Vertaling van "annexe sont soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this [instrument] and is not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

corps étranger pénétrant accidentellement dans l’œil et ses annexes
Foreign body accidentally entering eye and adnexa

kyste complexe des annexes de l'utérus
Complex uterine adnexal cyst

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est à noter que lorsque des produits chimiques énumérés dans la présente partie de l’annexe sont soumis à la procédure PIC, les obligations de notification d’exportation définies à l’article 8, paragraphes 2 à 4, du présent règlement ne s’appliquent pas, pour autant que les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 6, premier alinéa, points b) et c), soient réunies.
It should be noted that where chemicals listed in this part of the Annex are subject to the PIC procedure, the export notification obligations set out in Article 8(2), (3) and (4) shall not apply provided that the conditions laid down in points (b) and (c) of the first subparagraph of Article 8(6) have been fulfilled.

Il est convenu Que le mémoire soumis relativement au projet de loi C-11 par l'Union Douanes Accise soit imprimé en annexe aux délibérations de ce jour (voir l'annexe 5900 B1/C-11, 6 «1»).
It was agreed, That the brief submitted on Bill C-11 by the Customs Excise Union be printed as an appendix to this day's Minutes of Proceedings (see Appendix 5900 B1/C-11, 6 " 1" ).

M. William Elliott: Oui, les renseignements stipulés à l'annexe 2 seraient très certainement soumis à cette restriction si la modification et le projet de loi étaient adoptés, mais cela s'appliquerait également aux renseignements stipulés à l'annexe 1.
Mr. William Elliott: Yes, the information in schedule 2 would certainly be subject to that restriction if the amendment and the bill were adopted, but that would also be true of the information in schedule 1.

Sur une motion de Shawn Murphy, il est convenu, - Que le mémoire soumis par la Société canadienne d'évaluation soit imprimé en annexe au procès-verbal et témoignages de ce jour (voir Annexe « PACC-1 »). L. Denis Desautels, vérificateur général du Canada, fait une déclaration.
On motion of Shawn Murphy, it was agreed, - That the Brief submitted by the Canadian Evaluation Society be printed as an appendix to this day's Minutes of Proceedings and Evidence (See Appendix " PACC-1" ) L. Denis Desautels from the Office of the Auditor General of Canada made a statement.

Sur motion de Lynn Myers, il est ordonné, - Que les documents soumis par le vérificateur général et identifiés comme " Annexe A " et " Annexe B " soient considérés comme lus et publiés avec les témoignages de la séance de ce jour.
On motion of Lynn Myers, it was ordered, - That the documents submitted by the Auditor General and identified as " Annex A" and " Annex B" be taken as read and published with the evidence of today's meeting.

Tout matériel qui n'est pas listé dans l'article 2 et dans les annexes est soumis aux droits de douanes, même s'il est importé par les forces militaires d'un État membre.
Any material that is not listed in Article 2 and in the annexes is subject to customs duties, even if it is imported by the armed forces of a Member State.

Tous les bagages de soute accompagnés (tant les bagages de soute des passagers qui commencent leur voyage que de ceux en correspondance, à moins qu'ils n'aient préalablement subi une inspection/filtrage répondant aux normes énoncées dans la présente annexe) sont soumis à une inspection/filtrage selon une des méthodes ci-après avant d'être chargés à bord d'un aéronef:
All items of accompanied hold baggage (both originating and transfer hold baggage, unless previously screened to the standard detailed in this Annex), shall be screened by one of the following methods before being loaded onto an aircraft:

1) Les bagages de cabine de tous les passagers en partance (c'est-à-dire les passagers commençant leur voyage et ceux en correspondance, à moins qu'ils n'aient préalablement subi une inspection/filtrage répondant aux normes énoncées dans la présente annexe) sont soumis à une inspection/filtrage avant d'être autorisés à pénétrer dans les zones de sûreté à accès réglementé ou à bord de l'aéronef.
1. The cabin baggage of all departing passengers (i.e. originating and transfer passengers, unless previously screened to the standard detailed in this Annex), shall be screened prior to being allowed into security restricted areas and on board an aircraft.

1) Sans préjudice des dispositions du point 3 ci-après, tous les passagers en partance (c'est-à-dire les passagers commençant leur voyage et ceux en correspondance, à moins qu'ils n'aient préalablement subi une inspection/filtrage correspondant aux normes énoncées dans la présente annexe) sont soumis à une inspection/filtrage pour empêcher que des articles prohibés ne soient introduits dans les zones de sûreté à accès réglementé ou à bord des aéronefs.
1. Other than as referred to in point 3 below, all departing passengers (i.e. originating and transfer passengers, unless previously screened to the standard detailed in this Annex), shall be screened to prevent prohibited articles from being introduced into the security restricted areas and on board an aircraft.

M. Denis Lefebvre: Il faudrait examiner les cinq lois qui portent sur les cinq organismes que vous venez de mentionner pour voir si ces derniers figurent à l'annexe I, I. 1 ou II, parce que les rapports dont parle M. Cullen sont soumis par le président du Conseil du Trésor au nom des ministres responsables des ministères et des organismes visés par l'annexe I, I. 1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Mr. Denis Lefebvre: We would have to review the five statutes with respect to the five agencies you mentioned to see whether they are schedule I, I. 1, or II, because the reports Mr. Cullen is referring to are submitted by the President of the Treasury Board on behalf of ministers with respect to departments and agencies that are covered in Schedule I, I. 1, or II of the Financial Administration Act.