Vertaling van "annexe ii application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe I et à la partie II de l'annexe II de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Order Adding a Toxic Substance to Schedule I and to Part II of Schedule II to the Canadian Environmental Protection Act

Annexe II de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé - Modification [ Annexe II de la Loi - Modification ]
Schedule II to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, amendment [ Schedule II to the Act, amendment ]

banque de l'annexe II [ banque de l'annexe 2 | banque de l'annexe deux | banque de l'annexe B ]
Schedule II bank [ Schedule 2 bank | Schedule two bank | Schedule B bank ]

banque de l'annexe B | banque de l'annexe II
schedule B chartered bank | schedule B bank | Schedule II bank

Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, annexe II.2
Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexe II.1.C Accord TRIPS
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights TRIPS

Accord général sur le commerce des services, annexe II.1.B GATS
General Agreement on Trade in Services GATS

accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe
appendant

Groupe d'étude de l'application des dispositions de l'Annexe 6 aux vols non réguliers | OPS [Abbr.]
Study Group on the Application of ICAO Annex 6 to Non-scheduled Operations | OPS [Abbr.]

système de mise au point d'applications et de rapports commerciaux II
Business Report/Application Development System II | BRADS II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mécanismes de projet s'appliqueront à des projets entre des parties au protocole de Kyoto figurant à l'annexe B (application conjointe) et à des projets entre des parties figurant à l'annexe B et des parties ne figurant pas à l'annexe B (mécanisme pour un développement propre).
Project-based mechanisms will cover projects between Annex B Parties to the Kyoto Protocol (Joint Implementation) and projects between Annex B Parties and Non-Annex B Parties (Clean Development Mechanism).

“réduction”, le chiffre obtenu en divisant la part totale du quota de sucre libérée dans l’État membre, y compris le quota libéré au cours de la campagne de commercialisation à laquelle s’applique le retrait, par les quotas nationaux de sucre fixés à l’annexe III du présent règlement, dans la version applicable au 1er juillet 2006. Dans le cas des États membres qui ne faisaient pas partie de la Communauté au 1er juillet 2006, le calcul doit tenir compte de la version de l’annexe III applicable à la date de leur adhésion à la Communauté.
“reduction” means the figure obtained by dividing the total renunciation of sugar quotas in the Member State, including renunciations in the marketing year to which the withdrawal applies, by the national sugar quotas as fixed in Annex III to this Regulation in the version applicable on 1 July 2006; for those Member States which were not members of the Community on 1 July 2006, the calculation should take account of the version of Annex III applicable on the date of their accession to the Community.

Une Première nation dont le nom figure à l'annexe II qui énumère les Premières nations qui ont rempli les conditions de l'autonomie gouvernementale conformément à l'accord conclu il faut donc tenir compte de l'accord qui s'applique à chaque Première nation peut adopter des lois dont l'application se limite au Territoire du Yukon pas seulement à son propre territoire, mais au Territoire du Yukon dans son ensemble en toute matière figurant à la partie II de l'annexe III où se trouve justement cette partie.
It states that a First Nation named in Schedule II which are the First Nations that were qualified for self-government under the Yukon act to the extent provided by a self-government agreement so there is an agreement you must look at in respect of each First Nation has the power to enact laws applicable in the Yukon Territory not just in their own territory but in the whole of the Yukon Territory in relation to the matters enumerated in Part 2 of Schedule III which is where the particular section falls.

a) ajouter à l'annexe I la voie navigable désignée; b) ajouter à l'annexe II la voie navigable désignée et préciser les restrictions réglementaires applicables à celle-ci; c) ajouter ou supprimer des restrictions réglementaires applicables à une voie navigable désignée figurant à l'annexe II; d) supprimer une voie navigable désignée de l'annexe I ou de l'annexe II.
(a) add the designated waterway to Schedule I; (b) add the designated waterway to Schedule II and specify the prescribed restrictions that are applicable to that waterway; (c) add or remove prescribed restrictions applicable to a designated waterway listed in Schedule II; or (d) remove the designated waterway from Schedule I or Schedule II.

a) l'adjonction à l'annexe I de la voie navigable désignée; b) l'adjonction à l'annexe II de la voie navigable désignée des restrictions réglementaires applicables; c) l'adjonction ou la suppression des restrictions réglementaires applicables à une voie navigable désignée figurant à l'annexe II; d) la suppression d'une voie navigable désignée de l'annexe I ou de l'annexe II.
(a) adding a designated waterway to Schedule I; (b) adding a designated waterway to Schedule II and specifying the prescribed restrictions that are applicable to the waterway; (c) adding or removing prescribed restrictions applicable to a designated waterway listed in Schedule II; or (d) removing a designated waterway from Schedule I or Schedule II.

a) établir une annexe I dans laquelle sont énumérées les voies navigables sur lesquelles l'utilisation des motomarines est interdite; b) établir une annexe II dans laquelle sont énumérées les voies navigables sur lesquelles l'utilisation des motomarines est assujettie aux restrictions réglementaires et sont précisées les restrictions applicables à chacune de ces voies; c) prévoir, pour l'utilisation des motomarines, les restrictions pouvant s'appliquer aux voies navigables figurant à l'annexe II, notamment les limites de vitesse, les heures restreintes d'utilisation et les limites d'utilisation quant à la distance du rivage; d) soustraire à l'application du règlement ou des interdictions prévues à l'article 9 les agents chargés de l'application de la loi, les agents de protection de l'environnement ou de la faune, les personnes chargées de la sécurité d'une activité menée sur l'eau et toute autre personne agissant dans l'intérêt public qu'il juge indiquée; e) prendre toute autre mesure d'application de la présente loi.
(a) establishing a Schedule I listing waterways on which the use of personal watercraft is prohibited; (b) establishing a Schedule II listing waterways on which the use of personal watercraft is subject to prescribed restrictions and specifying the prescribed restrictions applicable to each waterway; (c) prescribing restrictions on the use of personal watercraft that may be made applicable to the waterways listed in Schedule II, including, but without limiting the generality of the foregoing, speed limits, restricted hours of operation and limits respecting operating distances from the shoreline; (d) exempting from the application of the regulations or from any of the prohibitions set out in section 9 those law enforcement officers, environment or wildlife officers, persons providing for safety in connection with an activity on the water and other persons acting in the public interest who, in the opinion of the Minister, should be exempted; and (e) generally, for carrying out the purposes and provisions of this Act.

Par dérogation à l'article 2, paragraphe 2, de l'annexe III du règlement intérieur du Conseil, les chiffres de population insérés par la présente décision à l'article premier de ladite annexe sont applicables pour la période du 1er décembre 2009 au 31 décembre 2010.
By derogation from Article 2(2) of Annex III to the Council's Rules of Procedure, the population figures which are inserted by this Decision in Article 1 of that Annex shall apply for the period from 1 December 2009 to 31 December 2010.

À partir du dixième jour suivant l'apparition du dépassement, les éléments de celui-ci, sélectionnés selon les critères indiqués au point 1, sont imputés à la ligne adéquate de la colonne 1 du tableau 1, dans l'ordre croissant des exigences pour risque spécifique prévues à l'annexe I et/ou des exigences prévues à l'annexe II. L'établissement satisfait alors à une exigence de fonds propres supplémentaire égale à la somme des exigences pour risque spécifique prévues à l'annexe I et/ou des exigences prévues à l'annexe II applicables à ces éléments, multipliée par le coefficient correspondant figurant dans la colonne 2 du tableau 1.
As from 10 days after the excess has occurred, the components of the excess, selected in accordance with point 1, shall be allocated to the appropriate line in column 1 of Table 1 in ascending order of specific‐risk requirements in Annex I and/or requirements in Annex II. The additional capital requirement shall be equal to the sum of the specific‐risk requirements in Annex I and/or the Annex II requirements on these components, multiplied by the corresponding factor in column 2 of Table 1.

4. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à l'annexe A, B ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la convention, si ce n'est qu'un amendement à l'annexe A, B ou C n'entre pas en vigueur à l'égard d'une partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du paragraphe 4 de l'article 25, auquel cas l'amendement entre en vigueur pour cette partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
4. The proposal, adoption and entry into force of amendments to Annex A, B or C shall be subject to the same procedures as for the proposal, adoption and entry into force of additional Annexes to this Convention, except that an amendment to Annex A, B or C shall not enter into force with respect to any Party that has made a declaration with respect to amendment to those Annexes in accordance with paragraph 4 of Article 25, in which case any such amendment shall enter into force for such a Party on the 90th day after the date of deposit with the depository of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession with respect to such amendment.

En particulier, il ne sera plus nécessaire pour les banques étrangères qui sont assujetties à la réglementation et qui possèdent des banques de l'annexe II de posséder leurs propres filiales d'institutions financières par l'entremise d'une banque de l'annexe II. Le projet de loi propose aussi des changements qui facilitent l'application des règlements pour les quasi-banques.
In particular, regulated foreign banks which own a schedule II bank will no longer be required to hold other financial institution subsidiaries through a schedule II bank. The bill also proposes changes to ease regulatory requirements for near banks.