Vertaling van "annexes pertinentes lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV
Additional Protocol concerning the replacement of the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 by the relevant provisions of the consolidated text of the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air navigation as amended at Brussels in 1997, including its Annex IV

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sans préjudice des obligations qui lui incombent en vertu de la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et compte tenu des normes internationales pertinentes, l'autorité compétente n'accepte un certificat phytosanitaire accompagnant des végétaux, produits végétaux ou autres objets devant être introduits sur le territoire de l'Union à partir d'un pays tiers que lorsque le contenu dudit certificat est conforme à l'annexe V, partie A. Lorsque les végétaux, produits végétaux ou autres objets doivent être introduits à partir d'un pays tiers dont ils ne sont pas originaires, l'autorité compétente n'accepte que les certificats phytosanitaires conformes à l'annexe V, partie A ou B.
1. Without prejudice to obligations under the International Plant Protection Convention (IPPC) and taking into account relevant international standards, the competent authority shall only accept a phytosanitary certificate accompanying plants, plant products or other objects to be introduced from a third country, if the content of that certificate complies with Part A of Annex V. Where the plants, plant products or other objects are to be introduced from a third country from which they do not originate, the competent authority shall only accept a phytosanitary certificate complying either with Part A or Part B of Annex V.

Lorsqu’une radiocommunication bilatérale n’est pas possible, les signaux prévus par le Code international de signaux adopté par l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, ou dans l’Annexe pertinente de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l’Aviation civile internationale, mise à jour périodiquement, peuvent être employés.
When two-way radiocommunication is not possible, the signals provided for in the International Code of Signals adopted by the Inter-Governmental Maritime Consultative Organization or in the appropriate Annex to the Chicago Convention on International Civil Aviation of 7 December 1944, as amended from time to time, may be used.

lorsque les résultats de la vérification préliminaire ne font pas référence aux critères énumérés à l'annexe III de la directive 2011/92/UE, les informations pertinentes visées à l'article 4 et à l'annexe III de ladite directive ont été fournies.
where screening determination does not refer to the criteria listed in Annex III to Directive 2011/92/EU, the relevant information under Article 4 and Annex III to that Directive has been provided.

Lorsque les États membres rendent compte de la gestion des terres cultivées, de la gestion des pâturages, de la restauration du couvert végétal ou du drainage et de la réhumidification des zones humides, ils déclarent également leurs émissions par les sources et absorptions par les puits de gaz à effet de serre pour chacune de ces activités, pour l'année ou la période de référence pertinente précisée à l'annexe VI de la décision no 529/2013/UE et à l'annexe de la décision 13/CMP.1.
Where Member States account for cropland management, grazing land management, revegetation or wetland drainage and rewetting, they shall in addition report greenhouse gas emissions by sources and removals by sinks for each such activity for the relevant base year or period specified in Annex VI to Decision No 529/2013/EU and in the Annex to Decision 13/CMP.1.

Jusqu’au 1er juin 2015, les fournisseurs de mélanges répondant aux critères de classification conformément au règlement (CE) no 1272/2008 mentionnent, lorsqu’ils appliquent les dispositions du paragraphe 3, les substances présentant un danger pour la santé ou l’environnement au sens de la directive 67/548/CEE à la sous-rubrique 3.2 des fiches de données de sécurité pertinentes si ces substances sont présentes en concentrations égales ou supérieures à la plus faible des valeurs énumérées au point 3.2.1 a) de l’annexe II, du présent règlement, en plus des substances mentionnées au point 3.2.1 de ladite annexe.
Until 1 June 2015, suppliers of mixtures meeting the criteria for classification in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008 shall, when applying paragraph 3, indicate the substances presenting a health or environmental hazard within the meaning of Directive 67/548/EEC in subsection 3.2 of the relevant safety data sheets if those substances are present in concentrations equal to or greater than the lowest of the values listed in point 3.2.1(a) of Annex II to this Regulation in addition to the substances mentioned in point 3.2.1 of that Annex.

Enfin, la présente motion ajoute également un autre alinéa, l'alinéa f), qui autorise le gouverneur en conseil de retirer tout pays ou tout membre de l'OMC des annexes pertinentes lorsque le pays ou le membre a avisé officiellement le gouvernement de son intention de ne plus importer de produits pharmaceutiques au sens du paragraphe 1 de la décision du Conseil général (1215) Le président: Y a-t-il d'autres commentaires ou d'autres questions concernant l'amendement G-8?
Finally, the present motion also introduces paragraph (f), which authorizes the governor in council to remove any country or WTO member from whichever of the relevant schedules when the country or member has formally notified its intention to no longer import licensed pharmaceutical products within the meaning of paragraph 1 of the general council decision (1215) The Chair: Are there any other comments or questions on amendment G-8?

les conditions dans lesquelles l'exploitation des aéronefs visés à l'annexe II, point a) ii), et points d) et h), lorsqu'ils sont utilisés pour des transports aériens commerciaux, remplit les exigences essentielles pertinentes énoncées à l'annexe IV.
how operations of aircraft referred to in points (a)(ii), (d) and (h) of Annex II, when used for commercial air transportation, comply with the relevant essential requirements of Annex IV.

Lorsqu'il est allégué, dans un cas régi par l'article 10 de la directive 92/50, qu'un marché aurait dû être passé conformément aux dispositions des titres III à VI de cette directive, il doit être démontré, à la satisfaction de la juridiction nationale, que, sur la base des informations qui ont été examinées ou auraient dû être examinées par le pouvoir adjudicateur et eu égard à la marge d'appréciation dont il dispose, la valeur du service figurant à l'annexe I A de la directive qui constitue une partie des services ayant fait l'objet du marché litigieux aurait dû être estimée par le pouvoir adjudicateur comme étant supérieure à la valeur du service relevant de l'annexe I B. 3) Sous réserve d'examiner, dans un cas concret approprié, la question de savoir si les dispositions pertinentes des titres III à VI de la directive 92/50 créent des droits au profit des particuliers qui sont inconditionnels et suffisamment précis pour pouvoir être invoqués en l'absence de mesures nationales de mise en oeuvre, le droit des prestataires de services au titre des articles 1er à 10 de la directive 92/50, envisagés dans leur ensemble, de participer à la passation de marchés publics de services dans le respect des dispositions de cette directive est un droit susceptible d'avoir un effet direct.
Where it is alleged, in a case governed by Article 10 of Directive 92/50, that a contract should have been awarded in accordance with the provisions of Titles III to VI of that Directive, it must be demonstrated to the national court, on the basis of the information which was or should have been considered by the contracting authority, and taking into account that authority's margin of appreciation, that the value of the service listed in Annex I A to that Directive which constitutes part of the services contracted for in the disputed contract should have been estimated by the contracting authority to be greater than that of the constituent service listed in Annex I B. (3) Subject to an assessment, in an appropriate concrete case, of whether the relevant provisions of Titles III to VI of Directive 92/50 create rights for individuals which are unconditional and sufficiently precise to be enforceable in the absence of national implementing measures, the right of service providers under Articles 1 to 10 of Directive 92/50, taken together, to participate in the award of public service contracts in accordance with the provisions of that Directive is capable of direct effect.

À titre de confirmation supplémentaire du caractère facultatif de l’application du projet de loi, ce n’est que lorsque le nom d’une Première nation est inscrit à l’annexe que ses règlements administratifs existants en vertu des parties pertinentes de l’article 83 de la Loi sur les Indiens seront réputés être des textes législatifs en vertu des dispositions pertinentes du projet de loi C-20 (art. 145).
As further confirmation of the bill’s optional application, it is only when the name of a First Nation is added to the schedule that its existing by-laws under the relevant portions of section 83 of the Indian Act will be deemed to be laws under relevant provisions of Bill C-20 (clause 145);

La première est une bibliographie, et lorsqu'on cite des cas ou des ressources pertinentes, vous pourrez les retrouver dans l'annexe A. L'annexe B inclut un article complet, car il concerne précisément la participation des jeunes Autochtones dans les gangs.
The first appendix is a bibliography, so where there's a citation to either cases or resources in this area, they're included in appendix A. Appendix B actually includes an entire article, because it specifically addresses youthful involvement in gangs as it relates to Aboriginal peoples.