat de l'inscription d'une substance à l'annexe 1 ou à l'annexe 8, si vous suivez mes recommandations, et si la réglementation est nécessaire.
It's only necessary to get into the whole debate on whether it's listed on schedule 1 or schedule 8 if you took my recommendations, if regulation is required.

Jusqu'à présent, des échos font état dans la Commission de l'élaboration d'une directive cadre, à laquelle seront rattachées des annexes pour régler les détails techniques, pour reprendre cette belle formulation, mais qui régleront ensuite également les questions juridiques en matière de contrôle.
What we have heard from the Commission to date is that there will be a framework directive and then appendices to – as it is so elegantly phrased – deal with the technical details, and which will sort out the questions of a system of supervision as well.

Le Conseil estime que l'intensification de ces négociations, qui sont progressivement entrées, notamment au cours des derniers mois, dans le traitement sur le fond des questions à régler, a permis de très importants progrès (cf. annexe 1) qui fournissent une base solide pour des négociations substantielles sur nombre de questions-clé.
The Council considers that the intensification of the negotiations, which have gradually moved on to the outstanding substantive questions, in particular in recent months, has resulted in very important progress (see Annex 1) which will serve as a solid basis for substantial negotiations on a number of key issues.