Traduction de «annexe sectorielle cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annexe sectorielle
sectoral annexe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de la présente annexe sectorielle, cela inclut le système selon lequel le fabricant reçoit la spécification du produit et/ou du processus du titulaire ou du demandeur de l’autorisation de mise sur le marché et garantit que le médicament est fabriqué conformément à cette spécification (équivalent de la certification par la personne qualifiée dans l’Union européenne).
For the purpose of this Sectoral Annex it includes the system whereby the manufacturer receives the specification of the product and/or process from the marketing authorisation holder or applicant and ensures that the medicinal product is made in compliance with this specification (equivalent to Qualified Person certification in the European Union).

Cela a abouti à une liste restreinte de secteurs indicatifs, présentée en annexe, pour lesquels les documents sectoriels de référence peuvent apporter une valeur ajoutée, contribuer à minimiser les incidences environnementales, garantir une application harmonisée du règlement EMAS, promouvoir les synergies positives avec les instruments et politiques existants et agir comme un moteur pour accroître la viabilité au sens large.
This resulted in a shortlist of indicative sectors, presented in Annex, for which sectoral reference documents can add value, contribute to minimise environmental impacts, ensure a harmonised application of the EMAS Regulation, promote positive synergies with existing instruments and policies; and act as a driving force to increase sustainability in a broader sense.

Cela vaut notamment – mais pas exclusivement – pour le contrôle de l’application des actes législatifs sectoriels énumérés en annexe au règlement CPC.
This applies in particular to the enforcement of the sectoral legislation listed in the CPC Regulation’s annex but not exclusively.