Traduction de «animaux trouvés morts pourrait inciter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

animaux trouvés morts
fallen stock

réfrigération des animaux trouvés morts
refrigeration of animals found dead

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le fait d'imputer aux agriculteurs les frais d'examen des animaux trouvés morts pourrait inciter certains d'entre eux à essayer d'éviter les contrôles en éliminant illégalement des carcasses, réduisant ainsi la fiabilité des données statistiques et créant des risques de maladie.
there is concern that making farmers pay for the cost of testing fallen stock could make some of them try to avoid controls by illegally disposing of carcasses, reducing the reliability of statistical data, and create health risks.

aides pouvant atteindre 100 % des coûts liés à l'élimination des animaux trouvés morts et 75 % des coûts liés à la destruction des carcasses, ou les aides jusqu'à concurrence d'un montant équivalent, couvrant le coût des primes d'assurance acquittées par les agriculteurs pour l'élimination et la destruction des animaux trouvés morts.
aid at a rate of up to 100 % of costs of removal of fallen stock, and 75 % of the costs of destruction of such carcasses; alternatively, aid up to an equivalent amount towards the costs of premiums paid by farmers for insurance covering the costs of removal and destruction of fallen stock.

«animaux trouvés morts»: des animaux qui ont été tués (par euthanasie, avec ou sans diagnostic bien défini) ou qui sont morts (y compris les animaux mort-nés et non nés) dans une exploitation, dans un local ou durant le transport, mais qui n'ont pas été abattus pour la consommation humaine.
‘fallen stock’ means animals which have been killed by euthanasia with or without definite diagnosis or have died (including stillborn and unborn animals) on a farm or any premise or during transport, but have not been slaughtered for human consumption.

tant pour les animaux trouvés morts que pour les animaux de faible valeur, le risque de distorsion de la concurrence résultant de l'octroi d'aides d'État semble inférieur à la situation qui prévaut pour le bétail abattu.
for both fallen stock and low-value animals, the risk of distortions of competition from the granting of aid seems to be lower than in the case of slaughter cattle.

les coûts d'enlèvement des animaux trouvés morts peuvent être élevés, en particulier lorsque des carcasses d'animaux lourds, tels que des bovins ou des chevaux, doivent être enlevées d'endroits éloignés.
the costs of removing fallen stock can be high, in particular where carcasses of heavy animals such as cattle or horses have to be removed from remote locations.

Ce dossier trouve son origine dans une décision d’autorisation adoptée par la Commission en 2003 concernant un régime notifié, par lequel l'État belge octroyait, au moyen de services subventionnés, une aide aux exploitations agricoles couvrant tous les coûts liés à l'enlèvement, au stockage, à la transformation et à la destruction des animaux trouvés morts.
This case stems from a Commission decision adopted in 2003 authorising a notified scheme under which the Belgian Government was granting aid to farms in the form of subsidised services to cover all the costs of removing, storing, processing and destroying fallen stock.

Ces lignes directrices prévoyaient que les États membres pouvaient accorder des aides d'État allant jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement des animaux trouvés morts et jusqu'à 75 % des coûts de destruction de ces carcasses.
The guidelines provided that Member States could grant State aid of up to 100% of the costs of removing fallen stock and up to 75% of the cost of destroying the carcasses.

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une décision finale négative concernant le régime d'aides octroyées par les autorités belges destiné à couvrir la totalité des coûts liés à l'enlèvement, au transport, au stockage, à la transformation et à la destruction des animaux trouvés morts dans les exploitations agricoles en Région wallonne.
The European Commission today adopted a negative final decision on the aid granted by the Belgian authorities to cover all the costs of removing, transporting, storing, processing and destroying fallen stock from agricultural holdings in the Walloon region.

La Commission a adopté aujourd'hui de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à l'élimination des déchets d'abattoirs et aux animaux trouvés morts, ainsi qu'aux frais de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST).
The Commission has today adopted new guidelines for state aid relating to the cost of disposing of slaughterhouse waste and fallen stock, as well as for transmissible spongiform encephalopathies (TSE) tests.

Dans le cas des animaux trouvés morts dans l'exploitation, et uniquement dans ce cas, les États membres pourront également accorder une aide publique couvrant jusqu'à 100 % des frais d'enlèvement (collecte et transport) et 75 % des frais de destruction (stockage, transformation, destruction et élimination finale).
For fallen stock at farm level, and only for such fallen stock, Member States may grant state aid of up to 100% for the costs of removal (i.e. collection and transport) and 75% for the costs of the destruction (i.e. storage, transformation, destruction and final disposal).