L'accord dispose donc que la conformité avec la législation applicable à une partie, dans le respect des exigences spécifiées dans les annexes correspondantes, équivaut à la conformité avec la législation applicable à l'autre partie et que les pratiques et procédures de certification de chaque partie confèrent une attestation équivalente de conformité.
The Agreement therefore provides that compliance with the applicable legislation of one party, in line with the requirements specified in the relevant Annex, amounts to compliance with the legislation of the other party and that the certification practices and procedures of each side provide an equivalent proof of compliance.
