Traduction de «annexe devrait pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

pouvoir annexé
power appendant

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

pouvoir annexe
power appendant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis tellement convaincu de cela que je pense qu'aucun député ni sénateur ne devrait pouvoir voter pour le projet de loi C-9 sans qu'il soit modifié pour annexer, peut-être photographiquement, l'accord final avec les annexes et accords connexes.
I feel so strongly about this as to think that no responsible member of either house could vote for Bill C-9 at least until it is amended to annex, perhaps photographically, the Final Agreement with its appendices and the related agreements too.

Aux fins de l'ajout de ces substances à la liste figurant à l'annexe, le pouvoir d'adopter des actes prévu à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l'adoption de modifications des annexes et, par là-même, de la définition du terme «drogue» figurant dans la décision-cadre 2004/757/JAI.
In order to add such substances to the Annex, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amending the Annex and thereby the definition of drug in the Framework Decision 2004/757/JHA.

Cette nouvelle annexe devrait pouvoir être modifiée par actes délégués, car elle contiendrait des éléments non essentiels.
This new annex should be modifiable through delegated acts, as it would contain non-essential elements.

Si une législation comparable existe déjà (par exemple pour les dispositifs médicaux) et renferme au moins les éléments visés à l'annexe VII, la déclaration de conformité devrait pouvoir être établie conformément à cette législation afin d'éviter les doubles emplois. La déclaration "CE" de conformité devrait être disponible dans la langue officielle de chaque État membre dans lequel l'EEE est commercialisé ou mis à disposition.
Where comparable legislation already applies (e.g. for medical devices), and where it contains at least the elements specified in Annex VII, it should be acceptable to provide that declaration of conformity to avoid double bureaucracy.The EC declaration of conformity shall be available in the respective official languages of each Member State in which the EEE is placed on the market or made available on the market.

(7) L'Agence européenne de la sécurité aérienne assume, au nom des États membres, les fonctions et les tâches de l'État de conception, de l'État de construction et de l'État d'enregistrement liées à l'approbation de la conception, conformément à la convention de Chicago et à ses annexes. À ce titre, conformément à l'annexe 13 de ladite convention, un représentant de l'Agence devrait pouvoir participer à l'enquête de sécurité pour en améliorer l'efficacité et garantir la sécurité de la conception des aéronefs, sans que cela compromette l'indépendance de l'enquête.
(7) The European Aviation Safety Agency carries out on behalf of the Member States the functions and tasks of the State of Design, Manufacture and Registry when related to design approval, as specified in the Chicago Convention and its Annexes, and therefore, in accordance with Annex 13 to the Chicago Convention, should be represented during a safety investigation to contribute to its efficiency and to ensure safety of aircraft design, without affecting the independent status of the investigation.

Il est clair que nous devons revoir l'annexe A, particulièrement les paragraphes 3(1) et 3(2), car il est évident qu'un produit de santé naturel qui remplirait les conditions scientifiques de vérification devrait pouvoir annoncer sur son étiquette qu'un tel type de produit peut agir sur un tel type de maladie.
Clearly, Schedule A has to be reviewed, particularly subsections 3(1) and 3(2), because it is obvious that, when a natural health product meets the scientific inspection requirements, one should be allowed to list on the label what conditions it is good for.

Aux fins de l'ajout de ces substances à la liste figurant à l'annexe, le pouvoir d'adopter des actes prévu à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l'adoption de modifications des annexes et, par là-même, de la définition du terme "drogue" figurant dans la décision-cadre 2004/757/JAI.
In order to add such substances to the Annex, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amending the Annex and thereby the definition of drug in the Framework Decision 2004/757/JHA.

On devrait pouvoir instaurer une bonne dynamique (1755) M. Paul Forseth: Le document budgétaire présenté pourrait contenir l'adresse de la page Web à consulter pour avoir accès à toutes les annexes.
There should be a good dynamic with that (1755) Mr. Paul Forseth: In that budget document, perhaps it could show the web page location specifically so that I can just look up all those appendices.

Le projet de loi S-8 prévoit: un pouvoir similaire à l'égard de la prise de règlements; une série similaire d'annexes au règlement; un processus plus court pour réclamer une restriction ou une interdiction et une disposition relative aux consultations auprès de la collectivité (1155) Quant aux différences, les mesures proposées par le projet de loi se traduiraient ainsi: des restrictions ou des interdictions s'appliquant seulement aux motomarines; le ministre et non le Cabinet détiendrait le pouvoir de prendre des règlements; les administrations provinciales et municipales seraient court-circuitées; et le ministre se verrait imposer des contraintes administratives et des échéances, ce qui, dans certains cas, pourrait signifier qu'il devrait passer outre à la politique de réglementation du gouvernement du Canada.
Bill S-8 provides for: a similar power to make regulations; a similar scheme of schedules annexed to regulations; a shortened process for requesting a restriction or prohibition; and a provision with regard to local consultation (1155) In terms of differences, the proposed measures in the proposed legislation would result in the following: restrictions or prohibitions that would apply only to personal watercraft; the power to make regulations would be given to the minister and not to cabinet; provincial and municipal governments would be bypassed; and administrative constraints and deadlines would be imposed on the minister which could in some cases mean that he or she could not comply with the Government of Canada's regulatory policy.

Le texte de cette recommandation figure ci-dessous (L'annexe - contenant un formulaire type à utiliser par les autorités compétentes des Etats membres lors d'une compétition sportive européenne pour les informations sur le voyage et l'hébergement des hooligans - n'est pas reprise)". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, VU la recommandation du Conseil de l'Union européenne concernant l'échange d'informations lors de grandes manifestations ou de rassemblements, adoptée le 30 novembre 1994 ; VU l'initiative présentée par le Royaume-Uni en date du 21 juin 1995 ; VU la conclusion du Conseil de l'Union européenne du 21 juin 1995 ; CONSIDERANT que, lors de matches de football, y compris dans le cadre de compétitions internationales, il s'est produit des troubles graves dans un certain nombre d'Etats membres, et qu'il est nécessaire de veiller à ce que la police et les autorités du football réagissent de manière cohérente, coordonnée et efficace à ces incidents ; CONSIDERANT que, de l'avis du Conseil, les techniques et les méthodes qui ont contribué à permettre d'endiguer les troubles doivent être appliquées de manière plus large et plus cohérente à l'occasion des matches internationaux à haut risque ; CONSIDERANT que, de l'avis du Conseil, une approche plus cohérente de ces problèmes devrait conduire à une diminution du nombre et de la gravité des incidents ; CONSIDERANT que certains des troubles qui ont éclaté récemment peuvent être mis en relation avec un contrôle laxiste des ventes de billets aux guichets du stade le jour du match ; CONSIDERANT que, en application de la Convention européenne de 1985 sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, des recommandations ont été adoptées, suggérant les mesures qu'il convient de prendre lorsque le pays dans lequel un match de football va avoir lieu prévoit que des incidents violents risquent de se produire, RECOMMANDE aux Etats membres : I) De s'insp ...
The text of the recommendation is set out below (The annex, which contains a form for use by the Member States' competent authorities on the occasion of European sporting fixtures for information on the travelling and accommodation arrangements of hooligans, is not reproduced.) "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, HAVING REGARD to the Recommendation of the Council of the European Union for the exchange of information on the occasion of major events of meetings, adopted on 30 November 1994; HAVING REGARD to the initiative submitted by the United Kingdom on 21 June 1995; HAVING REGARD to the conclusion of the Council of the European Union on 21 June 1995; WHEREAS there have been instances of serious disorder at football matches in a number of Member States including matches in international competitions, and there is a need to ensure a consistent, coordinated, and effective response on the part of the police and the football authorities; WHEREAS the Council believes that techniques and procedures which have contributed to the successful containment of disorder should be more widely and consistently applied in relation to international high-risk matches; WHEREAS the Council considers that adoption of a more consistent approach to these problems would be likely to lead to a reduction in the number and seriousness of incidents of disorder; WHEREAS some of the recent outbreaks of disorder can be linked to lax controls on ticket sales at the grounds on the day of the match; WHEREAS recommendations have been adopted under the 1985 European Convention on Spectator Violence and Misbehaviour at Sports Events and in particular at Football Matches for actions to be followed whenever the threat of violent disorder is foreseen by the country in which a football match is to be played, RECOMMENDS to Member States: I) To draw on the recommendations of the Standing Committee of the aforementioned Convention, contained in the check list of measures to be taken by organizers and p ...