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Accorder l'exécution en nature
Auditionner des témoins
Budget annexe
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Déposition principale
Entendre des témoignages
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Preuve principale
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Récusation
Récusation d'arbitre
Récusation d'un juge
Récusation d'un magistrat non professionnel
Récusation d'un témoignage
Récusation d'un témoin
Récusation de jurés
Témoignage
Témoignage anticipatif
Témoignage anticipé
Témoignage de bene esse
Témoignage en interrogatoire principal
Témoignage principal
Témoignage provisionnel
Témoignage sur interrogatoire principal
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment
Témoin

Vertaling van "annexe aux témoignages " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugem ...[+++]

give give


témoignage anticipatif | témoignage anticipé | témoignage de bene esse | témoignage provisionnel

evidence de bene esse


déposition principale | preuve principale | témoignage en interrogatoire principal | témoignage principal | témoignage sur interrogatoire principal

evidence in chief


témoignage [ témoin ]

evidence [ testimony | witness ]


récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]


auditionner des témoins | entendre des témoignages

heed witness accounts | verify witness statements | hear witness accounts | listen to witness accounts




Decision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs, annexe III.4.b

Decision on Texts Relating to Minimum Values and Imports by Sole Agents, Sole Distributors and Sole Concessionaries


Accord du 12 avril 1979 relatif aux marchés publics (avec annexes)

Agreement on Government Procurement


Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si le député jette un coup d'oeil au rapport que nous avons annexé aux témoignages des familles des victimes, il verra qu'une seule femme membre de ces familles mentionne une enquête nationale à la fin de son témoignage.

Indeed, if he looks at the report to which we appended the victims' families' testimony, he will see that only one family member, as a tack onto her testimony, mentioned a national inquiry.


Il est convenu, -Que les mémoires présentés par tous les témoins à cette séance soient publiés en annexe aux témoignages de ce jour (Voir l'Annexe 1, Le logement social au Nunavik - Société Makivik - Administration régionale Kativik; Annexe 2, La fiscalité au Nunavik - Société Makivik - Administration régionale Kativik; Annexe 3, Revendication d'une zone marine par les Inuits du Nunavik et au traité y afférent - Société Makivik; Annexe 4, Aéroport de Kuujjuaq - Société Makivik - Gouvernement régionale du Kativik - Conseil municipal de Kuujjuaq; Annexe 5, Le programme d'infrastructures de transport maritime au Nunavik - Société Makivi ...[+++]

It was agreed, -That the briefs presented by all witnesses at this meeting by all witnesses at this meeting be published as Appendices to this day's Evidence (See Appendix 1, Social Housing in Nunavik - Makivik Corporation - Kativik Regional Government; Appendix 2, Taxation in Nunavik - Makivik Corporation - Kativik Regional Government; Appendix 3, Nunavik Inuit Offshore Land Claim Process and Treaty - Makivik Corporation; Appendix 4, Kuujjuaq Airport - Makivik Corporation - Kativik Regional Government - Kuujjuaq Municipal Council; Appendix 5, Nunavik Marine Transportation Infrastructure Program - Makivik Corporation - Kativik Region ...[+++]


Il est convenu que la lettre de Susan Gregson, datée du 23 avril 2014, au sujet de son témoignage du 3 avril 2014, soit publiée en annexe aux Témoignages de ce jour (voir Annexe 1120-04-02-2.41/AEFA-SS-2, 9 « 1 »).

It was agreed that a letter from Susan Gregson, dated April 23, 2014, in relation to her testimony of April 3, 2014, be published as an appendix to today's Evidence (see Appendix 1120-04-02-2.41/AEFA-SS-2, 9 " 1" ).


Conformément à la motion adoptée le mercredi 27 octobre 1999, le président autorise la publication des déclarations écrites de l'Agence des douanes et du revenu du Canada et du ministère des Finances en annexe aux témoignages de ce jour (Annexes PACC-1 et PACC-2) Les témoins répondent aux questions.

In accordance with the motion adopted on Wednesday, October 27, 1999, the Chair authorized the publication of the written statements of the Canada Customs and Revenue Agency and the Department of Finance as appendices to this day's evidence (Appendices PACC-1 and PACC-2). The witnesses answered questions.


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IL EST ORDONNÉ, - Que le document intitulé « A Matter of Cree Treaty Rights and Good Policy » présenté au Comité par le Grand Conseil des Cris soit publié en annexe aux Témoignages de ce jour (voir Annexe « ENVI-1 »).

ORDERED, - That the document entitled “A Matter of Cree Treaty Rights and Good Policy” presented to the Committee by the Grand Council of the Crees be published as an appendix to today’s Evidence (see Appendix “ENVI-1”).


Conformément au protocole no 4 sur la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie (1) annexé à l'acte d'adhésion de 2003 (ci-après dénommé «protocole no 4»), dans lequel les hautes parties contractantes ont pris acte, en 2004, de la volonté de l'Union de fournir une assistance de l'Union supplémentaire qui soit à la mesure des efforts de déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina accomplis par la Lituanie et ont mis en évidence ce témoignage de solidarité de l'Union, la Lituanie s'est engagée à fermer l'unité 1 de la centrale nucl ...[+++]

According to Protocol No 4 on the Ignalina nuclear power plant in Lithuania (1) attached to the 2003 Act of Accession (‘Protocol No 4’), acknowledging in 2004 the readiness of the Union to provide adequate additional Union assistance to the efforts by Lithuania to decommission the Ignalina nuclear power plant and highlighting this expression of solidarity, Lithuania committed to the closure of unit 1 of the Ignalina nuclear power plant before 2005 and of unit 2 of that plant by 31 December 2009 at the latest, and to the subsequent decommissioning of those units.


1. Le Tribunal peut décider de dénoncer à l'autorité compétente mentionnée à l'annexe III du règlement additionnel au règlement de procédure de la Cour de justice, de l'État membre dont les juridictions sont compétentes aux fins d'une poursuite répressive, tout faux témoignage ou toute fausse déclaration d'expert commis sous serment devant lui, compte tenu des dispositions de l'article 63.

1. The Tribunal may decide to report to the competent authority, referred to in Annex III to the Rules supplementing the Rules of Procedure of the Court of Justice, of the Member State whose courts have criminal jurisdiction any case of perjury on the part of a witness or expert before the Tribunal, account being taken of the provisions of Article 63.


Les témoignages des représentants de la Commission et de M. Schrieber, président de l'Association européenne des fabricants de gélatine, ainsi que la correspondance qu'ils ont échangée illustrent le peu de transparence qui a caractérisé les travaux préalables à l'adoption de la décision 96/362/CE du 11 juin 1996 (annexe 37).

The testimonies of the representatives of the Commission and the chairman of the Association of Gelatin Manufacturers of Europe, Mr Schrieber, are indicative of the low degree of transparency characterizing the run-up to the adoption of Decision (EEC) 96/362 of 11 June 1996 (Annex 37).


3. Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, leurs rapports et leurs témoignages ainsi qu'au cours des procédures et des poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions de la présente annexe.

3. The Parties may, in their records of evidence, reports and testimonies and in proceedings and charges brought before the courts, use as evidence information obtained and documents consulted in accordance with the provisions of this Annex.


Le Tribunal, l'avocat général entendu, peut décider de dénoncer à l'autorité compétente mentionnée à l'annexe III du règlement additionnel au règlement de procédure de la Cour, de l'État membre dont les juridictions sont compétentes aux fins d'une poursuite répressive, tout faux témoignage ou toute fausse déclaration d'expert commis sous serment devant elle, compte tenu des dispositions de l'article 71.

The Court of First Instance may, after hearing the Advocate-General, decide to report to the competent authority referred to in Annex III to the Rules supplementing the Rules of Procedure of the Court of Justice of the Member State whose courts have penal jurisdiction in any case of perjury on the part of a witness or expert before the Court of First Instance, account being taken of the provisions of Article 71.


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