Traduction de «annexe graphique sans date » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annexe graphique sans date
no-date patch

annexe graphique
chartlet [ chart amendment patch | block correction | chart patch | chart block ]

annexe graphique
block

Décret fixant au 1er août 1995 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la partie D de l'annexe I de la Loi (céréales et produits céréaliers)
Order Fixing August 1, 1995 as the Date of the Coming into Force of the Provisions of Part D of Schedule I of the Act (Cereal and Cereal Products)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour des raisons de cohérence, la description des territoires répertoriés à l'annexe II, partie 1, de la décision 2007/777/CE devrait faire référence à la régionalisation telle que précisée dans la colonne 3 du tableau figurant à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 et être applicable pendant la période définie dans ladite annexe par les dates de début et de fin indiquées dans les colonnes 6A et 6B.
For reasons of consistency, the description of the territories in Part 1 of Annex II to Decision 2007/777/EC should refer to the regionalisation as described in column 3 of the table in Part 1 of Annex I to Regulation (EC) No 798/2008 and be applicable for the time period defined in that Annex by the opening and closing dates in columns 6A and 6B.

3. Un PTOM est considéré comme ayant satisfait aux exigences énoncées aux articles 51 et 54 ou à l’article 57 de la présente annexe à la date à laquelle:
3. An OCTs shall be considered to comply with Articles 51 and 54, or Article 57 of this Annex on the date on which it has:

En vue d’assurer que les dispositions de l’annexe I et des annexes III à VIII reflètent l’état actuel du progrès technique ou scientifique, en tenant compte de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la présente directive, en particulier à travers les rapports visés à l’article 54, paragraphe 1, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués conformément à l’article 51 et sous réserve des conditions énoncées aux articles 52 et 53, des modifications desdites annexes, à l’exception des dispositions des sections I et II de l’annexe VIII. Les dates visées à l’annexe III, section B, ne peuvent être avancées.
In order to ensure that the provisions of Annexes I and III to VIII reflect the state of technical or scientific progress, taking into account the experience gained in the implementation of this Directive, in particular through the reporting referred to in Article 54(1), the Commission may adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 51 and subject to the conditions laid down in Articles 52 and 53, modifications of those Annexes, with the exception of provisions of Sections I and II of Annex VIII. The dates referred to in Section B of Annex III shall not be brought forward.

une attestation de déchargement et d’importation établie par une société internationale agréée pour le contrôle et la surveillance (ci-après dénommée “société de surveillance”) en conformité avec les règles prévues à l’annexe VI, chapitre III, sur la base du modèle figurant à l’annexe VII; la date et la référence du document douanier d’importation doivent figurer sur l’attestation en question.
a certificate of unloading and importation drawn up by an approved international control and supervisory agency (hereinafter referred to as “SA”) in accordance with the rules set out in Annex VI, Chapter III, using the model set out in Annex VII; the date and number of the customs document of import must appear on the certificate concerned.

La Commission devrait s'employer autant que possible à terminer la mise au point de cette annexe avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et achever cette tâche au plus tard six mois après cette date.
The Commission should progress towards the completion of this Annex as far as possible before the date of entry into force of this Regulation and complete this task at the latest six months after that date.

en ce qui concerne le lin destiné à la production de fibres, les variétés figurant à l'annexe V en date du 15 mai de l'année pour laquelle le paiement est octroyé.
for flax grown for fibre, varieties listed in Annex V on 15 May of the year in respect of which the payment is granted.

Les parties conviennent que, sans préjudice de l'article 26 de l'annexe V (accord relatif au commerce du vin), les pratiques et les procédés oenologiques indiqués dans l'appendice V de ladite annexe à la date d'entrée en vigueur du présent accord satisfont aux exigences définies par l'article 19 de l'annexe précitée.
The Parties agree that, without prejudice to Article 26 of Annex V (Agreement on trade in wines), the oenological practices and processes included in Appendix V of that Annex at the date of the entry into force of this Agreement meet the requirements set out in Article 19 of that Annex.

b) veillent à ce que l'autorité compétente de l'État membre concerné fournisse au moins à chacun de ces établissements les informations visées au point 1 de l'annexe, à une date déterminée par l'État membre. Cette date doit laisser un délai suffisant pour permettre l'enregistrement des établissements prévu au point c);
(b) ensure that for each such establishment at least the information set out in point 1 of the Annex is supplied to the competent authority of the Member State, by a date determined by the Member State; this date shall be such as to allow sufficient time for registration of those establishments in accordance with point (c);