Vertaling van "annexe ii point " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe I et à la partie II de l'annexe II de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Order Adding a Toxic Substance to Schedule I and to Part II of Schedule II to the Canadian Environmental Protection Act

Annexe II de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé - Modification [ Annexe II de la Loi - Modification ]
Schedule II to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, amendment [ Schedule II to the Act, amendment ]

banque de l'annexe II [ banque de l'annexe 2 | banque de l'annexe deux | banque de l'annexe B ]
Schedule II bank [ Schedule 2 bank | Schedule two bank | Schedule B bank ]

banque de l'annexe B | banque de l'annexe II
schedule B chartered bank | schedule B bank | Schedule II bank

Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, annexe II.2
Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexe II.1.C Accord TRIPS
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights TRIPS

Accord général sur le commerce des services, annexe II.1.B GATS
General Agreement on Trade in Services GATS

accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe
appendant

droit incorporel annexe | droit incorporel annexé | héritage incorporel annexe
appendant incorporeal hereditament

système de mise au point d'applications et de rapports commerciaux II
Business Report/Application Development System II | BRADS II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

s'ils se sont vu octroyer un paiement au cours de la période de référence visée à l'article 38 au titre d'au moins un des régimes de soutien visés à l'annexe VI, ou, dans le cas de l'huile d'olive, au cours des campagnes de commercialisation visées à l'article 37, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou, dans le cas de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée, s'ils ont bénéficié de mesures de soutien du marché au cours de la période représentative visée à l'annexe VII, point K, ou, dans le cas des bananes, s'ils ont reçu une compensation de la perte de revenu au cours de la période représentative visée à l'annexe VII, point L, ou, dans le cas des fruits et légumes, pommes de terre de conservation et pépinières, s'ils étaient producteurs de fruits et légumes, pommes de terre de conservation et pépinières au cours de la période représentative appliquée par les États membres pour ces produits conformément à l'annexe VII, point M, ou, dans le cas du vin, s'ils ont reçu un droit au paiement visé aux points N et O de l'annexe VII».
they have been granted a payment in the reference period referred to in Article 38 under at least one of the support schemes referred to in Annex VI or, in the case of olive oil, in the marketing years referred to in the second subparagraph of Article 37(1) or, in the case of sugar beet, cane and chicory, if they have benefited from market support in the representative period referred to in point K of Annex VII or, in the case of bananas, if they have benefited from compensation for loss of income in the representative period referred to in point L of Annex VII or, in the case of fruit and vegetables, if they were producers of fruit and vegetable products, ware potatoes and nurseries in the representative period applied by Member States for those products pursuant to point M of Annex VII or, in the case of wine, if they have received a payment entitlement as referred to in points N and O of Annex VII,’.

Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels de la directive 2005/36/CE, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la mise à jour des connaissances et des aptitudes visées à l’article 21, paragraphe 6, la mise à jour de l’annexe I, la mise à jour et la clarification des activités répertoriées à l’annexe IV, les adaptations des points 5.1.1 à 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 et 5.7.1 de l’annexe V, l’adaptation des durées minimales de formation pour médecin spécialiste et praticien de l’art dentaire spécialiste, l’ajout, à l’annexe V, point 5.1.3, de nouvelles spécialisations médicales, les modifications apportées à la liste figurant à l’annexe V, points 5.2.1, 5.3.1, 5.4.1, 5.5.1 et 5.6.1, l’ajout, à l’annexe V, point 5.3.3, de nouvelles spécialisations dentaires, la clarification des conditions d’application des cadres communs de formation et la clarification des conditions d’application des épreuves communes de formation.
In order to supplement or amend certain non-essential elements of Directive 2005/36/EC, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the updating of knowledge and skills referred to in Article 21(6), the updating of Annex I, the updating and clarifying the activities listed in Annex IV, the adaptations of points 5.1.1 to 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 and 5.7.1 of Annex V, adapting the minimum periods of training of medical and dental specialists, the inclusion in point 5.1.3 of Annex V of new medical specialties, the amendments to the list set out in points 5.2.1, 5.3.1, 5.4.1, 5.5.1 and 5.6.1 of Annex V, the inclusion in point 5.3.3 of Annex V of new dental specialties, specifying the conditions of application of common training frameworks, and specifying the conditions of application of common training tests.

«5 bis. Les émetteurs de pays tiers ne sont pas soumis à l’obligation en vertu de l’annexe I, point 20.1; de l’annexe IV, point 13.1; de l’annexe VII, point 8.2; de l’annexe X, point 20.1 ou de l’annexe XI, point 11.1, de retraiter les informations financières historiques figurant dans un prospectus et concernant des exercices antérieurs aux exercices commençant au 1er janvier 2015 ou après cette date, ou à l’obligation en vertu de l’annexe VII, point 8.2 bis; de l’annexe IX, point 11.1 ou de l’annexe X, point 20.1 bis, de fournir une description des différences entre les normes internationales d’information financière adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 et les principes comptables selon lesquels ces informations sont élaborées pour les exercices antérieurs aux exercices commençant le 1er janvier 2015 ou après cette date, pour autant que les informations financières historiques soient préparées conformément aux principes comptables généralement admis de la République de l’Inde».
‘5a. Third country issuers are not subject to a requirement, under Annex I, item 20.1; Annex IV, item 13.1; Annex VII, item 8.2; Annex X, item 20.1 or Annex XI, item 11.1, to restate historical financial information, included in a prospectus and relevant for the financial years prior to financial years starting on or after 1 January 2015, or to a requirement under Annex VII, item 8.2.bis; Annex IX, item 11.1; or Annex X, item 20.1.bis, to provide a narrative description of the differences between International Financial Reporting Standards adopted pursuant to Regulation (EC) No 1606/2002 and the accounting principles in accordance with which such information is drawn up relating to the financial years prior to financial years starting on or after 1 January 2015, provided that the historical financial information is prepared in accordance with the Generally Accepted Accounting Principles of the Republic of India’.

s'ils se sont vu octroyer un paiement au cours de la période de référence visée à l'article 38 au titre d'au moins un des régimes de soutien visés à l'annexe VI, ou, dans le cas de l'huile d'olive, au cours des campagnes de commercialisation visées à l'article 37, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou bien s'ils ont bénéficié, dans le cas de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée, de mesures de soutien du marché au cours de la période représentative visée à l'annexe VII, point K, ou, dans le cas des bananes, d'une compensation de la perte de revenu au cours de la période représentative visée à l'annexe VII, point L, ou, dans le cas des fruits et légumes, des pommes de terre de conservation et des pépinières, s'ils étaient producteurs de fruits et légumes, de pommes de terre de conservation ou de pépinières au cours de la période représentative appliquée par les États membres pour ces produits conformément à l'annexe VII, point M; »
they have been granted a payment in the reference period referred to in Article 38 under at least one of the support schemes referred to in Annex VI or, in the case of olive oil, in the marketing years referred to in the second subparagraph of Article 37(1), or, in the case of sugar beet, cane and chicory, if they have benefited from market support in the representative period referred to in point K of Annex VII, or, in the case of bananas, if they have benefited from compensation for loss of income in the representative period referred to in point L of Annex VII, or, in the case of fruit and vegetables, ware potatoes and nurseries, if they were producers of fruit and vegetable products, ware potatoes or nurseries in the representative period applied by Member States for those products in accordance with point M of Annex VII; ’.

dans le cas des aides à la fécule de pomme de terre, aux fourrages séchés, aux semences, aux oliveraies et au tabac énumérées à l’annexe VII, le nombre d’hectares dont la production a bénéficié d’une aide au cours de la période de référence, tel qu’il est calculé à l’annexe VII, points B, D, F, H et I; dans le cas de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée, le nombre d’hectares tel qu’il est calculé à l’annexe VII, point K, paragraphe 4; dans le cas des bananes, le nombre d’hectares tel qu’il est calculé à l’annexe VII, point L; »
in case of potato starch, dried fodder, seed, olive groves, and tobacco aids listed in Annex VII, the number of hectares whose production has been granted the aid in the reference period, as calculated in points B, D, F, H, I of Annex VII, in case of sugar beet, cane and chicory, the number of hectares as calculated in accordance with point 4 of point K of that Annex and in the case of bananas, the number of hectares as calculated in accordance with point L of that Annex; ’.

Sans préjudice des dispositions de l'annexe III, point 2.1, quatrième alinéa, ou de l'annexe V, point 12, sixième alinéa, (risque sur produits de base) en liaison avec l'annexe III, point 2.1, quatrième alinéa, lorsque le traitement «or» modifié prévu à ces points est appliqué, les positions sur OPC font l'objet d'une exigence de fonds propres pour risque de position (spécifique et général) et pour risque de change ne pouvant dépasser 40 %.
Without prejudice to the provisions of the fourth paragraph of point 2.1 of Annex III or the sixth paragraph of point 12 of Annex V (commodity risk) taken together with the fourth paragraph of point 2.1 of Annex III, where the modified gold treatment set out in those points is used, positions in CIUs shall be subject to a capital requirement for position risk (specific and general) and foreign-exchange risk of no more than 40 %.

3. Les États membres font en sorte que la Commission et tout autre État membre puissent, sur demande motivée, obtenir toutes les informations utilisées lors de la procédure d'évaluation de la conformité concernant un type de matériel, et notamment la documentation technique prévue à l'annexe V, point 3, à l'annexe VI, point 3, à l'annexe VII, point 2, et à l'annexe VIII, points 3.1 et 3.3.
3. Member States shall ensure that the Commission and any other Member State may, on a reasoned request, obtain all information used during the conformity assessment procedure concerning a type of equipment and in particular the technical documentation provided for in Annex V item 3, Annex VI item 3, Annex VII item 2, Annex VIII items 3.1 an 3.3.

3. Le fabricant d'un matériel visé à l'article 2, paragraphe 1, ou son mandataire établi dans la Communauté conserve un spécimen de la déclaration de conformité CE pendant dix ans à compter de la date de dernière fabrication du matériel ainsi que la documentation technique prévue à l'annexe V, point 3, à l'annexe VI, point 3, à l'annexe VII, point 2 et à l'annexe VIII, points 3.1 et 3.3.
3. The manufacturer, or his authorised representative established in the Community, of equipment referred to in Article 2(1) shall keep a specimen of the EC declaration of conformity for 10 years from the date on which the equipment was last manufactured, together with the technical documentation as provided for in Annex V point 3, Annex VI point 3, Annex VII point 2, Annex VIII points 3.1 and 3.3.

2. Les attestations d'examen de type délivrées en application des directives mentionnées au paragraphe 1 et les mesures de matériels effectuées en application desdites directives peuvent servir à établir la documentation technique prévue à l'annexe V, point 3, à l'annexe VI, point 3, à l'annexe VII, point 2, et à l'annexe VIII, points 3.1 et 3.3, de la présente directive.
2. Type-examination certificates issued and measurements of equipment carried out under the Directives mentioned in paragraph 1 may be used in drawing up the technical documentation provided for in Annex V point 3, Annex VI point 3, Annex VII point 2, Annex VIII points 3.1 and 3.3 of this Directive.

6.2. Plus particulièrement, les essais à effectuer en application du point 2.3.5 de l'annexe X de la directive 70/156/CEE sont ceux prévus par l'annexe 5, point 3, et l'annexe 6 et les critères à utiliser pour sélectionner les échantillons nécessaires pour effectuer les essais visés aux points 2.4.2 et 2.4.3 de l'annexe X sont ceux prévus par l'annexe 7 des documents visés au point 1 de l'annexe II de la présente directive.
6.2. In particular, the tests to be carried out pursuant to point 2.3.5. of Annex X to Directive 70/156/EEC are those prescribed in point 3 of Annex 5 and in Annex 6, and the criteria to be used in selecting samples for the tests mentioned in points 2.4.2. and 2.4.3. of Annex X are those in Annex 7 of the documents referred to in point 1 of Annex II to this Directive.