Vertaling van "annexe fixe également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Conseil fixe également toutes indemnités tenant lieu de rémunération
the Council shall also determine any payment to be made in lieu of remuneration

le statut de la Cour est fixé par un Protocole annexé au présent Traité
the Statute of the Court is laid down in a Protocol annexed to this Treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Pour chaque État membre et pour chaque année, la valeur totale de l'ensemble des droits au paiement attribués, de la réserve nationale visée à l'article 41 et des plafonds fixés conformément à l'article 51, paragraphe 2, à l'article 69, paragraphe 3, et à l'article 72 ter est égale à son plafond national fixé à l'annexe VIII.
1. For each Member State and for each year, the total value of all allocated payment entitlements, of the national reserve referred to in Article 41 and of the ceilings fixed in accordance with Article 51(2), Article 69(3) and Article 72b shall be equal to its national ceiling determined in Annex VIII.

Cette décision fixe également les mesures de police sanitaire régissant les mouvements et l'expédition des porcs et de certains produits à base de porc et le marquage de la viande de porc au départ des zones énumérées dans son annexe et visant à prévenir la propagation de la maladie à d'autres parties de l'Union.
That Decision also lays down animal health control measures on the movement, dispatch of pigs and certain pig products and marking of pigmeat from the areas set out in the Annex to that Decision in order to prevent the spread of that disease to other areas of the Union.

3. L'attestation de conducteur doit être conforme au modèle figurant à l'annexe III. Cette annexe fixe également les conditions d'utilisation de l'attestation de conducteur.
3. The driver attestation shall conform to the model set out in Annex III, which also lays down the conditions governing its use.

La directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 établit les dispositions générales régissant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine; elle fixe également, dans son annexe I, partie C, des paramètres indicateurs pour la radioactivité et le tritium et énonce, dans son annexe II, les dispositions de contrôle qui s'y rattachent. À ce jour, ces exigences relatives au contrôle des substances radioactives n'ont toutefois pas été mises en œuvre, dans l'attente de modifications des annexes II (contrôle) et III (spécifications pour l'analyse des paramètres).
Directive 98/83/EC of 3 November 1998 regulates in general the quality of water intended for human consumption; it also contains indicator parameters in Annex I Part C relating to radioactivity and tritium and related monitoring provisions in Annex II. These requirements for monitoring radioactive substances, however, have not been implemented so far, pending the adoption of amendments to Annexes II (monitoring) and III (specifications for the analysis of parameters).

Concernant les PTOM, ces instruments sont fixés dans la quatrième partie de la décision d'association outre-mer et dans son annexe II. La spécialisation de ces ressources tient également compte de la réserve non allouée prévue à l'article 3, point 3), de ladite annexe, ainsi que des ressources destinées à des études ou à des actions d'assistance technique visées à l'article 1er, paragraphe 1, point c), de ladite annexe.
In respect of the OCTs, those instruments are laid down in Part Four of the Overseas Association Decision and Annex II thereto. The earmarking of those resources shall also take into account the non-allocated reserve provided for in Article 3(3) of that Annex and the resources for studies or technical assistance measures under point (c) of Article 1(1) thereof.

Aux fins du présent article, l'élément agricole peut également inclure l'élément agricole visé dans la première partie, titre I, point B.1, de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 et fixé dans la troisième partie, titre I, annexe 1, tableau 2, de l'annexe I dudit règlement.
For the purpose of this Article, the agricultural component may also include the agricultural element as referred to in point B 1 of Section I of Part One of Annex I to Regulation (EEC) No 2658/87 and laid down in Table 2 of Annex 1 to Section I of Part Three of Annex I to that Regulation.

1. Pour chaque État membre et pour chaque année, la valeur totale de l'ensemble des droits au paiement attribués, de la réserve nationale visée à l'article 41 et des plafonds fixés conformément à l'article 51, paragraphe 2 , à l'article 69, paragraphe 3 et à l'article 72 ter est égale au plafond national respectif fixé à l'annexe VIII.
1. For each Member State and each year, the total value of all allocated payment entitlements, of the national reserve as referred to in Article 41 and of the ceilings fixed in accordance with Articles 51(2) , 69(3) and 72b shall be equal to the respective national ceiling determined in Annex VIII.

4. La licence communautaire et les copies certifiées conformes sont conformes au modèle figurant à l'annexe I, qui fixe également les conditions d'utilisation de la licence communautaire.
4. The Community licence and the certified true copies shall correspond to the model set out in Annex I, which also lays down the conditions governing its use.

S’agissant du trafic international, cette directive fixe également des limites maximales relatives au poids et à certaines autres caractéristiques du véhicule, définies aux annexes de la présente directive.
In international traffic it also fixes maximum limits on the weight and certain other vehicle characteristics defined in the directive’s annexes.