Les bénéficiaires de ce régime sont les institutions, les communautés religieuses et les associations à but non lucratif; les entités juridiques de droit public, comme les communes et les provinces, à l'exception de l'État; les associations d'entrepreneurs exerçant des activités à but non lucratif;
les entreprises de distribution d'eau, qui sont toutes sous le contrôle des autorités publiques locales; l'aéroport de Schiphol N.V. et les personnes physiques
qui acquièrent une turbine éolienne pour produire de l'électricité (Les entr
...[+++]eprises chargées de la distribution d'eau et l'aéroport de Schiphol, qui sont des entreprises publiques indirectes, ne peuvent pas en effet bénéficier des avantages fiscaux existant en faveur des économies d'énergie, bien qu'ils relèvent du secteur à but non lucratif, étant donné qu'ils sont exonérés de l'impôt sur les sociétés.) Ce régime est établi pour une durée illimitée.Beneficiaries und
er the scheme are : institutions, religious communities and associations not leading a business, legal entities under public law, but not the State, like communes, provinces, associations of entrepreneurs, carrying out non-profit oriented activities, water utilities, all being in the hands of local public authorities, Schiphol Airport N.V., natural person
s purchasing a wind turbine for electricity generation (The water utilities and Schiphol Airport, both being indirect public enterprises, cannot benefit from the Ener
...[+++]gy Investment Allowance, although belonging to the profit-making sector, since they are exempt from corporation tax).
