Vertaling van "annexe 4 travaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

travaux annexes peu importants
ancillary work

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités
control contractors' compliance with the agreed standards | monitor contractors' performance | manage performance by contractor | monitor contractor performance

grands travaux
large-scale construction

aménagement hydraulique [ construction hydraulique | ingénierie hydraulique | station de pompage | travaux hydrauliques ]
hydraulic works [ hydraulic engineering | pumping station | Hydraulic engineering(ECLAS) | Wells(ECLAS) ]

directeur de travaux | maîtresse d'ouvrage | directeur de travaux/directrice de travaux | maîtresse d'oeuvre d'exécution
construction project manager | construction site contractor | construction contactor | construction general contractor

travaux publics
public works

directrice de programmes de construction | superviseuse de travaux de construction | chef de chantier | superviseur de travaux de construction/superviseuse de travaux de construction
construction generall supervisor | construction programme supervisor | construction general supervisor | construction programme manager

équipement de travaux de génie civil
Civil engineer equipment work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les marchés de travaux ont pour objet soit l’exécution, soit conjointement la conception et l’exécution de travaux ou d’ouvrages relatifs à une des activités mentionnées à l’annexe I de la directive 2004/18/CE, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur.
3. Works contracts cover either the execution, or both the execution and design, of works or a work related to one of the activities referred to in Annex I to Directive 2004/18/EC or the realisation, by whatever means, of a work corresponding to the requirements specified by the contracting authority.

5. Aux fins du présent article et de l'annexe II, on entend par «financement de travaux de recherche» toute contribution financière prenant la forme d'une subvention destinée à des travaux de recherche, que cette contribution provienne de sources commerciales ou non commerciales.
5. For the purposes of this Article and Annex II, ‘funding for research’ means any financial contribution by means of a grant to carry out research, whether from commercial or non-commercial sources.

41 (1) Le rapport sur les travaux qui ont été exécutés à l’égard d’un claim est préparé conformément à la partie 1 de l’annexe 2 et, dans le cas où il porte uniquement sur des travaux d’examen d’affleurements rocheux et de dépôts de surface, d’excavation ou d’échantillonnage, ou toute combinaison de ceux-ci, dont le coût des travaux est inférieur à 10 000 $, il peut être préparé sous forme de rapport simplifié conformément à la partie 2 de l’annexe 2.
41 (1) A report of the work that has been done in respect of a claim must be prepared in accordance with Part 1 of Schedule 2, but if the report deals only with excavation, sampling or the examination of outcrops and surficial deposits — or any combination of them — and the cost of work is less than $10,000, the report may be a simplified report prepared in accordance with Part 2 of Schedule 2.

41 (1) Le rapport sur les travaux qui ont été exécutés à l’égard d’un claim est préparé conformément à la partie 1 de l’annexe 2 et, dans le cas où il porte uniquement sur des travaux d’examen d’affleurements rocheux et de dépôts de surface, d’excavation ou d’échantillonnage, ou toute combinaison de ceux-ci, dont le coût des travaux est inférieur à 20 000 $, il peut être préparé sous forme de rapport simplifié conformément à la partie 2 de l’annexe 2.
41 (1) A report of the work that has been done in respect of a claim must be prepared in accordance with Part 1 of Schedule 2, but if the report deals only with excavation, sampling or the examination of outcrops and surficial deposits — or any combination of them — and the cost of the work is less than $20,000, the report may be a simplified report prepared in accordance with Part 2 of Schedule 2.

(2) Il est préparé conformément à la partie 1 de l’annexe 2 et, dans le cas où il porte uniquement sur des travaux d’examen d’affleurements rocheux et de dépôts de surface, d’excavation ou d’échantillonnage, ou toute combinaison de ceux-ci, dont le coût des travaux total est inférieur à 20 000 $, il peut être préparé sous forme de rapport simplifié conformément à la partie 2 de l’annexe 2.
(2) The report must be prepared in accordance with Part 1 of Schedule 2, but if the report deals only with excavation, sampling or the examination of outcrops and surficial deposits — or any combination of them — and the cost of work is less than $20,000, the report may be a simplified report prepared in accordance with Part 2 of Schedule 2.

(2) Il est préparé conformément à la partie 1 de l’annexe 2 et, dans le cas où il porte uniquement sur des travaux d’examen d’affleurements rocheux et de dépôts de surface, d’excavation ou d’échantillonnage, ou toute combinaison de ceux-ci, dont le coût des travaux total est inférieur à 10 000 $, il peut être préparé sous forme de rapport simplifié conformément à la partie 2 de l’annexe 2.
(2) The report must be prepared in accordance with Part 1 of Schedule 2, but if the report deals only with excavation, sampling or the examination of outcrops and surficial deposits — or any combination of them — and the cost of work is less than $10,000, the report may be a simplified report prepared in accordance with Part 2 of Schedule 2.

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).
For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards by virtue of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, secrecy which was instituted with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings. Thus, observance of this secrecy precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates and that the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which, at the stage of examination of the abilities of the candidates, are primarily comparative in character and accordingly covered by the secrecy inherent in those proceedings (paragraphs 30 and 31 of the judgment under appeal).

Lorsque, pour exercer son activité, le candidat doit être inscrit, dans son pays d’origine ou dans son lieu d’établissement, à un registre de la profession ou à un registre du commerce, il peut être invité à justifier de son inscription à un tel registre ou à fournir une déclaration sous serment ou un certificat ainsi qu’il est indiqué à l’annexe VII, partie A pour les marchés de travaux, partie B pour les marchés de fournitures et partie C pour les marchés de services. Les listes qui figurent à l’annexe VII ont une valeur indicative.
Where a candidate is required to be enrolled on a professional or trade register in its Member State of origin or establishment in order to pursue its professional activity, it may be requested to prove its enrolment on such a register or to provide a declaration on oath or a certificate as described in Part A of Annex VII for works contracts, Part B of Annex VII for supply contracts and Part C of Annex VII for service contracts.

2. Les projets prioritaires dont les travaux devraient commencer avant 2010, leurs tronçons ainsi que les dates convenues d'achèvement des travaux visées au paragraphe 1, point g), sont énumérés à l'annexe III.
2. The priority projects on which work is due to start before 2010, the sections thereof and the dates agreed for completing the work referred to in paragraph 1(g) are set out in Annex III.

DORS/95-147 — RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES VÉHICULES AUTOMOBILES — MODIFICATION (Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 8K:2) DORS/2003-103 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MAMMIFÈRES MARINS (Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 8L:2) DORS/2004-241 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES PLANS D'ENTREPRISE, LES BUDGETS ET LES RÉSUMÉS DES SOCIÉTÉS D'ÉTAT (Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 8M:2) M. Bernier : Pour les textes réglementaires sous la rubrique « Correction apportée, » en comptant également un texte réglementaire de la rubrique précédente, 11 modifications au total ont été apportées par suite des travaux du comité.
SOR/95-147 — MOTOR VEHICLE SAFETY REGULATIONS, AMENDMENT (For text of documents, see Appendix K, p. 8K:1) SOR/2003-103 — REGULATIONS AMENDING THE MARINE MAMMAL REGULATIONS (For text of documents, see Appendix L, p. 8L:1) SOR/2004-241 — REGULATIONS AMENDING THE CROWN CORPORATION CORPORATE PLAN, BUDGET AND SUMMARIES REGULATIONS (MISCELLANEOUS PROGRAM) (For text of documents, see Appendix M, p. 8M:1) Mr. Bernier: For the instruments listed under ``Action Taken,'' together with one instrument listed under the preceding heading, a total of 11 amendments arising out of the work of the committee have been made.