Vertaling van "annexe les éditeurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

éditeur pleine page [ éditeur plein écran | éditeur d'écran pleine page | éditeur de texte pleine page | éditeur d'écran | éditeur de mise en page ]
screen editor [ full-screen editor | full-screen text editor | full-screen printer ]

éditeur de lignes | éditeur orienté ligne | éditeur ligne à ligne | éditeur de texte ligne | éditeur de ligne
line editor | line editor program | line oriented editor

éditeur de texte [ éditeur de textes | éditeur textuel | programme d'édition | éditeur | utilitaire d'édition | utilitaire éditique ]
text editor [ editor | text editing program | edit program | editing program ]

éditeur de base de connaissances [ éditeur de la base de connaissances | éditeur de bases de connaissances | éditeur de connaissances ]
knowledge base editor [ knowledge-base editor | k-base editor ]

accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe
appendant

éditeur de logiciels | éditrice de logiciels | éditeur de logiciel | éditrice de logiciel | éditeur logiciel
software publisher | software editor

éditeur gouvernemental | éditeur public | éditeur officiel
government publisher | official publisher

Conseil des éditeurs européens | Conseil européen des éditeurs de presse | EPC [Abbr.]
European Publishers Council | EPC [Abbr.]

éditeur de logiciels | éditeur de logiciels indépendant | vendeur indépendant de logiciels | ISV [Abbr.]
independent software vendor | ISV [Abbr.]

éditrice | éditeur | éditeur/éditrice
publishing house manager | book publisher | publisher

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

“L’éditeur de services télévisuels linéaires, en ce compris la RTBF, qui entend exercer un droit exclusif de retransmission qu’il a acquis sur un événement d’intérêt majeur est tenu de diffuser celui-ci à l’aide d’un service télévisuel linéaire à accès libre, conformément à l’annexe au présent arrêté”.
“A broadcaster of linear television services, including RTBF, intending to exercise the exclusive broadcasting rights it holds to an event of major importance must broadcast it on a free-access linear television service in accordance with the Annex to this Order”.

L’éditeur de services télévisuels linéaires qui entend exercer un droit d’exclusivité qu’il a acquis sur un événement repris en annexe peut diffuser ce dernier à l’aide d’un service télévisuel linéaire à accès non libre moyennant le respect des conditions suivantes:
A broadcaster of linear television services wishing to exercise the exclusive rights to an event listed in the Annex may broadcast it on a linear television broadcasting service which is not free to access as long as the following conditions have been met:

il a proposé cet événement aux éditeurs de services télévisuels linéaires en vue de sa diffusion à l’aide d’un service télévisuel linéaire à accès libre selon les modalités visées à l’annexe au présent arrêté,
the event has already been offered to broadcasters of linear television services with a view to its broadcast on a free-access linear television service in accordance with the conditions set out in the Annex to this Order;

12. regrette que la directive 2005/29/CE n'englobe pas les opérations entre entreprises et que les États membres semblent réticents à en élargir le champ d'application; fait toutefois observer que les États membres sont habilités à élargir aux opérations entre entreprises le champ d'application de leur droit national régissant la protection des consommateurs et les encourage activement à s'engager dans cette voie ainsi qu'à veiller à mettre en place la coopération entre les autorités des États membres prévue dans le règlement (CE) nº 2006/2004 pour permettre de repérer ce type d'activités transfrontalières dans le chef d'éditeurs d'annuaires professionnels domiciliés sur le territoire de l'Union ou dans des pays tiers; demande, en outre, que la Commission présente, d'ici décembre 2009, un rapport sur la faisabilité et les conséquences éventuelles de l'extension du champ d'application de la directive 2005/29/CE afin que cette dernière, en particulier son annexe I, point 21, couvre les contrats entre les entreprises;
12. Regrets that Directive 2005/29/EC does not cover business-to-business transactions and that Member States appear reluctant to extend its scope; notes, however, that Member States may unilaterally extend the scope of their national consumer legislation to cover business-to-business transactions, and actively encourages them to do so and also to ensure cooperation between Member States' authorities as provided for in Regulation (EC) No 2006/2004 in order to make it possible to track down cross-border activities of this kind engaged in by business-directory companies established within the EU or in a third country; moreover, requests the Commission to report by December 2009 on the feasibility and possible consequences of extending the scope of Directive 2005/29/EC to cover business-to-business contracts with specific regard to point 21 of Annex I thereto;

12. regrette que la directive 2005/29/CE n'englobe pas les opérations entre entreprises et que les États membres semblent réticents à en élargir le champ d'application; fait toutefois observer que les États membres sont habilités à élargir aux opérations entre entreprises le champ d'application de leur droit national régissant la protection des consommateurs et les encourage activement à s'engager dans cette voie ainsi qu'à veiller à mettre en place la coopération entre les autorités nationales prévue dans le règlement (CE) nº 2006/2004 pour permettre de repérer ce type d'activités transfrontalières dans le chef d'éditeurs d'annuaires professionnels domiciliés sur le territoire de l'UE ou dans des pays tiers; demande, en outre, que la Commission lui présente, d'ici décembre 2009, un rapport sur la faisabilité et les éventuelles conséquences de l'extension du champ d'application de la directive 2005/29/CE afin que cette dernière, en particulier son annexe I, paragraphe 21, couvre les marchés entre les entreprises;
12. Regrets that Directive 2005/29/EC does not cover business-to-business transactions and that Member States appear reluctant to extend its scope; notes, however, that Member States may unilaterally extend the scope of their national consumer legislation to cover business-to-business transactions, and actively encourages them to do so and also to ensure cooperation between Member States' authorities as provided for in Regulation (EC) No 2006/2004 in order to make it possible to track down cross-border activities of this kind engaged in by business-directory companies established within the EU or in a third-country ; moreover, requests the Commission to report by December 2009 on the feasibility and possible consequences of extending the scope of Directive 2005/29/EC to cover business-to-business contracts with specific regard to point 21 of Annex I thereto;

L'éditeur de services de radiodiffusion télévisuelle relevant de la Communauté française qui entend exercer un droit exclusif de retransmission qu'il a acquis sur un événement d'intérêt majeur est tenu de diffuser celui-ci à l'aide d'un programme d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre et conformément à l'annexe au présent arrêté.
A television broadcaster service in the French Community intending to exercise the exclusive broadcasting rights it holds to an event of major importance must broadcast it on a free-access television service in accordance with the Annex to this Order.

À la suite de l'envoi d'une communication des griefs (cf. IP/01/1035 du 19 juillet 2001), la Börsenverein des Deutschen Buchhandels e.V (association allemande d'éditeurs et de libraires), ainsi que l'éditeur Verlagsgruppe Random House GmbH et le libraire Koch, Neff Oetinger GmbH, ont présenté une déclaration d'engagement (voir annexe) qui répond entièrement et définitivement à tous les griefs notifiés par la Commission.
Following the sending of a Statement of Objections (see IP/01/1035 of 19 July 2001), the Börsenverein des Deutschen Buchhandels e.V (German publishers' and booksellers' association), as well as the publisher Verlagsgruppe Random House GmbH and the bookseller Koch, Neff Oetinger GmbH, submitted an Undertaking (see annex) which meets fully and definitively the objections raised by the Commission.

M. Mauril Bélanger: Non. Je voudrais savoir si vous maintiendriez votre suggestion d'énumérer dans une annexe les éditeurs étrangers si nous devions opter pour les publications étrangères plutôt que pour les éditeurs.
Mr. Mauril Bélanger: No. I want to know if your suggestion that there be a list of foreign publishers as an annex would hold if it were a list of foreign publications as opposed to publishers.

La meilleure solution, que nous recommandons au comité et au gouvernement, consisterait plutôt à modifier l'article 21 et à le remplacer par une véritable disposition de droits acquis qui prévoirait simplement que la loi ne s'applique pas aux éditeurs étrangers énumérés dans une annexe de la loi où figurerait le nom de Time Canada Ltd. et d'autres éditeurs étrangers qui fournissent des services publicitaires destinés au marché canadien qui exerçaient déjà leur activité au Canada avant le dépôt du projet de loi C-55.
The better course, which we would recommend to this committee and to the government, is to amend clause 21, replacing it with a proper grandfathering clause that would simply provide that the act would not apply to specific foreign publishers listed in a schedule to the act. That schedule would include Time Canada and other foreign publishers supplying advertising services directed at the Canadian market who were established here prior to the introduction of Bill C-55.