Vertaling van "annexe sectorielle respectent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annexe sectorielle
sectoral annexe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les organismes d’évaluation de la conformité à désigner pour les besoins de la présente annexe sectorielle respectent les exigences définies dans les directives visées au chapitre I, en tenant compte de l’annexe II à la décision 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits, telle que modifiée; ils sont désignés sur la base des procédures définies à l’annexe du présent accord.
Conformity assessment bodies to be designated for the purposes of this Sectoral Annex will meet the requirements of the Directives listed in Section I, taking into account Annex II to Decision No 768/2008/EC of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 on a common framework for the marketing of products, as amended, and be designated on the basis of the procedures defined in the Annex to this Agreement.

iv) dans la mesure où le partenariat transatlantique devrait être "un accord évolutif", auquel des annexes sectorielles pourraient être ajoutées à terme, s'assurer que ce mécanisme garantisse la possibilité d'un contrôle parlementaire, afin que le Parlement européen et le Congrès américain soient informés et puissent relancer, nourrir et contrôler le dialogue réglementaire prévu dans le partenariat transatlantique, en respectant les droits législatifs parlementaires;
(iv) as TTIP is expected to be a ‘living agreement’, to which additional sectorial annexes may be added in the future, to ensure that this mechanism guarantees the possibility for parliamentary oversight such that Parliament and the US Congress are kept informed and can initiate, shape and control the regulatory dialogue foreseen by the TTIP, respecting the legislative parliamentary rights;

2. En procédant à ces désignations, suspensions, levées de la suspension et retraits de la désignation, les autorités responsables de la désignation respectent, sauf dispositions contraires dans les annexes sectorielles, les procédures de désignation décrites à l’article 12 et à l’annexe".
2. In making such designations, suspensions, removals of suspension and withdrawals, designating authorities shall, unless specified otherwise in the Sectoral Annexes, observe the procedures for designation set out in Article 12 and the Annex".

55. estime que l'Acte pour le marché unique devrait proposer des voies par lesquelles le secteur public pourrait mieux impliquer les entreprises dans la promotion de configurations innovantes pour la fourniture de services publics; invite la Commission et les États membres, sur la base de leurs compétences respectives, à veiller à ce que les services d'intérêt économique général (SIEG), y compris les services sociaux d'intérêt général (SSIG), soient assurés dans un cadre leur permettant d'être accessibles à tous, de qualité et abordables, ainsi que répondant à des règles claires de financement en fournissant aux pouvoirs publics une boîte à outils pour évaluer la qualité desdits services; estime que la Commission devrait prendre des initiatives sectorielles en mettant à profit toutes les options à sa disposition, sur la base de l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du protocole 26 qui y est annexé et en conformité avec ceux-ci, afin de garantir que les SIEG et les SSIG peuvent être fournis à un niveau approprié, conformément au principe de subsidiarité;
55. Considers that the Single Market Act should propose ways in which the public sector can better involve businesses in promoting innovative arrangements for the provision of public services; calls on the Commission and the Member States, on the basis of their respective competences, to ensure that services of general economic interest (SGEI), including social services of general interest (SSGI), are secured within a framework of universal access, high quality, affordability and clear financing rules by providing public authorities with a ‘tool-kit’ to evaluate the quality of such services; believes that the Commission should take sector-specific initiatives using all options available, based on and consistent with Article 14 of and Protocol 26 to the Treaty on the Functioning of the European Union, to ensure that SGEI and SSGI can be provided at an appropriate level, in keeping with the principle of subsidiarity;

Les États-Unis d'Amérique n'ont pas respecté les procédures à suivre pour la reconnaissance des organismes d'évaluation de la conformité désignés par la Communauté, ce qui s'est traduit par une perte en termes d'accès au marché pour les produits communautaires couverts par l'annexe sectorielle sur la sécurité électrique.
The United States has failed to respect the procedures to be followed for the recognition of conformity assessment bodies designated by the Community, resulting in the loss of market access for Community products covered by the annex on electrical safety.

Lorsque, dans le cas d'une entité non réglementée du secteur financier, une exigence de solvabilité notionnelle est calculée comme indiqué à la section II de la présente annexe, on entend par "exigence de solvabilité notionnelle" l'exigence de fonds propres que l'entité en question aurait à respecter en vertu des règles sectorielles qui s'appliqueraient si elle était une entité réglementée du secteur financier considéré; dans le cas des sociétés de gestion de portefeuille, on entend par exigence de solvabilité l'exigence de capital visée à l'article 5 bis, paragraphe 1, point a), de la directive 85/611/CEE; l'exigence de solvabilité notionnelle d'une compagnie financière holding mixte est calculée conformément aux règles sectorielles du secteur financier le plus important dans le conglomérat financier.
where, in the case of a non-regulated financial sector entity, a notional solvency requirement is calculated in accordance with section II of this Annex, notional solvency requirement means the capital requirement with which such an entity would have to comply under the relevant sectoral rules as if it were a regulated entity of that particular financial sector; in the case of asset management companies, solvency requirement means the capital requirement set out in Article 5a(1)(a) of Directive 85/611/EEC; the notional solvency requirement of a mixed financial holding company shall be calculated according to the sectoral rules of the most important financial sector in the financial conglomerate.

6. Dans l'attente d'une harmonisation plus poussée des règles sectorielles, les exigences de solvabilité applicables aux différents secteurs financiers représentés dans un conglomérat financier sont couvertes par les éléments de fonds propres conformément aux règles sectorielles correspondantes; tous les éléments de fonds propres admis par l'ensemble des règles sectorielles entrent en ligne de compte pour la vérification du respect de l'exigence complémentaire de solvabilité au niveau du conglomérat financier calculée en application des méthodes indiquées à l'annexe I.
6. Pending further harmonisation of sectoral rules, the solvency requirements for each different financial sector represented in a financial conglomerate shall be covered by own funds elements in accordance with the corresponding sectoral rules; all own funds elements that are eligible according to each of the sectoral rules shall qualify for the verification of compliance with solvency requirements at the financial conglomerate level to be calculated according to the methods in Annex I.

lorsque, dans le cas d'une entreprise non réglementée du secteur financier, une exigence de solvabilité notionnelle est calculée comme indiqué au point II de la présente annexe, on entend par "exigence de solvabilité notionnelle" l'exigence de fonds propres que l'entreprise en question aurait à respecter en vertu des règles sectorielles qui s'appliqueraient si elle était une entreprise réglementée du secteur financier considéré; une compagnie financière mixte doit être traitée conformément aux règles sectorielles du secteur financier le plus représenté dans le conglomérat financier.
where, in the case of a non-regulated financial sector entity, a notional solvency requirement is calculated in accordance with point II of this Annex, notional solvency requirement means the capital requirement such an entity would have to comply with according to the relevant sectoral rules if it were a regulated entity of that particular financial sector; a mixed financial holding company shall be treated according to the sectoral rules of the most important financial sector in the financial conglomerate.

Ce livre vert est accompagné d'une annexe qui décrit de façon plus détaillée les obligations de service public découlant de la législation sectorielle en vigueur et les instruments politiques disponibles pour en assurer le respect.
The Green Paper is accompanied by an annex which sets out public service obligations in more detail, as derived from existing sector-specific legislation and the policy instruments available to ensure compliance with these obligations.

3 ter. Dans l'attente d'une harmonisation plus poussée des règles sectorielles, il est satisfait aux exigences de solvabilité applicables à chaque secteur financier différent représenté dans un conglomérat financier par les éléments de fonds propres conformément aux règles sectorielles pertinentes; tous les éléments de fonds propres admissibles selon l'une quelconque des règles sectorielles entrent en ligne de compte pour la vérification du respect des exigences de solvabilité au niveau du conglomérat financier calculées en application des méthodes indiquées à l'annexe I.
3b. Pending further harmonisation of sectoral rules, the solvency requirements for each different financial sector represented in a financial conglomerate shall be covered by own funds elements in accordance with the corresponding sectoral rules; all own funds elements that are eligible according to either of the sectoral rules shall qualify for the verification of the compliance with solvency requirements at the financial conglomerate level as to be calculated according to the methods in Annex I.