Vertaling van "annexe et obtenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe
appendant

semblable à épreuve avec effet-camée obtenu artificiellement [ semblable à épreuve avec relief mat obtenu artificiellement | semblable à épreuve avec relief givré par procédé artificiel | semblable à épreuve avec relief en ronde bosse obtenu par procédé artificiel ]
artificial cameo prooflike

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

droit incorporel annexe | droit incorporel annexé | héritage incorporel annexe
appendant incorporeal hereditament

précision obtenue [ degré de précision obtenue ]
achieved precision

timbre «Immigrant admis» [ timbre «Immigrant ayant obtenu le droit d'établissement» | timbre «Immigrant ayant obtenu l'établissement» ]
Landed Immigrant stamp

fil obtenu à partir de matières végétales | fil obtenu de matières végétales
yarn from leaf and bast fibre

échantillon obtenu par amputation
Specimen obtained by amputation

échantillon obtenu par frottis buccal
Buccal smear sample

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les termes «vin mousseux gazéifié» et «vin pétillant gazéifié» visés à l'annexe IV du règlement (CE) no 479/2008 sont complétés en caractères du même type et de la même dimension par les termes «obtenu par adjonction de dioxyde de carbone» ou «obtenu par adjonction d'anhydride carbonique», sauf quand la langue utilisée indique par elle-même que de l'anhydride carbonique a été ajouté.
1. The terms ‘aerated sparkling wine’ and ‘aerated semi-sparkling wine’ as referred to in Annex IV to Regulation (EC) No 479/2008 shall be supplemented in characters of the same type and size by the words ‘obtained by adding carbon dioxide’ or ‘obtained by adding carbon anhydride’, except when the language used indicates by itself that carbon dioxide has been added.

Valeur obtenue en divisant le(s) montant(s) déclaré(s) à l'annexe II (pour les prévisions) et à l'annexe VI (pour l'exécution) par la superficie concernée indiquée dans la présente annexe.
Calculated by dividing the amount(s) declared in Annex II (for forecasts) and Annex VI (for execution) by the area concerned in this Annex.

Valeur obtenue en divisant le(s) montant(s) déclaré(s) à l'annexe II (pour les prévisions) et à l'annexe VI (pour l'exécution) par le nombre de fonds concernés indiqué dans la présente annexe.
Calculated by dividing the amount(s) declared in Annex II (for forecasts) and Annex VI (for execution) by the number of funds concerned in this Annex.

Valeur obtenue en divisant le(s) montant(s) déclaré(s) à l'annexe II (pour les prévisions) et à l'annexe VI (pour l'exécution) par le nombre de projets concernés indiqué dans la présente annexe.
Calculated by dividing the amount(s) declared in Annex II (for forecasts) and Annex VI (for execution) by the number of projects concerned in this Annex.

(vi) une copie de la déclaration en la forme prévue à l’annexe 3, obtenue par le titulaire du permis en vertu de l’alinéa (4)b),
(vi) a copy of each declaration, in the form set out in Schedule 3, that is received by the licensee in accordance with paragraph (4)(b), and

Toutefois, si le gouvernement, dans sa sagesse, décidait, après les consultations, de prendre un règlement indiquant que tous les règlements doivent être interprétés dans le contexte global de la Loi sur la protection de la vie privée, et que l'évaluation de l'incidence sur la vie privée était incluse sous forme d'annexe à ce projet de loi, seriez-vous satisfaite d'avoir obtenu au moins un règlement sur la question et d'avoir en fait obtenu le maximum, vu que le gouvernement veut faire adopter ce projet de loi le plus rapidement possible afin d'être en mesure de parer à un désastre apparemment imminent?
However, if one of the regulations that the government, in its wisdom, chose to draft after consultation said that all of the regulations shall be interpreted within the broad context of the Privacy Act, and the privacy assessment was included as an appendix to this particular legislation, would that give you comfort that you had at least established on a regulatory basis we had done as much as we can, given the government's desperation to get this passed quickly because of some looming disaster which we are just on the cusp of, apparently?

1. Le constructeur s’assure que les dispositifs de rechange de maîtrise de la pollution destinés à équiper les véhicules ayant obtenu la réception CE et relevant du champ d’application du règlement (CE) no 715/2007, ont obtenu la réception CE en tant qu’entité technique distincte au sens de l’article 10, paragraphe 2 de la directive 2007/46/CE, conformément aux articles 12 et 13 et à l’annexe XIII du présent règlement.
1. The manufacturer shall ensure that replacement pollution control devices intended to be fitted to EC type-approved vehicles covered by the scope of Regulation (EC) No 715/2007 are EC type-approved, as separate technical units within the meaning of Article 10(2) of Directive 2007/46/EC, in accordance with Article 12, Article 13 and Annex XIII to this Regulation.

C'est probablement une disposition qu'il était raisonnable d'inclure dans cette annexe. Mais, avec cette annexe secrète, les États-Unis ont peut-être aussi obtenu le pouvoir, au titre du droit d'accès prioritaire du Canada, de réquisitionner RADARSAT-2 à l'appui de leurs activités de renseignement et de leurs opérations militaires.
That's probably also a reasonable thing to have in Annex II. But with this secret annex, the United States may also have secured the power, pursuant to Canada's right of priority access, to conscript RADARSAT-2 in support of its intelligence and military operations.

En particulier, nous nous inquiétons beaucoup des importantes modifications touchant toutes les personnes traitées par deux médecins ou plus (1300) [Français] En effet, commet un acte criminel ou une infraction punissable la personne qui, ayant obtenu dans les 30 derniers jours une substance inscrite aux annexes ou une autorisation pour obtenir telle substance, néglige, volontairement ou involontairement, de mentionner ce fait à un praticien duquel elle cherche à obtenir ou obtient n'importe quelle substance inscrite aux annexes ou une autorisation pour l'obtenir.
In particular, we are seriously concerned by the important modifications that will affect all individuals treated by two or more doctors (1300) [Translation] Is indeed guilty of an indictable offence or of a punishable offence a person who, having obtained within the preceding thirty days a substance included in the schedules or an authorization to obtain such a substance, neglects to mention that fact to a practitioner from whom that person obtains or seeks to obtain any substance included in the schedules or an authorization to obtain it.

Ce professionnel du football avait entamé une action en justice auprès d'un tribunal belge, au mois d'août 1990 (voir dossier de background en annexe) et obtenu notamment du Juge des Référés de Liège qu'une question préjudicielle soit posée à la Cour de Justice des Communautés Européennes, sur la base de l'article 48 du Traité de Rome (libre circulation des travailleurs), afin de déterminer si l'obligation d'une indemnité de transfert est compatible avec le droit européen, dans le cas de joueurs de football professionnels arrivés en fin de contrat.
This footballer brought an action before a Belgian court in August 1990 (see attached background file) and managed to persuade the Juge des Référés in Liège to refer the matter to the Court of Justice of the European Communities, on the basis of Article 48 of the Treaty of Rome (free movement of workers), for a preliminary ruling on whether a transfer fee requirement is compatible with Community law in the case of professional footballers who have reached the end of their contract.